Risques inondation – Urbanisme : FAQ juridique

Quel est le fondement juridique de la demande d’annulation de l’arrêté du maire de Choisy-le-Roi ?

La demande d’annulation de l’arrêté n° DP 94 O22 22 C0067 du 31 mai 2022 repose sur plusieurs fondements juridiques, notamment le non-respect des dispositions du code de l’urbanisme et du règlement du plan local d’urbanisme. Les requérants soutiennent que l’arrêté méconnaît l’article 2.2.3 du chapitre 5 du règlement du plan de prévention du risque inondation, qui impose que les installations de production de fluides soient situées au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues.

L’article R. 111-27 du code de l’urbanisme stipule que « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ». Les requérants affirment que la construction de la piscine et de ses abords ne respecte pas ces exigences.

Quel est le rôle du tribunal administratif dans l’examen de la régularité du jugement attaqué ?

Le tribunal administratif a pour rôle d’examiner la légalité des décisions administratives, y compris les jugements rendus par ses instances. Dans le cas présent, les requérants soutiennent que le jugement n° 2211230 du 12 février 2025 a méconnu l’article R. 613-4 du code de justice administrative, qui impose la réouverture de l’instruction en cas de nouveaux éléments pertinents.

Cependant, le tribunal a jugé que le rapport d’expertise déposé ne pouvait pas influencer le jugement, car il ne portait pas sur des éléments susceptibles de modifier l’appréciation des premiers juges. Ainsi, le tribunal a écarté ce moyen, considérant que les requérants n’avaient pas apporté de précisions suffisantes pour justifier leur demande.

Quel est l’impact de l’absence de réponse du tribunal administratif à certains moyens soulevés par les requérants ?

Les requérants soutiennent que le tribunal administratif n’a pas répondu à certains moyens, notamment celui relatif à la méconnaissance de l’article 2.2.3 du règlement du plan de prévention du risque inondation. Toutefois, le tribunal a effectivement répondu à ce moyen dans son jugement, ce qui a conduit à l’écartement de cette argumentation.

L’article R. 742-5 du code de justice administrative exige que les jugements soient signés par les magistrats qui les ont rendus. Dans ce cas, le tribunal a confirmé que la minute du jugement comportait toutes les signatures requises, ce qui a également conduit à l’écartement de ce moyen.

Quel est le fondement des accusations de fraude dans la demande de permis de construire ?

Les requérants allèguent que l’arrêté de non-opposition a été obtenu par fraude, en raison de l’imprécision et des inexactitudes des plans fournis par le déclarant. Ils soutiennent que ces éléments ont été présentés dans le but de tromper l’administration sur la conformité du projet à la réglementation.

Cependant, le tribunal administratif a constaté que les requérants n’avaient pas apporté d’éléments nouveaux en appel pour justifier cette accusation de fraude. En conséquence, le tribunal a écarté ce moyen, considérant que l’appréciation portée par les premiers juges était fondée.

Quel est le cadre juridique relatif à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ?

L’article UR 7 du règlement du plan local d’urbanisme de Choisy-le-Roi précise les marges de retrait des constructions par rapport aux limites séparatives. Selon l’article 7.3, la marge d’isolement d’une construction doit être telle que la différence de niveau entre tout point haut de la façade de la construction projetée et le point bas le plus proche de la limite séparative n’excède pas la distance comptée horizontalement entre ces deux points.

Les requérants soutiennent que la piscine et ses abords ne respectent pas ces marges de retrait. Toutefois, le tribunal a jugé que les dispositions de l’article UR 7 ne s’appliquent qu’aux constructions pourvues de façades, et que la piscine, étant enterrée, ne relevait pas de ces exigences.

Quel est le cadre juridique concernant l’emprise au sol des constructions ?

L’article UR 9 du règlement du plan local d’urbanisme de Choisy-le-Roi fixe des limites à l’emprise au sol des constructions. Selon l’article 9.1.2, l’emprise au sol est limitée à 10 % au-delà d’une bande de 20 mètres à compter de la voie.

Les requérants soutiennent que l’emprise au sol de la piscine, ajoutée à celle de ses abords, dépasse cette limite. Cependant, le tribunal a constaté que les allées et la terrasse ne constituaient pas des ouvrages soumis à autorisation et que les abris de jardin mentionnés n’étaient pas prouvés comme étant présents sur la parcelle. Par conséquent, le tribunal a écarté ce moyen.

Quel est le cadre juridique relatif à l’impact des constructions sur le caractère des lieux avoisinants ?

L’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et l’article UR 11 du règlement du plan local d’urbanisme stipulent que les constructions doivent être conçues de manière à ne pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants. Les requérants soutiennent que la construction de la piscine ne s’intègre pas harmonieusement dans le paysage environnant.

Le tribunal a jugé que la piscine, étant enterrée et non visible depuis l’espace public, ne portait pas atteinte à l’intérêt des lieux avoisinants. Il a également précisé que les troubles de voisinage allégués n’étaient pas pertinents pour apprécier la légalité de l’arrêté. Ainsi, ce moyen a été écarté.