Le demandeur a fondé sa demande d’indemnisation sur la responsabilité pour faute de la commune de Boulogne-Billancourt, en raison de l’illégalité de la décision d’exclusion prononcée à son encontre. Selon l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, ce qui inclut le maintien de l’ordre sur les marchés. L’article 11 du règlement des marchés de la commune stipule que les commerçants doivent être en règle avec les lois et règlements régissant l’emploi de leurs employés. En l’espèce, le tribunal administratif a annulé la décision d’exclusion pour vice de procédure, en raison de l’absence de mise en œuvre d’une procédure contradictoire préalable, ce qui constitue une faute de la commune.
La décision d’exclusion du 5 juillet 2019 a été jugée disproportionnée par le tribunal administratif. En effet, bien que le demandeur ait employé un salarié non déclaré, il a alerté son comptable le jour même de la nécessité de régulariser cette situation, qui a été corrigée trois jours après l’exclusion. L’article 41 du règlement des marchés permet une exclusion en cas de faute grave, mais le tribunal a considéré que la mesure d’exclusion était excessive au regard des circonstances, notamment l’absence de précédents reprochés au demandeur et la rapidité de sa régularisation.
Le lien de causalité entre l’illégalité de la décision d’exclusion et les préjudices subis par le demandeur a été établi par le tribunal. Le demandeur a été privé de l’exploitation de son stand sur les marchés pendant une période déterminée, ce qui a entraîné une perte de marge bénéficiaire. L’article L. 1221-10 du code du travail stipule que l’embauche d’un salarié doit être déclarée, mais dans ce cas, la régularisation rapide de la situation du salarié a été prise en compte. Le tribunal a ainsi reconnu que le préjudice financier résultant de l’exclusion était certain et a ordonné l’indemnisation.
L’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif a suspendu l’exécution de la décision d’exclusion, permettant au demandeur de réintégrer son stand. Selon le principe général du droit, un délai excessif dans l’exécution d’une décision juridictionnelle peut engager la responsabilité de la personne chargée de cette exécution. Cependant, le tribunal a constaté que la commune avait exécuté l’ordonnance dans un délai raisonnable, ce qui a conduit à rejeter les allégations de faute à ce sujet.
Le principe d’égalité de traitement entre commerçants est un principe fondamental du droit administratif. Le tribunal a examiné si la commune avait respecté ce principe dans la gestion des marchés. Le demandeur a allégué que la commune avait agi de manière discriminatoire en lui remettant tardivement les clés de son stand. Toutefois, le tribunal a constaté que le demandeur avait eu la possibilité de nettoyer son stand avant la réouverture des marchés, ce qui a conduit à rejeter cette allégation.
Le demandeur a revendiqué plusieurs types de préjudices financiers, notamment la perte de marge bénéficiaire et des préjudices commerciaux. L’article 41 du règlement des marchés permet l’exclusion en cas de faute grave, mais le tribunal a reconnu que la perte de marge bénéficiaire était justifiée par des éléments probants, tels que les attestations de son expert-comptable. En revanche, d’autres préjudices, comme ceux liés à des loyers impayés, n’ont pas été établis de manière suffisante, ce qui a conduit à leur rejet.
Le tribunal a accordé au demandeur une indemnisation de 25 874 euros, correspondant à la perte de marge bénéficiaire due à l’exclusion illégale. Ce montant a été déterminé sur la base des éléments fournis par le demandeur, notamment des attestations et des documents comptables, qui ont été jugés suffisants pour établir le préjudice. Les intérêts au taux légal ont été accordés à compter de la date de la demande préalable, conformément à l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif a rejeté sa demande, ce qui a conduit le dirigeant à faire appel. Il a soutenu que la décision d’exclusion était disproportionnée et entachée d’un détournement de pouvoir, arguant que la commune avait agi pour nuire à son entreprise en le remplaçant par un concurrent. Il a également évoqué des fautes dans la gestion des marchés, notamment un traitement inégal par rapport aux autres commerçants et une inaction face à des comportements discriminatoires.
La commune a défendu sa position en affirmant qu’elle n’avait commis aucune faute et que l’exclusion était justifiée par la gravité de la situation. Elle a également contesté la réalité des préjudices invoqués par le dirigeant, arguant qu’ils n’étaient pas établis.
La cour a finalement annulé le jugement du tribunal administratif, reconnaissant que l’exclusion était illégale et a condamné la commune à verser au dirigeant la somme de 25 874 euros, assortie d’intérêts, tout en rejetant les autres demandes d’indemnisation. La commune a également été condamnée à payer des frais d’instance..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 27/11/2025, 24VE00636, Inédit au recueil Lebon – Thématiques associés : Communes / Mairies – Occupation du domaine public – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 21 décembre 2025