La procédure contentieuse a été initiée par des propriétaires d’un terrain dans la commune de Trégunc, qui ont demandé l’annulation d’un arrêté préfectoral prononçant le transfert d’office de l’allée de Kerous, une voie privée, dans le domaine public communal. Le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté, ce qui a conduit la commune de Trégunc à faire appel de cette décision.
L’article L. 318-3 du code de l’urbanisme stipule que « la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitations et dans des zones d’activités ou commerciales peut, après enquête publique, être transférée d’office sans indemnité dans le domaine public de la commune ». Ce transfert est subordonné à l’ouverture de ces voies à la circulation publique, ce qui implique que les propriétaires doivent accepter l’usage public de leur bien.
La jurisprudence précise que le transfert d’une voie privée dans le domaine public ne peut être effectué si les propriétaires ont décidé de ne plus l’ouvrir à la circulation publique. Cela signifie que les propriétaires peuvent interdire l’usage public de leur voie à tout moment, et l’administration ne peut pas procéder au transfert si cette opposition a été régulièrement communiquée avant la prise de l’arrêté.
Le tribunal administratif a constaté que les propriétaires avaient installé des panneaux et une chaîne pour signifier leur opposition à l’ouverture de l’allée de Kerous à la circulation publique. Ces éléments ont été jugés suffisants pour établir que l’allée n’était pas ouverte à la circulation générale, ce qui a conduit à l’annulation de l’arrêté préfectoral.
La décision du tribunal a confirmé que les propriétaires avaient le droit d’interdire l’accès public à leur voie, ce qui a eu pour effet d’annuler l’arrêté de transfert d’office. Cela signifie que les droits réels et personnels des propriétaires sur l’allée de Kerous ont été préservés, conformément aux dispositions de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme.
L’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que la partie perdante doit supporter les frais exposés par la partie gagnante. Dans ce cas, la commune de Trégunc, qui a perdu le litige, a été condamnée à verser une somme à M. et Mme B…, les propriétaires, au titre des frais non compris dans les dépens.
L’enquête publique est une étape essentielle dans le processus de transfert d’une voie privée au domaine public. Elle permet de recueillir les avis des propriétaires et des usagers potentiels sur le projet de transfert. Selon l’article L. 318-3, cette enquête doit être réalisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration, garantissant ainsi la transparence et la participation des parties concernées.
En cas d’opposition des propriétaires, comme dans le cas de l’allée de Kerous, la voie privée ne peut pas être transférée dans le domaine public. Les propriétaires conservent leur droit d’usage exclusif et peuvent interdire l’accès public, ce qui est conforme aux principes énoncés dans l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme.
La commune, représentée par un avocat, a soutenu que le jugement était insuffisamment motivé et que l’allée de Kerous avait toujours été ouverte à la circulation publique. Elle a également affirmé que les panneaux et la chaîne installés par les consorts B… ne constituaient pas une opposition valable à la circulation publique. En réponse, les consorts B…, également représentés par un avocat, ont demandé le rejet de la requête de la commune, arguant que les moyens soulevés n’étaient pas fondés.
Le tribunal a examiné la légalité de l’arrêté de transfert. Il a constaté que l’allée de Kerous, bien que desservant plusieurs habitations, n’était pas ouverte à la circulation publique, comme l’attestent les déclarations des consorts B… lors de l’enquête publique. Ces derniers avaient clairement manifesté leur opposition à l’ouverture de la voie au public en apposant des panneaux et en installant une chaîne. Le tribunal a conclu que, compte tenu de cette opposition, le préfet n’avait pas le droit de procéder au transfert d’office de l’allée dans le domaine public.
En conséquence, la cour a rejeté la requête de la commune de Trégunc et a ordonné à celle-ci de verser une somme de 1 500 euros aux consorts B… pour couvrir les frais liés au litige..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice CAA de NANTES, 3ème chambre, 01/12/2025, 24NT02583, Inédit au recueil Lebon – Thématiques associés : Domaine public – Voies privées – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 21 décembre 2025