La demande de restitution du matériel loué par la SAS GRENKE LOCATION repose sur les dispositions contractuelles et les articles 1103 et 1104 du Code Civil.
L’article 1103 stipule que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Cela signifie que les parties sont tenues de respecter les engagements qu’elles ont pris dans le cadre du contrat. En l’espèce, la SAS A RIPRESA, en tant que locataire, avait l’obligation de restituer le matériel loué à la fin de la période de location ou en cas de résiliation du contrat.
L’article 1104 précise que « les contrats doivent être exécutés de bonne foi ». Cela implique que la SAS A RIPRESA devait agir de manière loyale et honnête dans l’exécution de ses obligations contractuelles, y compris le paiement des loyers dus.
La SAS GRENKE LOCATION réclame plusieurs sommes à la SAS A RIPRESA, détaillées comme suit :
1. Loyers échus impayés : 201,60 € avec intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2023.
2. Indemnité de résiliation : 1.209,60 € TTC au titre des loyers à échoir dus, avec intérêts au taux légal à compter du 24 avril 2024.
3. Clause pénale : 100,80 €.
4. Indemnité de recouvrement : 40 €.
5. Article 700 du Code de Procédure Civile : 200 €.
6. Dépens : les frais de justice.
Ces demandes sont fondées sur les obligations contractuelles de la SAS A RIPRESA, qui, selon la SAS GRENKE LOCATION, n’a pas respecté ses engagements de paiement.
L’absence de comparution de la SAS A RIPRESA a des conséquences sur le jugement, conformément à l’article 472 du Code de Procédure Civile. Cet article stipule que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ». Cela signifie que le tribunal peut rendre une décision même en l’absence du défendeur, à condition que la demande soit jugée régulière, recevable et bien fondée.
De plus, l’article 473 du même code précise que le jugement sera réputé contradictoire, ce qui signifie que même si le défendeur n’est pas présent, il est considéré comme ayant eu la possibilité de défendre ses intérêts.
La question de la preuve est régie par l’article 1353 du Code Civil, qui dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». En l’espèce, la SAS GRENKE LOCATION, en tant que demandeur, a la charge de prouver l’existence de l’obligation de paiement des loyers par la SAS A RIPRESA.
Réciproquement, l’article précise que « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Cela signifie que si la SAS A RIPRESA conteste sa responsabilité, elle doit prouver qu’elle a rempli ses obligations ou qu’un événement a mis fin à celles-ci.
La SAS GRENKE LOCATION se prévaut d’un contrat signé électroniquement par la SAS A RIPRESA, mais elle ne produit aucun certificat électronique permettant de garantir l’authenticité de cette signature.
L’absence de certificat électronique, qu’il soit qualifié ou simple, soulève des questions sur la fiabilité de l’identification de la signature. En effet, pour qu’une signature électronique ait valeur juridique, elle doit être associée à un procédé fiable d’identification, garantissant le lien entre la signature et le signataire.
Cette lacune dans la preuve peut affecter la recevabilité de la demande de la SAS GRENKE LOCATION, car le tribunal doit s’assurer que le contrat est valide et que la SAS A RIPRESA a effectivement consenti aux termes de celui-ci.
En cas de non-comparution du défendeur, le juge a un rôle actif selon l’article 472 du Code de Procédure Civile. Il doit statuer sur le fond de l’affaire, mais uniquement si la demande est jugée régulière, recevable et bien fondée.
Cela signifie que le juge doit examiner les éléments de preuve fournis par le demandeur et s’assurer que ceux-ci sont suffisants pour justifier la décision. Si le juge estime que la preuve n’est pas satisfaisante, il peut ordonner une réouverture des débats pour permettre au demandeur de compléter son dossier, comme cela a été décidé dans cette affaire pour permettre à la SAS GRENKE LOCATION de produire les certificats électroniques relatifs au contrat litigieux.
La société de location a soutenu que la société défenderesse n’avait pas respecté ses obligations contractuelles en ne s’acquittant pas de ses loyers, justifiant ainsi la résolution du contrat et la restitution du matériel. Lors de l’audience du 16 septembre 2025, la société de location a maintenu ses demandes, tandis que la société défenderesse, bien que régulièrement assignée, n’a ni comparu ni constitué avocat, rendant le jugement réputé contradictoire.
Le tribunal, conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile, a statué sur le fond malgré l’absence de la société défenderesse. Il a rappelé que les contrats légalement formés doivent être exécutés de bonne foi et que la partie qui réclame l’exécution d’une obligation doit en prouver l’existence. La société de location a tenté de justifier ses demandes par un contrat signé électroniquement par la société défenderesse. Cependant, elle n’a pas produit de certificat électronique permettant de garantir l’identité de la signataire.
En conséquence, le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour permettre à la société de location de produire les certificats électroniques relatifs au contrat litigieux. Les droits et prétentions des parties ont été réservés, y compris les dépens, et une nouvelle audience a été fixée pour le 19 janvier 2026..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Strasbourg, 14 novembre 2025, RG n° 25/05663 – Thématiques associés : Numérique / E-commerce – Signature électronique – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 21 décembre 2025