Le cadre juridique du bail est régi par la loi du 6 juillet 1989, qui encadre les rapports entre bailleurs et locataires. Selon l’article 1er de cette loi, « les dispositions de la présente loi s’appliquent aux baux d’habitation à usage d’habitation principale ».
L’article 7 de cette même loi précise les obligations du locataire, notamment celle de « payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ». En l’espèce, le contrat de bail stipule un loyer mensuel de 1.050 euros, ainsi qu’une provision sur charges de 115 euros, ce qui engage le locataire à respecter ces termes.
La caution solidaire, en vertu de l’article 2298 du code civil, est une personne qui s’engage à payer la dette d’un débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Dans le cas présent, M. [E] [T] s’est porté caution solidaire des loyers, charges et réparations locatives.
L’article 2299 du code civil précise que « la caution est tenue de la même manière que le débiteur principal ». Cela signifie que si le locataire ne s’acquitte pas de ses obligations, la bailleresse peut se retourner contre la caution pour obtenir le paiement des sommes dues.
La mise en demeure est un acte par lequel le créancier demande au débiteur de s’exécuter. Selon l’article 1344 du code civil, « la mise en demeure est nécessaire pour que les intérêts soient dus ». En l’espèce, Mme [X] [I] a mis en demeure Mme [D] [T] par lettre recommandée, ce qui constitue une démarche conforme aux exigences légales.
L’article 1353 du code civil stipule que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Ainsi, la mise en demeure permet à la bailleresse de formaliser sa demande de paiement et de prouver qu’elle a tenté de récupérer les sommes dues avant d’engager une procédure judiciaire.
L’état des lieux est un document essentiel qui permet de constater l’état du logement à l’entrée et à la sortie du locataire. Selon l’article 1731 du code civil, « s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives ».
Dans cette affaire, un état des lieux de sortie a été établi le 25 août 2023, ce qui permet de déterminer les éventuelles dégradations et les obligations de la locataire en matière de réparations. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 précise que le locataire est tenu de répondre des dégradations survenues pendant la durée du contrat, sauf preuve du contraire.
Les demandes de dédommagement pour dégradations locatives reposent sur l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, qui impose au locataire de « répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat ».
En l’espèce, la bailleresse a réclamé des sommes pour des dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie, notamment des frais de nettoyage et de remise en état de la peinture. L’article 1731 du code civil, mentionné précédemment, renforce cette obligation en précisant que le locataire doit rendre le logement dans un état conforme à celui dans lequel il l’a reçu, sauf preuve du contraire.
Le principe de la preuve en matière d’arriéré locatif est établi par l’article 1353 du code civil, qui stipule que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Dans le cas présent, la bailleresse a produit un décompte des sommes dues, ce qui lui permet de justifier sa créance.
Il est également important de noter que le locataire doit justifier de tout paiement effectué pour se libérer de son obligation. En l’espèce, Mme [D] [T] n’a pas fourni de preuve de paiements supplémentaires, ce qui a permis à la bailleresse de justifier son arriéré locatif.
L’exécution provisoire des décisions de justice est régie par l’article 514 du code de procédure civile, qui dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».
Dans cette affaire, la décision rendue est exécutoire de plein droit à titre provisoire, ce qui signifie que la bailleresse peut demander l’exécution immédiate de la décision, même si celle-ci est susceptible d’appel. Cela permet de garantir la protection des droits du créancier en cas de défaillance du débiteur.
Le 27 mai 2024, la propriétaire a mis en demeure la locataire de payer 2.630,99 euros pour loyers, charges et dégradations. Une nouvelle mise en demeure a été envoyée le 4 juin 2024, portant le montant à 2.637,08 euros. En juillet 2024, la propriétaire a assigné la locataire et le garant devant le juge des contentieux de la protection. Dans ses conclusions, la propriétaire a demandé le paiement de 2.630,99 euros, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Lors de l’audience, la propriétaire a maintenu ses demandes, précisant que la locataire avait laissé des dégradations, notamment une peinture noire non autorisée. La locataire a contesté les montants réclamés, affirmant que les dégradations étaient dues à un dégât des eaux provenant d’un voisin et qu’elle avait reçu une autorisation verbale pour la peinture.
Le garant a également comparu, demandant un renvoi pour fournir des pièces. À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. La propriétaire a produit un rapport d’expertise sur le dégât des eaux, tandis que la locataire a soumis un rapport d’expertise sur l’état du logement.
Le jugement a finalement débouté la propriétaire de sa demande de paiement, considérant que la locataire n’était redevable d’aucune somme après déduction du dépôt de garantie. La propriétaire a été condamnée aux dépens et à payer les frais de justice. La décision a été déclarée exécutoire de plein droit..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Val de Briey, 13 novembre 2025, RG n° 24/01156 – Thématiques associés : Responsabilité locative – Responsabilité locative – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 21 décembre 2025