La demande d’expertise judiciaire formulée par la demanderesse repose sur plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment l’article 145, qui permet au juge d’ordonner une expertise lorsque la preuve d’un fait est nécessaire à la solution du litige. Cet article stipule que « le juge peut, même d’office, ordonner une expertise si la preuve d’un fait est nécessaire à la solution du litige ».
En l’espèce, la demanderesse, la SCI COVEN, soutient subir des nuisances olfactives et son expertise vise à déterminer l’origine de ces nuisances, ainsi que la conformité du système d’extraction de fumées. La demande d’expertise est également soutenue par l’article 700 du même code, qui permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais exposés par l’autre partie.
Le rôle du juge dans la médiation est défini par l’article 21 du Code de procédure civile, qui stipule que « le juge doit concilier les parties et déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté ». Cela implique que le juge a la responsabilité d’encourager les parties à trouver un accord amiable avant de statuer sur le fond du litige.
De plus, l’article 1533 du même code, dans sa rédaction issue du décret 2025/660, précise que le juge peut à tout moment de l’instance enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur. Cette mesure vise à favoriser un dialogue constructif entre les parties, permettant ainsi de résoudre le conflit de manière amiable.
L’impact de la médiation sur le délai de péremption de l’instance est clairement établi par l’article 1534 du Code de procédure civile, qui indique que « la décision de médiation interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la médiation ». Cela signifie que si les parties acceptent de recourir à la médiation, le délai pour agir en justice est suspendu, ce qui permet aux parties de se concentrer sur la recherche d’une solution amiable sans craindre de perdre leurs droits en raison de l’écoulement du temps.
Le règlement applicable concernant les nuisances olfactives dans le cadre de la copropriété est principalement régi par la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, qui fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis. L’article 8 de cette loi stipule que « les copropriétaires doivent user de leur droit de manière à ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires ». Cela inclut le respect des règles de bon voisinage et l’interdiction de causer des troubles anormaux de voisinage, tels que des nuisances olfactives.
En outre, le règlement sanitaire du département des Alpes-Maritimes impose que l’air extrait des locaux soit rejeté à au moins 8 mètres de toute fenêtre, ce qui est pertinent dans le cas présent, où la demanderesse soutient que le système d’extraction de fumées ne respecte pas cette exigence.
La contestation de la force probante de l’attestation produite par le défendeur repose sur le principe de la preuve libre en matière civile, tel que prévu par l’article 1358 du Code civil, qui stipule que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver celle-ci ». La demanderesse, la SCI COVEN, remet en cause l’attestation d’une ancienne occupante de l’immeuble en raison du litige qui l’a opposée à cette personne, ce qui soulève des questions sur la crédibilité et la pertinence de cette preuve.
De plus, la demanderesse souligne qu’elle a tenté des démarches amiables avant d’introduire la présente instance, ce qui pourrait également affecter la force probante de l’attestation, car elle n’est pas corroborée par d’autres éléments de preuve, tels que des plaintes de locataires ou des constatations objectives des nuisances alléguées.
Le principe de la prescription en matière de troubles de voisinage est régi par l’article 2224 du Code civil, qui prévoit que « l’action en réparation d’un dommage causé par un trouble de voisinage se prescrit par cinq ans ». Dans le cas présent, le défendeur, Monsieur [W] [K], soutient que le trouble allégué par la demanderesse se heurterait à la prescription, étant donné que l’activité de restauration est exercée sans discontinuer depuis 2013.
Cela signifie que si la demanderesse n’a pas agi dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance des nuisances, elle pourrait être considérée comme forclose dans sa demande de réparation, ce qui pourrait entraîner le rejet de ses prétentions.
L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises avant d’être examinée en septembre 2025. La société civile immobilière demande au juge de rejeter les demandes de l’entrepreneur et de la société, de déclarer ses propres demandes recevables, et de désigner un expert pour évaluer les nuisances et la conformité des installations. Elle soutient que les odeurs de cuisson et le bruit proviennent du restaurant, dont l’extracteur de fumée est mal positionné, et que l’activité de restauration est en contravention avec le règlement de copropriété.
De son côté, la société par actions simplifiée conteste la demande d’expertise, arguant que la société civile immobilière n’a pas mis en cause le syndicat des copropriétaires, ce qui serait nécessaire pour examiner la conformité des installations. Elle demande également à être indemnisée pour les frais engagés et souligne que l’activité de restauration est exercée sans interruption depuis 2013, ce qui pourrait faire obstacle à la demande de la société civile immobilière.
L’entrepreneur, quant à lui, demande le rejet des demandes de la société civile immobilière et propose une médiation pour résoudre le conflit. Il rappelle que les nuisances alléguées ne reposent sur aucune preuve tangible et qu’il n’a jamais reçu de plaintes de la part de la société civile immobilière.
Le juge des référés, après avoir examiné les arguments des parties, a décidé d’ordonner une médiation pour tenter de renouer le dialogue entre les copropriétaires avant de statuer sur la demande d’expertise..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Grasse, 13 novembre 2025, RG n° 25/00492 – Thématiques associés : Troubles du voisinage – Conformité réglementaire – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 21 décembre 2025