Après plusieurs renvois, l’affaire a été examinée à l’audience du 7 novembre 2025, où le juge a vérifié le respect des obligations d’information concernant les enfants mineurs. Les époux ont confirmé leur accord sur le principe de la rupture du mariage, ce qui a permis au juge de prononcer le divorce conformément aux articles 233 et 234 du code civil.
Concernant les conséquences du divorce, le juge a fixé la date des effets à celle de la demande, soit le 26 novembre 2024. Il a également autorisé la vendeuse à conserver l’usage du nom du vendeur, avec son consentement. En ce qui concerne les avantages matrimoniaux, le divorce a entraîné leur révocation de plein droit, sauf volonté contraire des époux.
Pour la liquidation des intérêts patrimoniaux, le juge a noté l’absence d’accord entre les parties et a renvoyé les époux à contacter un notaire pour régler leurs différends. En ce qui concerne les enfants, le juge a validé les mesures convenues par les parents, établissant une résidence alternée et un partage des frais liés à leur éducation et à leur santé. Chaque parent assumera les besoins quotidiens des enfants pendant la période où ils sont sous leur garde. Le jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier, stipulant que chaque partie supporterait ses propres frais..
La demande en divorce est fondée sur l’article 233 du Code civil, qui stipule que « le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ». Cette disposition permet aux époux de divorcer d’un commun accord, sans avoir à justifier de motifs particuliers.
Il est également précisé que cette acceptation du principe de rupture est irrévocable, même en cas d’appel. Dans le cas présent, les époux ont manifesté leur accord par un acte sous signature privée, contresigné par avocats, ce qui répond aux exigences légales.
L’article 257-2 du Code civil impose que la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, à peine d’irrecevabilité. Cela signifie que si cette condition n’est pas remplie, la demande de divorce peut être déclarée irrecevable.
En l’espèce, l’acte introductif d’instance a bien inclus une proposition de règlement des intérêts pécuniaires, ce qui a permis de déclarer la demande recevable. L’article 1115 du Code de procédure civile précise que cette proposition doit contenir un descriptif sommaire du patrimoine des époux et leurs intentions concernant la liquidation de la communauté ou de l’indivision.
Selon l’article 260 du Code civil, « la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ». Cela signifie que le divorce est effectif à partir du moment où le jugement est définitif.
L’article 262 précise que le jugement de divorce est opposable aux tiers concernant les biens des époux à partir du jour où les formalités de mention en marge des actes de l’état civil ont été accomplies. De plus, l’article 262-1 indique que, sauf demande contraire d’un des époux, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux à la date de la demande en divorce.
Dans cette affaire, les effets du divorce ont été fixés à la date de la demande, soit le 26 novembre 2024.
L’article 264 du Code civil stipule qu’après le divorce, chaque époux perd l’usage du nom de l’autre. Toutefois, il est possible pour l’un des époux de conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier.
Dans le cas présent, l’épouse a sollicité cette autorisation et l’époux a expressément consenti à ce qu’elle conserve son nom, ce qui est conforme aux dispositions légales.
L’article 265 du Code civil précise que le divorce n’a pas d’incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage. En revanche, il entraîne la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.
Dans cette affaire, en l’absence de demande contraire, le divorce a entraîné la révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial.
L’article 267 du Code civil stipule que, à défaut d’un règlement conventionnel entre les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle ou d’avance sur sa part de communauté ou de biens indivis. Le juge peut également statuer sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux.
Il est précisé que le juge doit être informé des désaccords subsistant entre les parties, notamment par une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire. Dans cette affaire, il n’existe pas de convention homologuée ni de déclaration commune, ce qui signifie que le juge ne peut pas arbitrer les points de désaccords à ce stade.
Les mesures relatives aux relations entre parents et enfants mineurs doivent être conformes à l’intérêt supérieur de l’enfant, comme le stipule l’article 373-2 du Code civil. Dans cette affaire, les parents ont convenu d’une résidence alternée pour leurs enfants, ce qui a été jugé conforme à leur intérêt.
Il est également rappelé que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les deux parents prennent ensemble des décisions importantes concernant la santé, l’éducation et le changement de résidence de l’enfant, et qu’ils doivent s’informer réciproquement sur l’organisation de la vie de l’enfant.