Le litige entre le demandeur et le centre d’action sociale de la ville de Paris (CASVP) relève de la compétence de la juridiction administrative en raison de la nature de l’établissement dans lequel le demandeur était hébergé. Selon l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, les établissements et services sociaux et médico-sociaux, y compris ceux accueillant des personnes âgées, sont considérés comme des services publics administratifs.
Cet article stipule : « I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d’une personnalité morale propre, énumérés ci-après : (…) / 6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées (…) ». Par conséquent, le CASVP, en tant qu’entité gérant un établissement social, est soumis à la juridiction administrative.
L’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles précise que lors de l’accueil d’une personne dans un établissement ou un service social ou médico-social, un contrat de séjour doit être conclu. Ce contrat définit les droits et obligations des parties, notamment en ce qui concerne les conditions d’accueil et les prestations fournies.
Dans le cas présent, le demandeur, en tant qu’usager d’un service public administratif, était lié par un contrat de séjour avec le CASVP. Ce contrat est essentiel pour établir les droits du demandeur en matière de logement et de conditions de vie, et il peut également servir de base pour toute demande d’indemnisation liée à des troubles de jouissance.
L’aide juridictionnelle, dont a bénéficié le demandeur, a un impact significatif sur la prise en charge des frais d’avocat. Selon l’article L. 761-1 du code de justice administrative, « dans les litiges devant les juridictions administratives, l’État peut être condamné à payer à l’avocat de la partie qui a bénéficié de l’aide juridictionnelle une somme correspondant à la part contributive de l’État ».
De plus, l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précise que les avocats peuvent demander le remboursement des frais engagés dans le cadre de l’aide juridictionnelle. Dans cette affaire, le Conseil d’Etat a décidé que le CASVP devait verser une somme de 2 000 euros à l’avocat du demandeur, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l’État.
Le Conseil d’Etat a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en ce qui concerne le rejet de la demande indemnitaire du demandeur. Cette décision est fondée sur le constat que le tribunal administratif avait commis une erreur de droit en déclinant sa compétence pour connaître du litige indemnitaire.
Le Conseil d’Etat a ainsi statué que le litige relevait bien de la compétence de la juridiction administrative, en raison de la nature de l’établissement social géré par le CASVP. Par conséquent, l’affaire a été renvoyée devant le tribunal administratif de Paris pour qu’elle soit examinée au fond.
Le demandeur a initialement demandé une indemnisation de 16 938,80 euros pour les préjudices subis en raison de troubles de jouissance locative. Cette demande repose sur le principe de réparation du préjudice, qui est un fondement du droit civil et administratif.
L’article 1240 du code civil, qui traite de la responsabilité délictuelle, stipule que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Dans le cadre de ce litige, le demandeur soutient que les conditions de son hébergement au sein de la résidence gérée par le CASVP ont entraîné des troubles de jouissance, justifiant ainsi sa demande d’indemnisation.
Le Conseil d’État a examiné les éléments du dossier, notamment le cadre juridique régissant les établissements sociaux et médico-sociaux. Il a constaté que la résidence dans laquelle l’usagère était hébergée était bien un établissement social au sens du code de l’action sociale et des familles. En tant qu’usagère d’un service public administratif, l’usagère avait le droit de contester la décision du CASVP devant la juridiction administrative.
Le Conseil d’État a conclu que le tribunal administratif avait commis une erreur de droit en se déclarant incompétent pour connaître de la demande d’indemnisation. Par conséquent, il a annulé le jugement du tribunal administratif en ce qui concerne le rejet de la demande indemnitaire et a renvoyé l’affaire devant ce même tribunal pour qu’il soit statué sur le fond.
En outre, le Conseil d’État a ordonné au CASVP de verser une somme à l’avocat de l’usagère, en application des dispositions légales relatives à l’aide juridictionnelle. Cette décision a été rendue le 16 décembre 2025, marquant une étape importante dans la reconnaissance des droits des usagers d’établissements sociaux..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Conseil d’État, 5ème chambre, 16/12/2025, 501266, Inédit au recueil Lebon – Thématiques associés : Baux d’habitation / Baux d’habitation / Logement – Logement social – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 décembre 2025