Centre national d’enseignement à distance – Numérique / E-commerce : FAQ juridique

Quel est l’objet de la demande de l’administré auprès du Conseil d’Etat ?

L’administré a demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande d’abrogation de l’article 1er du décret n° 2023-267 du 12 avril 2023. Cette demande vise également à annuler cet article en tant que tel. En outre, l’administré a sollicité que l’Etat soit condamné à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Quel est le fondement juridique de l’instruction obligatoire selon le code de l’éducation ?

L’article L. 131-2 du code de l’éducation stipule que « L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents, par l’un d’entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l’article L. 131-5. » Cet article établit donc le cadre légal de l’instruction obligatoire, précisant les modalités de sa mise en œuvre, y compris la possibilité d’instruction à domicile.

Quel est le rôle du Centre national d’enseignement à distance selon le code de l’éducation ?

Selon l’article R. 426-2 du code de l’éducation, le Centre national d’enseignement à distance (CNED) « dispense un enseignement et des formations à distance dans le cadre de la formation initiale et de la formation professionnelle tout au long de la vie. » Il assure, pour le compte de l’Etat, le service public de l’enseignement à distance, en particulier pour les élèves soumis à l’instruction obligatoire qui ne peuvent être scolarisés dans un établissement. Cela souligne l’importance du CNED dans le paysage éducatif français, notamment pour les élèves en situation particulière.

Quel est l’impact des dispositions contestées sur l’égalité de traitement entre établissements ?

Les dispositions litigieuses, qui prévoient la participation du CNED aux missions du service public du numérique éducatif, n’ont pas d’incidence sur le traitement des demandes d’instruction dans la famille. Le Conseil d’Etat a jugé que le moyen tiré de l’inégalité de traitement entre le CNED et les établissements privés d’enseignement à distance était inopérant, car les dispositions en question ne créent pas de différence de traitement dans l’accès à l’instruction.

Quel est l’effet des dispositions contestées sur la liberté d’entreprendre et la libre concurrence ?

Le Conseil d’Etat a conclu que la reconnaissance de la contribution du CNED aux missions du service public du numérique éducatif ne porte pas atteinte à la liberté d’entreprendre ni à la libre concurrence. Les dispositions contestées ne sont pas en rapport avec les différences alléguées par l’administré concernant le traitement des demandes d’instruction dans la famille. Par conséquent, les moyens tirés de la méconnaissance de ces libertés ont été écartés comme inopérants.

Quelle a été la décision finale du Conseil d’Etat concernant la requête de l’administré ?

Le Conseil d’Etat a décidé de rejeter la requête de l’administré, y compris ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Cette décision a été prise sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par la ministre de l’éducation nationale. La décision a été rendue le 16 décembre 2025.