Troisièmes cycles – Éducation / Scolarité : FAQ juridique

Quel est le fondement juridique de la compétence du Conseil d’Etat pour connaître des recours contre les actes réglementaires ?

L’article R. 311-1 du code de justice administrative précise que « Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (…) / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale (…) ».

Cet article établit donc le cadre dans lequel le Conseil d’Etat peut être saisi pour des recours concernant des actes réglementaires. Il est important de noter que cette compétence est limitée aux actes qui revêtent un caractère réglementaire, ce qui n’est pas le cas pour tous les actes administratifs.

Quel est le cadre légal pour l’accès des médecins en exercice au troisième cycle des études de médecine ?

L’article L. 632-2 du code de l’éducation stipule que « Peuvent accéder au troisième cycle des études de médecine : / (…) 2° Les médecins en exercice. » Cet article précise également que « Un décret en Conseil d’Etat détermine : / (…) 2° Les conditions et modalités d’accès au troisième cycle des études de médecine pour les étudiants et professionnels mentionnés au même I (…) ».

De plus, le décret n° 2017-535 du 12 avril 2017, en son premier alinéa de l’article 1er, indique que « En application du 2° du III de l’article L. 632-2 du code de l’éducation, le nombre de médecins en exercice susceptibles d’accéder, dans les conditions fixées par le présent décret, au troisième cycle des études de médecine est fixé, chaque année, par arrêté des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur. »

Ces dispositions législatives et réglementaires encadrent l’accès au troisième cycle des études de médecine, en précisant les catégories de professionnels concernés et les modalités de fixation des quotas.

Quel est le caractère de l’arrêté fixant le nombre de médecins en exercice susceptibles d’accéder au troisième cycle des études de médecine ?

Il est précisé dans la décision que « l’arrêté par lequel les ministres compétents fixent chaque année le nombre de médecins en exercice susceptibles d’accéder au troisième cycle des études de médecine pour suivre un diplôme d’études spécialisées, une option ou une formation spécialisée transversale, par spécialité et par subdivision ne revêt pas un caractère réglementaire. »

Cela signifie que cet arrêté ne peut pas être contesté devant le Conseil d’Etat en tant qu’acte réglementaire, car il ne répond pas aux critères définis par l’article R. 311-1 du code de justice administrative.

Quel tribunal est compétent pour connaître de la requête du demandeur ?

En vertu de l’article R. 351-1 du code de justice administrative, il est stipulé que « le Conseil d’Etat n’est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort de la requête de Mme A… ». Par conséquent, la requête a été attribuée au tribunal administratif de Paris, compétent pour en connaître en vertu de l’article R. 312-1 du même code.

Cette attribution de compétence est essentielle pour garantir que les recours soient examinés par l’autorité judiciaire appropriée, en fonction de la nature de l’acte contesté.

Quel est le montant des frais de justice demandés par le demandeur ?

Le demandeur a sollicité la mise à la charge de l’Etat d’une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Cet article prévoit que « dans les litiges devant les juridictions administratives, la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Ainsi, le demandeur cherche à obtenir le remboursement de ses frais de justice, ce qui est une pratique courante dans les procédures judiciaires.