Retenue à la source – Fiscalité : FAQ juridique

📘 L’Essentiel

La prise en charge par une société mère de dépenses incombant à ses filiales, sans contrepartie avérée, peut être considérée comme un avantage occulte, soumis à la retenue à la source. La Société Générale a été jugée responsable de prouver l’existence d’une contrepartie suffisante pour justifier les avantages octroyés à ses filiales, ce qu’elle n’a pas réussi à établir. Les avantages octroyés à sa filiale chinoise, non considérés comme des dividendes, sont imposables en France selon la convention fiscale.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le contexte de la demande de décharge de la Société Générale ?

La Société Générale a sollicité le tribunal administratif de Montreuil pour obtenir la décharge des rappels de retenue à la source qui lui ont été imposés pour les années 2008 à 2011, totalisant 23 753 143 euros. Ces rappels étaient liés à des revenus réputés distribués à des filiales situées à l’étranger. Le tribunal a partiellement accédé à la demande, en déchargeant la société des rappels concernant les distributions à des filiales en Mauritanie, au Burkina Faso et au Bénin, tout en rejetant le reste de la demande.

Quel a été le jugement de la cour administrative d’appel de Versailles ?

Dans son arrêt du 9 février 2021, la cour administrative d’appel de Versailles a confirmé en partie le jugement du tribunal administratif. Elle a prononcé la décharge des rappels relatifs à certaines charges non déductibles, mais a rejeté le surplus de la demande de la Société Générale. La cour a estimé que la société avait présumément réalisé un transfert de bénéfices à des entreprises situées hors de France, ce qui l’obligeait à prouver qu’il y avait une contrepartie suffisante.

Quel est le fondement juridique des rappels de retenue à la source ?

Les rappels de retenue à la source sont fondés sur l’article 111 du code général des impôts, qui définit les revenus distribués, y compris les rémunérations et avantages occultes. L’article 119 bis précise que ces revenus, lorsqu’ils bénéficient à des personnes non résidentes, sont soumis à une retenue à la source. Le taux de cette retenue, fixé par l’article 187, était de 25 % pour les années 2008 à 2011.

Quel est le rôle de l’article 57 du code général des impôts dans cette affaire ?

L’article 57 du code général des impôts stipule que pour les entreprises sous contrôle d’autres entreprises situées hors de France, les bénéfices transférés à ces dernières doivent être incorporés aux résultats imposables. La cour a appliqué cet article pour justifier les rectifications fiscales, en considérant que la Société Générale devait prouver qu’il y avait une contrepartie suffisante pour les transferts de bénéfices.

Quel est le problème de preuve soulevé par la Société Générale ?

La Société Générale a contesté les rappels en arguant que l’administration fiscale n’avait pas prouvé la réalité des distributions, l’absence de contreparties, ni leur caractère occulte. Cependant, l’administration a démontré que la Société Générale n’avait pas refacturé certaines charges à ses filiales, ce qui a été interprété comme un avantage octroyé à ces dernières.

Quelles sont les implications de la convention fiscale franco-chinoise ?

L’article 9 de la convention fiscale entre la France et la République populaire de Chine stipule que les dividendes payés par une société résidente d’un État contractant à un résident de l’autre État sont imposables dans cet autre État, mais peuvent également être imposés dans l’État d’origine. Les avantages octroyés par la Société Générale à sa filiale chinoise, considérés comme des revenus distribués, ne sont pas soumis au même régime fiscal que les dividendes, ce qui les rend imposables en France.

Quel est le principe de la garantie contre les changements de doctrine ?

L’article L. 80 A du livre des procédures fiscales prévoit qu’aucun rehaussement d’impositions ne peut être effectué si le redevable a appliqué un texte fiscal selon une interprétation admise par l’administration. La Société Générale a tenté de se prévaloir de cette garantie, mais la cour a jugé que l’instruction invoquée ne s’appliquait pas à son cas, car elle concernait une autre convention fiscale.

Quel a été le résultat final de la décision du Conseil d’État ?

Le Conseil d’État a annulé l’article 3 de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles, qui rejetait le surplus des conclusions de la Société Générale. Cependant, il a également rejeté le surplus des conclusions de la requête d’appel et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.