Le 21 juillet 2025, le cycliste a assigné le Bureau Central Français devant le juge des référés, demandant une provision de 20 000 euros pour son indemnisation, ainsi qu’une somme de 2 000 euros pour les frais de justice et la prise en charge des frais d’huissiers en cas d’exécution forcée. L’affaire a été entendue le 30 septembre 2025, où le cycliste a réitéré ses demandes.
Le Bureau Central Français a contesté la demande, arguant que des pourparlers étaient en cours au moment de l’assignation et qu’un accord global était recherché. Il a également affirmé que les droits résiduels du cycliste dépassaient la somme demandée. Le juge a rappelé que pour accorder une provision, il fallait que l’obligation d’indemnisation ne soit pas sérieusement contestable.
Le juge a constaté que le Bureau Central Français ne contestait pas son obligation d’indemniser le cycliste, et a évalué le préjudice à 23 208,86 euros, ce qui a conduit à la décision de condamner le Bureau Central Français à verser une provision de 19 000 euros. Les demandes relatives aux honoraires proportionnels ont été rejetées, et le Bureau Central Français a été condamné aux dépens et à verser 1 000 euros au titre des frais irrépétibles. L’ordonnance a été déclarée exécutoire par provision..
Le demandeur sollicite une provision de 19 000 euros à valoir sur son indemnisation, en se fondant sur l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile. Cet article stipule que « le juge des référés peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ».
Il est important de noter que le juge des référés n’a pas le pouvoir de trancher le fond du litige, mais seulement de statuer à titre provisoire. Ainsi, pour obtenir une provision, le demandeur doit démontrer que l’obligation d’indemnisation n’est pas sérieusement contestable, conformément à l’article 1315 du code civil, qui impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.
Dans cette affaire, bien que la défenderesse conteste le montant de la provision, elle ne remet pas en cause l’obligation d’indemnisation envers le demandeur, ce qui renforce la position de ce dernier.
Les pourparlers jouent un rôle crucial dans cette affaire, car la défenderesse soutient que les demandes du demandeur étaient déjà en cours de négociation au moment de l’assignation. Selon l’article 455 du code de procédure civile, il est précisé que le juge doit renvoyer pour plus de précisions sur les prétentions, moyens et arguments soulevés.
La défenderesse fait valoir que, lors des pourparlers, une proposition d’indemnisation de 23 208,86 euros avait été faite, mais que le demandeur n’avait pas formulé de demande de provision intermédiaire. Cela soulève la question de savoir si les pourparlers en cours peuvent justifier le rejet de la demande de provision, étant donné que l’accord global et définitif était recherché.
Les honoraires proportionnels sont régis par l’article A.444-32 du code de commerce, qui stipule que les sommes dues à l’huissier instrumentaire en cas de recouvrement ou d’encaissement de sommes d’argent sont réparties entre le débiteur et le créancier.
L’article R.631-4 du code de la consommation permet au juge, lors d’une condamnation, de mettre à la charge du débiteur l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement, mais cette disposition ne s’applique pas dans le cadre de ce litige, car il ne relève pas du code de la consommation.
En conséquence, l’article 1342-7 du code civil, qui impose que les frais de paiement soient à la charge du débiteur, ne s’applique pas non plus aux frais de recouvrement, ce qui conduit à rejeter la demande du demandeur concernant les honoraires proportionnels.
L’article 491 du code de procédure civile impose au juge des référés de statuer sur les dépens. Dans cette affaire, le juge a décidé de mettre à la charge de la défenderesse, le Bureau Central Français, les dépens de l’instance.
Cette décision est conforme à la règle générale selon laquelle le perdant dans un litige est généralement condamné aux dépens, ce qui inclut les frais de justice engagés par la partie gagnante.
La condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile repose sur le principe que le juge doit tenir compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Cet article permet au juge de condamner la partie perdante à verser une somme à la partie gagnante pour couvrir les frais irrépétibles.
Dans cette affaire, le juge a décidé de condamner la défenderesse à verser 1 000 euros au demandeur, considérant que cela ne contrevenait pas à l’équité au vu des circonstances. Cette décision est fondée sur l’appréciation des éléments de l’affaire et des besoins économiques des parties.
L’exécution provisoire est régie par l’article 514 du code de procédure civile, qui stipule que les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire, sauf disposition contraire de la loi ou de la décision rendue.
L’article 514-1 précise que le juge ne peut écarter l’exécution provisoire lorsqu’il statue en référé. Dans cette affaire, le juge a donc décidé que l’ordonnance serait exécutoire par provision, permettant ainsi au demandeur de bénéficier rapidement de la décision rendue, sans attendre l’issue d’un éventuel appel.