Article 1342-7 du Code civil

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Article 1342-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les frais du paiement sont à la charge du débiteur.

Décisions qui citent cet article 9

Tribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° de RG 26/0096220 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 20 octobre 2026, N° de RG 26/00962 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : Après plusieurs impayés de loyers commerciaux, la bailleresse a sollicité la résiliation du…Cite : Articles 1343-5 et 1342-7
Cour d'appel de Grenoble, 15 octobre 2026, N° de RG 23/0412015 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 15 octobre 2026, N° de RG 23/04120 → Procédure → Effet dévolutif : L’appel du locataire ne désignait pas les chefs du jugement critiqués et ne comportait aucune annexe…Cite : Articles 1342 à 1343
Tribunal judiciaire de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 20/0014128 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 20/00141 → Expertises judiciaires → Contre-expertise médicale : À la suite d’un accident ayant grièvement blessé une passagère, une expertise…Cite : Article 1342-7
Tribunal judiciaire de Rodez, 18 septembre 2026, RG n° 24/0037518 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Rodez, 18 septembre 2026, RG n° 24/00375 → BTP / Construction → Responsabilité décennale : Des désordres affectant les ardoises d’une toiture, notamment leur exfoliation…Cite : Article 1342-7
Cour d'appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 21/0222917 sept. 2026Cour d’appel de DouaiCour d’appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 21/02229 → Médecine → Perte de chance : À la suite d’un accident ayant entraîné une algodystrophie persistante, une victime ne pouvait subir une…Cite : Article 1342-7
Cour d'appel de Montpellier, 17 septembre 2026, RG n° 23/0216517 sept. 2026Cour d’appel de MontpellierCour d’appel de Montpellier, 17 septembre 2026, RG n° 23/02165 → Baux d’habitation / Logement → congé locatif : Des impayés avaient conduit le bailleur à délivrer un congé pour motif sérieux et…Cite : Article 1342-7
Tribunal judiciaire de Lille, 15 septembre 2026, RG n° 24/0750815 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Lille, 15 septembre 2026, RG n° 24/07508 → Assurances → dommage corporel : Après avoir été percutée sur un passage protégé, la victime a sollicité l’indemnisation de ses…Cite : Article 1342-7
Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, 11 septembre 2026, N° de RG 26/0001811 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, 11 septembre 2026, N° de RG 26/00018 → Baux commerciaux → Clause résolutoire : Saisie d’une demande de constatation de clause résolutoire, d’expulsion et de…Cite : Articles 1342-1 et 1342-7
Tribunal judiciaire de Lille, 20 janvier 2026, N° de RG 25/0173420 janv. 2026Tribunal judiciaire de LilleBaux commerciaux → Expulsion et arriérés de loyers : La clause résolutoire insérée dans un bail commercial produit effet un mois après un commandement de payer demeuré infructueux. En l’espèce, le…Cite : Article 1342-7

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