Bail commercial : expulsion et arriérés de loyers, recours en référé efficace – Tribunal judiciaire de Lille, 20 janvier 2026, N° de RG 25/01734

Quelle est la règle de droit applicable concernant la clause résolutoire dans un bail commercial ?

La clause résolutoire insérée dans un bail commercial ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux, conformément à l’alinéa 1er de l’article L.145-41 du code de commerce. Le commandement doit mentionner ce délai, à peine de nullité.

Quelle est la procédure applicable lorsque le défendeur ne comparaît pas ?

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. L’article 473 précise que le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Quels sont les critères pour ordonner l’expulsion d’un locataire commercial ?

L’expulsion d’un locataire commercial peut être demandée sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile lorsque son maintien dans les lieux constitue un trouble manifestement illicite ou que l’obligation de libérer les lieux correspond à une obligation non sérieusement contestable.

Quelle est la qualification juridique d’une créance d’arriéré de loyers dans le cadre d’un bail commercial ?

L’arriéré de loyers constitue une dette non sérieusement contestable. En l’espèce, le montant de l’arriéré de loyers a été établi à 5 525,86 euros au 31 octobre 2025, ce qui a permis de condamner le débiteur à verser une provision à valoir sur cet arriéré.

Quels sont les éléments déterminants pour la fixation d’une provision au titre de l’indemnité d’occupation ?

L’indemnité d’occupation est due par l’occupant sans droit ni titre à compter de l’acquisition du jeu de la clause résolutoire. Le montant de cette indemnité est fixé au niveau des sommes qui seraient dues chaque mois si le bail s’était poursuivi.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la condamnation aux frais irrépétibles ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de tenir compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée lors de la décision sur les frais irrépétibles. En l’espèce, le juge a condamné le débiteur à verser 900 euros au titre des frais irrépétibles, sans que cela soit contraire à l’équité.

Quels sont les critères pour l’exécution provisoire d’une décision rendue en référé ?

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire, sauf disposition contraire. L’article 514-1 précise que le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé. Ainsi, l’ordonnance est exécutoire par provision.