Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ congé locatif

Un bailleur a donné en location un logement à deux locataires. Des loyers d’octobre et novembre 2020 étant restés impayés, le bailleur leur a délivré un congé pour motif sérieux et légitime prenant effet le 31 août 2022. Les locataires ont contesté la validité du congé, puis ont quitté les lieux et remis les clés le 21 juin 2023.

Le jugement a validé le congé, constaté l’occupation sans droit ni titre et fixé une indemnité d’occupation. En appel, les locataires ont invoqué la régularisation des impayés, l’irrégularité de l’expulsion et l’insalubrité du logement. Le bailleur a demandé le remboursement de dégradations locatives.

La juridiction a confirmé la validité du congé et retenu la responsabilité des locataires pour certaines réparations, après comparaison des états des lieux, prise en compte des devis et application d’un coefficient de vétusté. Elle a rejeté les demandes indemnitaires liées à l’insalubrité et à l’abus de procédure.

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