L’affaire a été appelée lors de l’audience du 2 septembre 2025, où la société requérante, représentée par son conseil, a indiqué qu’elle adresserait ses conclusions au tribunal. Le débiteur, quant à lui, n’était ni présent ni représenté. La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 4 novembre 2025.
La société ACTION LOGEMENT SERVICES a justifié sa demande en se fondant sur l’article 7 de la loi n° 89-462, qui impose au locataire de payer le loyer et les charges. Elle a produit plusieurs documents, dont le contrat de location et le commandement de payer, attestant que le débiteur avait quitté le logement en novembre 2024 sans avoir réglé ses loyers impayés. La société a également démontré qu’elle avait payé les loyers dus, ce qui lui conférait un droit de subrogation pour agir contre le débiteur.
Le tribunal a constaté que le débiteur n’avait pas justifié du paiement des sommes dues. En conséquence, il a condamné le débiteur à payer la somme de 1 480 euros à la société ACTION LOGEMENT SERVICES, assortie d’intérêts, ainsi qu’une somme de 350 euros au titre de l’article 700. Le débiteur a également été condamné aux dépens, comprenant les frais liés au commandement de payer et à l’assignation. L’exécution provisoire du jugement a été maintenue..
En vertu de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Cette obligation est fondamentale dans le cadre des relations locatives, car elle garantit la rémunération du bailleur pour l’usage du bien loué.
L’article précise que le locataire doit respecter les termes du contrat de location, ce qui inclut le paiement ponctuel des loyers et des charges. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des conséquences juridiques, notamment la résiliation du contrat de location.
L’article 24 I, alinéas 1er et 10ème, de la loi n° 89-462 stipule que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges ne produit d’effet que deux semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cela signifie que le bailleur ne peut pas résilier le contrat immédiatement en cas de non-paiement. Il doit d’abord délivrer un commandement de payer, et si le locataire ne s’exécute pas dans un délai de deux semaines, alors la résiliation peut être effective. Cette disposition vise à protéger le locataire en lui offrant un délai pour régulariser sa situation.
Selon l’article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur. Cela signifie que si la caution s’acquitte de la dette du débiteur, elle peut ensuite exercer les droits du créancier pour récupérer la somme versée.
Dans le cadre de cette affaire, la société par actions simplifiée ACTION LOGEMENT SERVICES, en tant que caution, a payé les loyers dus et est donc en droit de réclamer le remboursement de ces sommes à Monsieur [D] [M]. La subrogation permet à la caution d’agir en justice pour récupérer les montants qu’elle a avancés.
Le commandement de payer est un acte juridique essentiel dans le cadre d’une action en paiement des loyers impayés. Il doit être délivré conformément aux dispositions de la loi n° 89-462 et doit comporter l’ensemble des éléments d’information requis.
Dans cette affaire, la société par actions simplifiée ACTION LOGEMENT SERVICES a justifié avoir délivré un commandement de payer le 19 septembre 2024, visant la clause résolutoire du contrat de location. Ce commandement est une étape préalable nécessaire avant d’engager une action en justice pour obtenir le paiement des loyers dus.
La subrogation permet à la société par actions simplifiée ACTION LOGEMENT SERVICES d’exercer les droits du créancier initial, en l’occurrence la société anonyme à responsabilité limitée [Adresse 6]. En ayant payé les loyers dus, ACTION LOGEMENT SERVICES est désormais en droit de réclamer le remboursement de ces sommes à Monsieur [D] [M].
Cette subrogation est fondée sur les articles 1346 et suivants du code civil, qui régissent les effets de la subrogation. Elle permet à la société par actions simplifiée ACTION LOGEMENT SERVICES de se prévaloir des droits et actions issus du contrat de bail, y compris le droit de réclamer les loyers impayés.
La condamnation de Monsieur [D] [M] aux dépens repose sur l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que la partie perdante est tenue de rembourser les frais engagés par la partie gagnante dans le cadre de la procédure.
Dans cette affaire, Monsieur [D] [M] a succombé à l’instance, ce qui justifie sa condamnation à payer les dépens, y compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et de la signification de la décision. Cette disposition vise à garantir que la partie qui a raison dans un litige ne supporte pas les frais de la procédure.
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge d’allouer une somme à la partie qui a gagné le procès pour couvrir ses frais d’avocat et autres frais liés à la procédure. Dans cette affaire, Monsieur [D] [M] a été condamné à payer la somme de 350 euros au titre de cet article.
Cette allocation est destinée à compenser les frais engagés par la société par actions simplifiée ACTION LOGEMENT SERVICES pour faire valoir ses droits en justice. Le montant est fixé par le juge en fonction des circonstances de l’affaire et des frais réellement engagés.