Le 7 avril 2025, le demandeur a contesté ces mesures, invoquant un changement de situation personnelle, étant désormais célibataire et devant assumer seul les charges. Les créanciers ont été convoqués à une audience le 16 septembre 2025, mais aucun d’eux ne s’est présenté. Lors de cette audience, le demandeur a confirmé sa situation, indiquant qu’il percevait un salaire de 1.390 euros et une rente d’invalidité temporaire. Il a également mentionné avoir quitté son ancien compagnon en raison de violences conjugales.
Le tribunal a examiné la contestation du demandeur et a pris en compte ses ressources et charges réelles. Il a constaté que le demandeur avait des ressources mensuelles de 1.663 euros et des charges de 1.272,46 euros. En conséquence, le tribunal a décidé de recalculer la mensualité de remboursement à 291,28 euros. Le jugement a été rendu le 4 novembre 2025, accueillant la contestation du demandeur et ordonnant un rééchelonnement de ses dettes sur 84 mois, avec un effacement partiel de 42.535,47 euros en cas d’exécution complète du plan. Le tribunal a également précisé les modalités de paiement et les conséquences en cas de non-respect des mensualités..
La contestation des mesures imposées par la Commission de surendettement est régie par les articles L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation. Selon l’article L.733-10, « une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 ou L.733-7 dans les trente jours de la notification qui lui en est faite. »
L’article R.733-6 précise que cette contestation doit être formée dans le délai imparti, permettant ainsi au juge de statuer sur l’ensemble des mesures contestées. Cela signifie que le demandeur doit agir rapidement après avoir reçu notification des mesures pour préserver ses droits.
Le rôle du juge est clairement défini par l’article L.733-1 du Code de la consommation. Cet article stipule que « lorsque les mesures prévues aux articles L.733-4 et L.733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l’article L.733-1, le juge saisi d’une contestation statue sur l’ensemble des mesures dans les conditions prévues à l’article L.733-13. »
Avant de rendre sa décision, le juge peut ordonner par provision l’exécution d’une ou plusieurs des mesures mentionnées à l’article L.733-11. Il a également le pouvoir de vérifier la validité des créances et des titres qui les constatent, ainsi que le montant des sommes réclamées. Cela lui permet d’apprécier la situation du débiteur et d’éventuellement prescrire des mesures d’instruction utiles.
La présomption de bonne foi du débiteur est un principe fondamental dans le cadre des contestations de mesures de surendettement. Dans le jugement, il est mentionné que « la bonne foi de [L] [P] séparée [H] demeure présumée, dans la mesure où sa contestation ne porte que sur la teneur de sa situation financière, telle qu’évaluée par la Commission de surendettement, et des mesures imposées à son égard. »
Cela signifie que le juge part du principe que le débiteur agit de bonne foi, ce qui est essentiel pour garantir un traitement équitable dans le cadre de la procédure de surendettement.
La détermination des ressources et des charges du débiteur est régie par l’article L.731-1 du Code de la consommation. Cet article stipule que « pour l’application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 ou L.733-7, la capacité de remboursement est fixée, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail. »
Les ressources mensuelles du débiteur doivent être calculées en tenant compte des charges courantes nécessaires à son ménage, ce qui est également précisé dans l’article L.731-2. Cela permet de garantir que le débiteur conserve une part suffisante de ses ressources pour faire face à ses dépenses courantes.
L’article L.732-2 du Code de la consommation fixe la durée maximale d’un plan de remboursement à sept années. Cet article précise que « le plan prévoit les modalités de son exécution. Sa durée totale, y compris lorsqu’il fait l’objet d’une révision ou d’un renouvellement, ne peut excéder sept années. »
Cependant, des exceptions sont prévues pour les prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur, permettant ainsi d’éviter la cession de ce bien tout en remboursant la totalité des dettes.
Une modification de la situation financière du débiteur peut avoir un impact significatif sur les mesures de surendettement. Dans le cas présent, le débiteur a contesté les mesures en raison d’un changement de situation, à savoir son statut de célibataire et l’augmentation de ses charges.
Le juge, en tenant compte de ces éléments, peut recalculer la situation financière du débiteur et adapter les mesures imposées. Cela est en accord avec l’article L.733-1, qui permet au juge de prendre en compte la situation réelle du débiteur pour statuer sur les mesures à appliquer.
Ainsi, le recalcul des ressources et des charges peut conduire à une révision des mensualités de remboursement et, dans certains cas, à un effacement partiel des dettes.