Le 11 mars 2025, le demandeur a contesté les mesures imposées, invoquant une baisse de ses ressources due à l’arrêt de l’allocation chômage. Lors de l’audience du 17 juin 2025, le demandeur a présenté des éléments suggérant la possibilité d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ce qui a conduit à un renvoi pour permettre aux créanciers de s’exprimer. Lors de l’audience du 16 septembre 2025, le demandeur a indiqué que sa situation n’avait pas beaucoup évolué, précisant qu’elle attendait un enfant.
Aucune des parties créancières n’était présente lors de cette audience, et aucune observation écrite n’a été soumise. Le tribunal a ensuite examiné la situation financière du demandeur, prenant en compte les ressources et les charges, et a constaté qu’il n’y avait pas de capacité de remboursement. En raison de l’absence de perspectives d’amélioration et de l’augmentation des charges liées à la naissance imminente d’un enfant, le tribunal a décidé de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en faveur du demandeur. Cette décision entraîne l’effacement de la plupart des dettes, tout en précisant les exceptions, et ordonne la mainlevée des saisies en cours..
La contestation des mesures imposées en matière de surendettement est régie par les articles L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation. Selon l’article L.733-10, « une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 ou L.733-7 dans les trente jours de la notification qui lui en est faite. »
L’article R.733-6 précise que le juge saisi d’une contestation statue sur l’ensemble des mesures, en tenant compte des dispositions des articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7. Cela signifie que le juge a le pouvoir d’examiner non seulement les mesures contestées, mais également leur impact sur la situation financière du débiteur.
Le rôle du juge dans l’examen des mesures de surendettement est défini par l’article L.733-1 du Code de la consommation. Cet article stipule que « le juge peut, à la demande d’une partie, ordonner par provision l’exécution d’une ou plusieurs des mesures mentionnées à l’article L.733-11. » Il a également la possibilité de vérifier la validité des créances et des titres qui les constatent, ainsi que le montant des sommes réclamées.
De plus, l’article L.733-1, alinéa 3, indique que « le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7. » Cela lui permet de prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire, si la situation du débiteur le justifie.
La capacité de remboursement du débiteur est déterminée par l’article L.731-1 du Code de la consommation. Cet article précise que « la capacité de remboursement est fixée, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L.3252-2 et L.3252-3 du Code du travail. »
Il est également stipulé que « la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. » Cela signifie que le juge doit s’assurer que le débiteur conserve une part suffisante de ses ressources pour faire face à ses dépenses courantes avant d’affecter une partie de celles-ci au remboursement de ses dettes.
L’impact des charges familiales sur la situation financière du débiteur est pris en compte conformément à l’article L.731-1 du Code de la consommation. Cet article stipule que « la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L.731-1, L.731-2 et L.731-3. »
Il est important de noter que les charges doivent être réparties équitablement au sein du couple, comme le souligne la jurisprudence. Dans le cas présent, les charges ont été divisées par deux, ce qui a permis de mieux évaluer la capacité de remboursement du débiteur.
Le délai maximal pour l’exécution des mesures de remboursement est fixé par l’article L.732-2 du Code de la consommation. Cet article dispose que « le plan prévoit les modalités de son exécution. Sa durée totale, y compris lorsqu’il fait l’objet d’une révision ou d’un renouvellement, ne peut excéder sept années. »
Cependant, des exceptions sont prévues pour les prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur, permettant ainsi d’éviter la cession de ce bien.
L’examen de la situation financière du débiteur a révélé qu’il n’était pas possible de dégager une capacité de remboursement. En effet, les ressources du débiteur, après déduction des charges, ne permettaient pas d’envisager une amélioration de sa situation financière à moyen terme.
Le jugement a donc prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, conformément aux dispositions légales, en raison du caractère irrémédiablement compromis de la situation financière du débiteur.