Déchéance des intérêts – Crédit à la consommation : FAQ juridique

Quel est le cadre juridique applicable au contrat de crédit en question ?

Le contrat de crédit en question est soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, qui a modifié le code de la consommation. Les articles L.311-1 et suivants du code de la consommation s’appliquent, établissant des règles d’ordre public auxquelles les parties ne peuvent déroger.

Ces articles visent à protéger les emprunteurs en imposant des obligations d’information et de transparence aux prêteurs. Par exemple, l’article L.312-28 stipule que le contrat de crédit doit être établi par écrit ou sur un autre support durable, et doit inclure un encadré informant l’emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit.

Quel est le délai de forclusion pour les actions en paiement en cas de défaillance de l’emprunteur ?

Selon l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans un délai de deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé, sous peine de forclusion.

Dans cette affaire, la SA YOUNITED a engagé son action en paiement le 25 mars 2025, ce qui est dans le délai de deux ans suivant le premier incident de paiement survenu le 4 avril 2023. Par conséquent, l’action en paiement est recevable.

Quel est le principe de la charge de la preuve dans le cadre de ce litige ?

L’article 9 du code de procédure civile précise que « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Cela signifie que la SA YOUNITED doit prouver l’existence de la dette et son montant, tandis que le défendeur doit prouver tout fait qui pourrait contester cette créance.

Quel impact a l’absence de bordereau de rétractation détachable sur le contrat de crédit ?

L’article L.312-21 du code de la consommation stipule qu’un formulaire détachable doit être joint à l’exemplaire du contrat de crédit remis à l’emprunteur pour lui permettre d’exercer son droit de rétractation. Si cette exigence n’est pas respectée, le créancier peut encourir la déchéance de son droit aux intérêts, conformément à l’article L.341-4.

Dans cette affaire, bien que le contrat ait été conclu par voie électronique, le prêteur n’a pas prouvé que l’emprunteur pouvait exercer sa rétractation par un procédé électronique. Par conséquent, la déchéance du droit aux intérêts contractuels a été prononcée.

Quel est le montant de la créance due par l’emprunteur après la déchéance des intérêts ?

L’article L.341-8 du code de la consommation précise que le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort. En raison de la déchéance des intérêts, seul le capital emprunté est considéré comme dû.

Dans cette affaire, le capital emprunté était de 3000 euros, et après déduction des versements effectués, le montant restant dû s’établit à 2460,10 euros.

Qui supporte les dépens dans cette affaire ?

L’article 696 du code de procédure civile stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. Étant donné que le défendeur a perdu le procès, il est condamné à supporter la charge des dépens.

Quel est le régime des frais non compris dans les dépens ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens. Dans cette affaire, le défendeur a été condamné à verser 300 euros à la SA YOUNITED au titre de l’article 700.

Quelle est la nature de l’exécution du jugement rendu ?

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le jugement est de plein droit exécutoire par provision. Cela signifie que la décision peut être exécutée immédiatement, même si elle est susceptible d’appel.