L’article 1253 du Code civil, en vigueur depuis le 17 avril 2024, établit que « le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. »
Cette responsabilité est objective, ce qui signifie qu’il n’est pas nécessaire de prouver une faute ou une intention de nuire. Il suffit de démontrer que le trouble est anormal. Ainsi, le droit de jouir de sa propriété est limité par l’obligation de ne pas causer de dommages à autrui.
La responsabilité du propriétaire est engagée lorsque des désordres dans son bien causent des troubles anormaux de voisinage. En l’espèce, la SNC RAMBA, en tant que propriétaire de l’appartement du 6ème étage, est responsable des malfaçons ayant conduit aux infiltrations dans l’appartement de la victime.
L’article 544 du Code civil stipule que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Cela implique que la SNC RAMBA doit s’assurer que les travaux effectués dans son appartement ne portent pas atteinte aux droits des autres copropriétaires.
La victime, en l’occurrence, Mme [D], a formulé des demandes d’indemnisation sur la base des préjudices matériels et de jouissance subis. L’article 1231-7 du Code civil précise que « la condamnation prononcée emporte intérêts au taux légal à compter de la décision. »
Les préjudices matériels sont évalués sur la base des rapports d’expertise qui ont constaté les dommages causés par les infiltrations. Le préjudice de jouissance est également pris en compte, même si la victime n’a pas quitté son logement, car la jouissance normale de son bien a été affectée.
L’article 331 du Code de procédure civile permet à une partie de mettre en cause un tiers pour qu’il soit condamné. Ce tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. Dans le cas présent, la SNC RAMBA a appelé en garantie la SARL MTO CLASSIC, responsable des travaux ayant causé les désordres.
Cependant, en raison de la liquidation judiciaire de la SARL MTO CLASSIC, aucune condamnation ne peut être prononcée à son encontre. L’article L. 622-24 du Code de commerce stipule que les créanciers doivent déclarer leurs créances au mandataire dans des délais fixés, et l’absence de déclaration dans ces délais rend les créances inopposables.
L’article 1343-2 du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, prévoit que la capitalisation des intérêts est de droit dès lors que la demande en a été faite judiciairement et qu’il s’agit d’intérêts dus pour au moins une année entière.
Dans le cas présent, la demande de capitalisation des intérêts a été acceptée, car les conditions légales étaient remplies.
L’article 696 du Code de procédure civile stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. Dans cette affaire, la SNC RAMBA, ayant perdu le procès, a été condamnée à payer les entiers dépens de l’instance.
Les articles 514 et suivants du Code de procédure civile précisent que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire. Le juge peut écarter l’exécution provisoire s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
Dans cette affaire, l’exécution provisoire n’a pas été écartée en raison de la nature des condamnations et de l’ancienneté du litige.
Malgré cet engagement, les infiltrations d’eau ont persisté, incitant le syndic de la copropriété à mandater un plombier. Ce dernier a confirmé que les malfaçons des travaux étaient à l’origine des dégâts. La propriétaire a alors refusé que la société responsable procède aux réparations, préférant demander une indemnisation pour les travaux effectués par une autre entreprise et pour la perte de jouissance de son appartement. Les négociations n’ayant pas abouti, elle a assigné la société responsable et le propriétaire de l’appartement en justice pour obtenir réparation.
Le tribunal a examiné les demandes de la propriétaire, qui a sollicité une indemnisation pour les préjudices matériels et de jouissance. La société propriétaire a, quant à elle, demandé le débouté de toutes les demandes, tout en appelant en garantie la société responsable des travaux, qui a été placée en liquidation judiciaire. Le tribunal a constaté que les désordres subis par la propriétaire étaient bien liés aux travaux effectués et a retenu la responsabilité de la société propriétaire.
En conséquence, le tribunal a condamné la société propriétaire à indemniser la propriétaire pour les préjudices matériels et de jouissance, tout en rejetant les demandes de la société responsable des travaux, en raison de sa liquidation judiciaire. Les dépens ont été mis à la charge de la société propriétaire..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Paris, 4 novembre 2025, RG n° 21/01326 – Thématiques associés : Conflit de voisinage – Responsabilité du fait d’autrui – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 24 décembre 2025