La suspension de l’exigibilité des créances est régie par l’article L. 711-1 du Code de la consommation, qui stipule que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. Cette suspension est une mesure temporaire qui permet au débiteur de se réorganiser financièrement sans la pression immédiate de ses créanciers.
En vertu de l’article L. 711-1, la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, qu’elles soient professionnelles ou non. La bonne foi du débiteur est une condition essentielle pour bénéficier de cette procédure.
Conformément aux articles R. 722-1 et R. 722-2 du Code de la consommation, les créanciers disposent d’un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de recevabilité de la commission pour contester cette décision.
Dans le cas présent, le recours formé par la débitrice a été effectué dans ce délai, ce qui le rend recevable. Cela souligne l’importance du respect des délais légaux dans les procédures de surendettement.
L’article L. 711-1 du Code de la consommation précise que la bonne foi est présumée, et il incombe à celui qui la conteste de renverser cette présomption. La simple imprévoyance ou négligence ne suffit pas à établir la mauvaise foi.
La mauvaise foi peut être caractérisée par des comportements antérieurs à la situation de surendettement ou durant la procédure elle-même. Les faits constitutifs de mauvaise foi doivent être directement liés à la situation de surendettement.
L’article L. 761-1 du Code de la consommation stipule que sont déchues du bénéfice de la procédure de surendettement les personnes qui, sans l’accord de leurs créanciers, de la commission ou du juge, aggravent leur endettement en souscrivant de nouveaux emprunts.
Dans le cas présent, la débitrice a souscrit plusieurs nouveaux crédits pendant la période de suspension de l’exigibilité des créances, ce qui constitue une violation des mesures imposées par le juge. Cela a conduit à la déclaration d’irrecevabilité de sa demande de traitement de surendettement.
Le non-respect des mesures imposées par le juge, notamment la réduction des charges de logement, peut avoir un impact significatif sur la recevabilité d’une demande de surendettement. En effet, le juge a imposé à la débitrice de réduire ses charges, mais celle-ci a au contraire augmenté son loyer.
L’article L. 711-1 du Code de la consommation exige que le débiteur prenne des mesures pour améliorer sa situation financière. Le non-respect de ces obligations peut être interprété comme un manque de bonne foi, justifiant ainsi la déclaration d’irrecevabilité de la demande de traitement de surendettement.
Le juge des contentieux de la protection a pour rôle de statuer sur les demandes de traitement des situations de surendettement. Selon l’article 472 du Code de procédure civile, même si le défendeur ne comparaît pas, le juge peut statuer sur le fond de l’affaire.
Il doit examiner la recevabilité de la demande et le bien-fondé des arguments présentés. Dans le cas présent, le juge a constaté que la débitrice n’avait pas respecté les mesures imposées, ce qui a conduit à la décision d’irrecevabilité de sa demande.
Le 19 mai 2025, la débitrice a de nouveau saisi la commission de surendettement, mais le 26 juin 2025, celle-ci a déclaré sa demande irrecevable en raison d’une absence de bonne foi, ayant constaté qu’elle avait souscrit de nouveaux crédits durant la période de suspension. Cette décision a été notifiée à la débitrice le 28 juin 2025, et elle a contesté cette décision par lettre recommandée reçue le 9 juillet 2025, arguant qu’elle avait agi dans un contexte de reprise d’activité professionnelle.
Le dossier a été transmis au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence, et une audience a été convoquée pour le 16 septembre 2025. Lors de cette audience, la débitrice a demandé à être déclarée recevable à la procédure de surendettement, expliquant qu’elle avait contracté de nouveaux emprunts pour déménager et s’installer dans une nouvelle région, tout en faisant face à des problèmes de santé.
Les créanciers n’étant pas présents, le juge a statué sur le fond. Il a constaté que la débitrice avait souscrit plusieurs nouveaux crédits sans autorisation, aggravant ainsi son endettement, et n’avait pas respecté les mesures imposées par le précédent jugement. En conséquence, le juge a déclaré la débitrice irrecevable à la procédure de traitement du surendettement..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Valence, 4 novembre 2025, RG n° 25/00058 – Thématiques associés : Surendettement – Mauvaise foi – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 24 décembre 2025