Servitude de passage – Conflit de voisinage : FAQ juridique

📘 L’Essentiel

La servitude de passage permet au propriétaire d’un fonds dominant d’exiger un passage sur le fonds servant, sous réserve des modalités de l’acte constitutif. Une servitude peut être éteinte par la réunion des fonds dominant et servant, mettant fin à l’enclavement. La cour a jugé irrecevable la demande d’extinction de la servitude de passage de Madame [L] en raison de l’autorité de la chose jugée. Concernant les vues, la cour a ordonné la suppression d’une vue droite sur le fonds de Madame [L].

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le fondement juridique de la servitude de passage dans cette affaire ?

La servitude de passage en question est fondée sur un acte de partage daté du 18 novembre 1847, qui stipule que « la partie du Champmas expédiée [Z] [M] devra un passage du côté du midi pour le service aux autres lots, le passage sera pour une bête chargée. » Cette servitude est régie par les articles 637 et suivants du Code civil, qui définissent les servitudes et leurs modalités d’exercice.

L’article 637 du Code civil précise que « la servitude est un droit réel qui confère à son titulaire le droit de faire ou de ne pas faire quelque chose sur le fonds d’autrui. » Dans ce cas, le fonds dominant est celui des consorts [C], tandis que le fonds servant est celui de Madame [D] [M] épouse [L]. La cour d’appel a confirmé que la servitude de passage devait être respectée, même si son exercice avait été modéré au fil des ans.

Quel est l’impact de l’autorité de la chose jugée sur la demande d’extinction de la servitude ?

L’autorité de la chose jugée est régie par l’article 1355 du Code civil, qui stipule que « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. » En l’espèce, la cour d’appel de Nîmes a déjà statué sur l’existence de la servitude de passage dans un arrêt du 15 mai 2014. La demande d’extinction de cette servitude par Madame [D] [M] épouse [L] est donc déclarée irrecevable, car elle ne présente pas de nouveaux éléments qui justifieraient une réévaluation de la situation.

L’article 480 du Code de procédure civile précise que « le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée. » Ainsi, la demande d’extinction de la servitude ne peut être examinée au fond, car elle ne respecte pas les conditions d’identité de parties, de cause et d’objet.

Quel est le régime juridique des vues et ouvertures entre voisins ?

Les articles 675 à 680 du Code civil régissent les vues et ouvertures entre voisins. L’article 675 stipule que « l’un des voisins ne peut, sans le consentement de l’autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture. » En l’espèce, la cour a constaté que la terrasse construite par les consorts [C] permettait une vue droite sur le jardin de Madame [D] [M] épouse [L], ce qui est prohibé par la loi si la distance de 1,90 mètre n’est pas respectée.

L’article 678 précise que « on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d’aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l’héritage clos ou non clos de son voisin, s’il n’y a dix-neuf décimètres de distance. » Dans ce cas, la cour a ordonné aux consorts [C] de supprimer cette vue, car elle ne respectait pas la distance légale.

Quel est le cadre juridique concernant le déversement des eaux pluviales ?

L’article 681 du Code civil stipule que « tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s’écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin. » En l’espèce, il a été constaté que les consorts [C] déversaient les eaux pluviales sur le fonds de Madame [D] [M] épouse [L], ce qui constitue une violation de cet article.

La cour a donc condamné les consorts [C] à modifier leur système de drainage afin que les eaux pluviales ne s’écoulent plus sur le terrain de Madame [L]. Cette décision est assortie d’une astreinte pour garantir son exécution.

Quel est le régime juridique applicable à l’empiètement sur le mur mitoyen ?

L’article 653 du Code civil établit une présomption de mitoyenneté des murs séparatifs entre bâtiments. En l’espèce, les consorts [C] ont ancré des poutres dans le mur de Madame [D] [M] épouse [L] sans avoir acquis la mitoyenneté de ce mur, ce qui constitue un empiètement. L’article 660 précise que « le voisin qui n’a pas contribué à l’exhaussement peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu’il a coûté. »

La cour a donc ordonné aux consorts [C] de supprimer cet empiètement, car ils n’avaient pas obtenu l’autorisation de Madame [L] pour réaliser ces travaux. L’absence d’accord préalable rend leur action illégale et justifie la demande de démolition.

Quel est le fondement des demandes de dommages-intérêts pour troubles anormaux du voisinage ?

Les troubles anormaux du voisinage relèvent des règles de la responsabilité civile délictuelle, comme le stipule l’article 1240 du Code civil. Madame [D] [M] épouse [L] a invoqué plusieurs troubles, mais la cour a constaté que certains de ces troubles étaient prescrits en vertu de l’article 2224 du Code civil, qui impose une prescription quinquennale.

La cour a également noté que les troubles invoqués, tels que le déversement d’eaux pluviales et le stationnement de véhicules, n’avaient pas causé de préjudice significatif à Madame [L]. Par conséquent, sa demande de dommages-intérêts a été rejetée, car elle n’a pas démontré l’existence d’un trouble anormal du voisinage.

Quel est le régime des frais de justice et des dépens dans cette affaire ?

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que « la partie perdante est condamnée aux dépens. » En l’espèce, la cour a décidé de partager les dépens entre les parties, en tenant compte de la situation économique de chacune. L’article 700 du même code permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir les frais exposés et non compris dans les dépens.

Ainsi, la cour a statué sur les frais de justice en tenant compte des éléments présentés par chaque partie, sans ordonner l’exécution provisoire de la décision, conformément aux anciennes dispositions de l’article 514-1 du Code de procédure civile.