Cour d’appel de Versailles, 10 décembre 2025, RG n° 21/05747

COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 39H

Chambre commerciale 3-1

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 10 DECEMBRE 2025

N° RG 21/05747 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UXUV

AFFAIRE :

S.A. ALTRAD [Localité 15]

C/

S.A.S. COPAC

Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 30 Août 2021 par le tribunal judiciaire de Nanterre

N° chambre : 1

N° RG : 20/00284

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Dan ZERHAT

Me Asma MZE

TJ [Localité 12]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre:

S.A. ALTRAD [Localité 15] – RCS [Localité 8] n° 338 053 739 – [Adresse 3]

APPELANTE

Société ALTRAD INVESTMENT AUTHORITY venant aux droits de la société ALTRAD [Localité 10], et en sa qualité de titulaire de la marque LE ROBUSTE – RCS [Localité 8] n° 529 222 879 – [Adresse 3]

INTERVENANTE VOLONTAIRE

Représentées par Me Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731et Me Yves BILLET substituant à l’audience Me Isabelle SAMAMA-SAMUEL, Plaidant, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 196

****************

S.A.S. COPAC – RCS Pontoise n° 353 207 558 – 265 T [Adresse 9]

[Localité 7]

INTIMEE

S.E.L.A.R.L. 2mAssociés prise en la personne de Me [H] [P], en qualité d’administrateur judiciaire de la société COPAC –

[Adresse 4]

S.E.L.A.R.L. ASTEREN prise en la personne de Me [A] [E], en qualité de mandataire judiciaire de la société COPAC – [Adresse 5]

INTERVENANTES VOLONTAIRES

Représentées par Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES- REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 et Me Jérôme PASSA, plaidant, avocat au barreau de Paris

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 08 Octobre 2025, Madame Florence DUBOIS-STEVANT, présidente, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,

Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,

Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT

Exposé des faits

La société Altrad [Localité 10] a pour activité principale la fabrication et la commercialisation d’étais et de tours d’étaiement. Elle appartient, avec la société Altrad [Localité 14] Denis, au groupe Altrad qui a repris, en novembre1999, la société Sacem qui commercialisait depuis 1954 des étais sous le nom «LeRobuste».

La société Copac a pour activité principale la fabrication, la location et la vente de matériels de travail et de sécurité destinés aux chantiers du bâtiment.

M.[M][C], directeur commercial de la société Altrad [Localité 10] depuis janvier 2011, a démissionné de son poste le 16juin 2014, à effet du 17septembre2014, puis a été embauché par la société Copac.

Courant octobre2014, la société Copac a commercialisé une gamme d’étais sous le signe «Robust by Copac» et, le 6octobre2014, elle a déposé une demande d’enregistrement de la marque semi-figurative communautaire «Robust» pour désigner les produits et services des classes 6, 35, 37 et 39, demande que l’OHMI a rejetée le 26décembre suivant.

Après avoir, par courrier du 20novembre2014, mis en demeure la sociétéCopac de cesser toute utilisation du signe «Robust», la société Altrad [Localité 10] l’a assignée, par acte du 26janvier2015, devant le tribunal de grande instance de Nanterre lui reprochant notamment des faits de contrefaçon et de concurrence déloyale et parasitaire.

Le30 novembre2015, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer au vu de la demande de la société Altrad[Localité 10], du 9 octobre 2015, d’enregistrement de la marque française «Le Robuste». La marque a été enregistrée par l’INPI le 15 novembre 2019 avec une limitation en classe 6 aux seuls étais métalliques.

L’instance a été reprise.

La société Altrad [Localité 15], licencié exclusif de la marque Le Robuste, est intervenue volontairement par conclusions du 14septembre2020.

Les sociétés Altrad [Localité 10] et Altrad[Localité 16] ont soulevé l’irrecevabilité de la demande de nullité de la marque Le Robuste tirée du principe de l’estoppel, soutenu que la société Copac avait commis des actes de contrefaçon de la marque Le Robuste par l’usage de la dénomination Robust et demandé l’interdiction sous astreinte de l’usage par la société Copac de cette dénomination et la condamnation de la société Copac à leur payer une somme provisionnelle de 100.000 euros à ce titre, soutenu que la société Copac avait commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire et demandé la condamnation de la société Copac à payer à la société Altrad [Localité 10] la somme provisionnelle de 50.000euros à ce titre et la somme de 50.000euros au titre du préjudice moral résultant des actes de parasitisme et de l’atteinte à «leur» renommée et à «leur» image, demandé une expertise judiciaire permettant de déterminer le préjudice de la société Altrad [Localité 10] du fait des actes de concurrence déloyale et parasitaire, demandé la publication du jugement à intervenir.

La société Copac a demandé l’annulation de la marque Le Robuste, en tout état de cause le rejet des demandes des sociétés Altrad [Localité 10] et Altrad [Localité 16] et la condamnation de la société Altrad [Localité 10] pour procédure abusive.

Par jugement du 30 août 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre a:

– rejeté la fin de non-recevoir opposée par la société Altrad [Localité 10] à la demande reconventionnelle de la société Copac,

– prononcé la nullité pour défaut de distinctivité de la marque française verbale n°(15)4216399 Le Robuste de la société Altrad [Localité 10] pour les seuls étais métalliques en classe6 et ordonné la transmission de la décision, une fois devenue définitive, à l’INPI à l’initiative de la partie la plus diligente et aux frais exclusifs de la société Altrad [Localité 10],

– déclaré irrecevables les demandes de la société Altrad [Localité 10] et de la société Altrad [Localité 16] au titre de la contrefaçon de marque,

– rejeté les demandes de la société Altrad [Localité 10] et de la société Altrad [Localité 16] au titre de la concurrence déloyale et parasitaire,

– rejeté la demande indemnitaire reconventionnelle de la société Copac au titre de la procédure abusive,

– rejeté les demandes de la société Altrad [Localité 10] et de la société Altrad [Localité 16] au titre des frais irrépétibles,

– condamné in solidum la société Altrad [Localité 10] et la société Altrad [Localité 16] à payer à la société Copac la somme de 12.000euros en application de l’article700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de l’instance.

Les sociétés Altrad [Localité 10] et Altrad investment authority («la société Altrad IA») ont fait l’objet d’une fusion-absorption le 29juillet2021 avec effet au 1er septembre2021, à la suite de laquelle la société Altrad [Localité 10] a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 1er septembre2021.

Par déclaration du 17 septembre 2021, les sociétés Altrad [Localité 10] et Altrad [Localité 16] ont interjeté appel du jugement en chacune de ses dispositions sauf en ce qu’il a rejeté la demande indemnitaire de la société Copac au titre de la procédure abusive.

Le 16décembre2021, la société AltradIA, venant aux droits, à la suite d’une fusion-absorption, de la société Altrad[Localité 10], et la société Altrad [Localité 14]Denis ont conclu au fond.

Sur incident soulevé par la société Copac le 1er mars2022 et par ordonnance du 4août2022, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l’appel interjeté par la société Altrad [Localité 10] et s’est déclaré incompétent pour statuer sur la recevabilité des demandes de la société Altrad [Localité 15] relatives à la contrefaçon et aux actes de concurrence déloyale et parasitaire reprochés à la société Copac.

Entre-temps, le 3juin2022, la société AltradIA est intervenue volontairement en sa qualité de titulaire de la marque Le Robuste à la suite du transfert de la marque par acte du 19juillet2021.

La société AltradIA, venant aux droits, à la suite d’une fusion-absorption, de la société Altrad [Localité 10], et la société Altrad [Localité 15] ont conclu en dernier lieu le 22mars2023 en demandant notamment à la cour de déclarer recevable l’intervention volontaire de la société AltradIA en sa qualité de cessionnaire de la marque Le Robuste et, infirmant le jugement, de déclarer recevables et bien fondées les demandes de la société Altrad IA en sa qualité de cessionnaire de la marque et comme venant aux droits de la société Altrad [Localité 10] et celles de la société Altrad [Localité 15].

La société Copac a, en dernier lieu, par conclusions du 9mars2023, notamment soulevé l’irrecevabilité de l’intervention volontaire de la société AltradIA en raison de l’autorité de la chose jugée attachée à l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 4août2022.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 23mars2023.

Par arrêt avant-dire droit du 19octobre2023, la cour a ordonné la réouverture des débats, révoqué l’ordonnance de clôture, invité les parties à compléter leurs écritures sur la recevabilité de la demande présentée devant la cour par la société Copac tendant à voir déclarer l’intervention volontaire de la société Altrad IA irrecevable, renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du jeudi 23novembre2023 9 heures, sursis à statuer sur l’ensemble des demandes et réservé les dépens.

Par conclusions du 21novembre2023, la société Copac a saisi le conseiller de la mise en état de l’irrecevabilité de l’intervention volontaire devant la cour de la société Altrad IA et des écritures prises en son nom.

Par ordonnance du 25avril2024, le conseiller de la mise en état a déclaré l’incident soulevé par la société Copac recevable, les conclusions d’intervention volontaire notifiées par la société Altrad IA les 16décembre2021 et 3juin2022 irrecevables, condamné la société Altrad IA aux dépens de l’incident et à payer à la société Copac la somme de 1.500euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur requête du 7mai2024 et par arrêt du 24 octobre 2024, la cour a confirmé l’ordonnance en ce qu’elle a déclaré l’incident soulevé par la société Copac recevable, l’a infirmée en toutes ses autres dispositions et a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société Copac.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 12mai 2025, la société Altrad IA, venant aux droits de la société Altrad [Localité 10] et en sa qualité de titulaire de la marque Le Robuste, et la société Altrad [Localité 15] (ensemble «les sociétés Altrad») demandent à la courd’infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositionset:

– de déclarer la société Copac irrecevable en sa demande de nullité de la marque Le Robuste n°15/4216399;

– à titre subsidiaire, de constater le caractère non avenu du jugement au motif qu’il a été prononcé à l’encontre d’une société dépourvue de personnalité morale et ainsi, de capacité à agir;

– à titre subsidiaire, de débouter la société Copac de sa demande de nullité de la marque Le Robuste n°15/4216399, de condamner la société Copac à réparer les préjudices subis par la société Altrad IA en sa qualité de cessionnaire de la marque et comme venant au droit de la société Altrad [Localité 10] et la société Altrad [Localité 15] «à lui payer respectivement» (sic) la somme de 100.000euros à titre d’indemnité provisionnelle à valoir sur l’ensemble de «ses» préjudices résultant de la contrefaçon et de l’usage frauduleux de la marque Le Robuste sauf à parfaire.

– à titre subsidiaire, de faire application de l’évaluation du préjudice par l’allocation d’une somme forfaitaire, sur la base de la masse contrefaisante et le taux de redevance qui aurait été due;

– en tout état de cause, de désigner tel expert qu’il appartiendra aux fins d’évaluation des pertes subies et du gain manqué fonction des bénéfices réalisés par le contrefacteur et des économies d’investissement dont le contrefacteur a pu bénéficier, évaluer le préjudice subi fonction des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte, fonction du marché et des usages du secteur, interdire à la société Copac de faire usage ou de concéder tout droit d’usage de la dénomination Robust, sous quelque forme et de quelque titre et nature que ce soit, et ce, sous astreinte définitive et non comminatoire de 10.000euros par infraction constatée à compter de la signification de la décision à intervenir, de juger que la cour restera compétente pour connaître de la liquidation éventuelle des astreintes qu’il aura ordonnées, de déclarer recevable la demande pour concurrence déloyale et parasitisme formée par la société Altrad [Localité 15]et de condamner la société Copac à réparer les préjudices subis par la société Altrad IA en sa qualité de cessionnaire de la marque et comme venant au droit de la société Altrad [Localité 10] et la société Altrad [Localité 15] et à «lui» payer la somme de 50.000euros à titre de provision à valoir sur les dommages-intérêts, en réparation des préjudices résultant de la concurrence déloyale et de l’atteinte à «sa» notoriété, d’ordonner une expertise aux fins de donner tous éléments permettant de déterminer le préjudice subi par la société Altrad IA en sa qualité de cessionnaire de la marque et comme venant au droit de la société Altrad [Localité 10] et la société Altrad [Localité 15] du fait des actes de concurrence déloyale et parasitaire, de condamner la société Copac à verser à titre de dommages-intérêts 50.000euros à la société Altrad IA en sa qualité de cessionnaire de la marque et comme venant au droit de la société Altrad [Localité 10] au titre du préjudice moral résultant des actes de parasitisme et de l’atteinte à leur image et la notoriété, d’ordonner que sur les produits reconnus comme produits contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée, de voir ordonner aux frais de la société Copac, à titre de complément de dommages intérêts, l’insertion par extrait ou en entier du jugement à intervenir dans trois journaux ou revues au choix de la société Altrad IA en sa qualité de cessionnaire de la marque et comme venant au droit de la société Altrad [Localité 10] et la société Altrad [Localité 15] dans le MONITEUR dans la limite de 15.000euros par insertion, que les mesures mentionnées seront ordonnées aux frais du contrefacteur, de condamner la société Copac à payer respectivement aux sociétés appelantes Altrad IA et Altrad [Localité 15] la somme de 15.000euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, de débouter la société Copac de l’intégralité de ses demandes et de condamner la société Copac en tous les dépens de l’instance.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 14mai 2025, la société Copac demande à la cour:

– de déclarer irrecevable la demande en concurrence déloyale et parasitisme formée par la société Altrad [Localité 15] en tant qu’elle est nouvelle en appel ;

– d’infirmer le jugement en ce qu’il a rejeté sa demande indemnitaire pour procédure abusive et de le confirmer pour le surplus, statuant à nouveau du chef infirmé et ajoutant au jugement:

– de rejeter la demande de la société Altrad IA tendant à faire constater le caractère « non avenu » du jugement, de déclarer irrecevable la demande en contrefaçon de marque formée par la société Altrad [Localité 15] en qualité de licenciée, à l’égard des actes reprochés à la société Copac qui seraient antérieurs au 15novembre2019 voire au 3septembre2020, de rejeter les demandes en contrefaçon de marque formées par les sociétés Altrad IA et Altrad [Localité 15],

– subsidiairement, de déclarer irrecevables, par application de l'(ancien) article 910-4 du code de procédure civile, i) la demande indemnitaire à caractère forfaitaire formée par les sociétés Altrad IA et Altrad [Localité 15] au titre de la contrefaçon, ii) leur demande de désignation d’un expert aux fins d’évaluation des pertes subies et du gain manqué en fonction des bénéfices réalisés par le contrefacteur et des économies d’investissement dont le contrefacteur a pu bénéficier, et d’évaluation du préjudice subi en fonction des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte, ainsi que iii) leur demande tendant à ce que les produits reconnus comme produits contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée, en tout état de cause de déclarer ces demandes mal-fondées, de condamner la société Altrad IA, venant aux droits de la société Altrad [Localité 10], pour procédure abusive et à lui verser à ce titre la somme de 20.000euros ;

– en tout état de cause de débouter toutes demandes contraires au présent dispositif et de condamner la société Altrad IA et la société Altrad [Localité 15], in solidum, à lui verser, en complément de la somme accordée par le tribunal sur ce fondement, la somme de 30.000euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance d’appel.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 15 mai 2025.

Le 16 juin 2025, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’égard de la société Copac et désigné les sociétés 2massociés, prise en la personne de Me [H] [P], et Asteren, prise en la personne de Me[A] [E], respectivement en qualité d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.

Par conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 18septembre2025, la société Copac, la société 2mAssociés ès qualités et la société Asteren ès qualités demandent à la cour de donner acte à ces dernières de leur intervention volontaire au soutien des demandes formées par la société Copacet réitèrent les demandes formées par la société Copac dans ses dernières conclusions du 14mai 2025.

Par conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 6 octobre 2025, les sociétés Altrad réitèrent leurs demandes formées dans leurs dernières conclusions du 12mai 2025, à l’exception de la demande de voir constater le caractère non avenu du jugement, en tenant compte de la procédure de sauvegarde ouverte à l’égard de la société Copac, des demandes en fixation au passif de la société Copac se substituant à leurs précédentes demandes en paiement.

A l’issue des débats, la cour a autorisé les sociétés Altrad à produire leur déclaration de créance au passif de la société Copac et à préciser leur position sur le caractère non avenu du jugement et les demandes financières formulées dans leurs écritures et la société Copac à répliquer, le cas échéant, aux sociétés Altrad.

Par note communiquée par RPVA le 23octobre2025, les sociétés Altrad expliquent qu’une requête en relevé de forclusion a été déposée, qu’elles n’entendent plus, à la suite de l’ordonnance du conseiller de la mise en état, soutenir le caractère non avenu du jugement et que les demandes financières figurant au dispositif doivent s’entendre de demandes de fixation au passif de la société Copac des créances de réparation des préjudices subis par la société Altrad IA en sa qualité de cessionnaire de la marque et comme venant aux droits de la société Altrad [Localité 10] et par la société Altrad [Localité 16], à concurrence d’une somme de 50.000euros à titre de provision pour chacune, à valoir sur les dommages et intérêts en réparation du préjudice subi résultant de la concurrence déloyale et qu’il en est de même pour la fixation au passif de la créance de réparation de la contrefaçon à concurrence de 100.000euros à titre de provision pour chacune des sociétés.

Par note communiquée par RPVA le 27octobre2025, la société Copac et les organes de la procédure font observer qu’à supposer que les sociétés Altrad aient demandé l’octroi à chacune, au titre de la contrefaçon de marque, d’une somme provisionnelle de 100.000euros, alors que le dispositif de leurs conclusions laissait entendre qu’elles réclamaient une somme globale de 100.000euros pour les deux sociétés, il apparaît assez clair dans ces conclusions que seule la société Altrad IA réclamait une somme provisionnelle de 50.000euros au titre de la concurrence déloyale et le parasitisme, et qu’en tout état de cause les deux sociétés ne justifient pas des sommes qu’elles réclament à titre provisionnel.

Par message RPVA du 25novembre2025, les sociétés Altrad ont communiqué les ordonnances du juge-commissaire du 6novembre2025 relevant chacune d’elles de la forclusion et la déclaration de créance que chacune d’elles a faite entre les mains du mandataire judiciaire désigné dans la procédure collective de la société Copac.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant contradictoirement, par arrêt mixte,

Sur la nullité de la marque:

Confirme le jugement en ce qu’il a rejeté la fin de non-recevoir opposée par la société Altrad [Localité 10], aux droits de laquelle vient la société AltradInvestment Authority, à la demande reconventionnelle de la société Copac tendant à l’annulation de la marque Le Robuste;

Infirme le jugement en ce qu’il a prononcé la nullité pour défaut de distinctivité de la marque française verbale n°(15)4216399 « Le Robuste » de la société Altrad [Localité 10] pour les seuls étais métalliques en classe6 et ordonné la transmission de la décision, une fois devenue définitive, à l’INPI à l’initiative de la partie la plus diligente et aux frais exclusifs de la société Altrad [Localité 10];

Statuant à nouveau de ce chef infirmé, déboute la société Copac et les organes de la procédure de leur demande d’annulation de la marque Le Robuste;

Sur la contrefaçon de marque:

Infirme le jugement en ce qu’il a déclaré irrecevables les demandes de la société Altrad [Localité 10] et de la société Altrad [Localité 16] au titre de la contrefaçon de marque;

Rejette la fin de non-recevoir soulevée en appel par la société Copac et les organes de la procédure à l’encontre des demandes formées par la société Altrad [Localité 15] sur le fondement de la contrefaçon de marque;

Statuant à nouveau sur l’action en contrefaçon,

Dit que la société Copac a commis des actes de contrefaçon de la marque Le Robuste;

Rejette la fin de non-recevoir soulevée par la société Copac et les organes de la procédure à l’encontre des demandes des appelantes formées au titre de la contrefaçon de marque et tendant à l’application de l’évaluation du préjudice subi en raison des actes de contrefaçon de marque par l’allocation d’une somme forfaitaire et à la désignation d’un expert judiciaire;

Déclare irrecevable la demande des sociétés AltradInvestment Authority et Altrad [Localité 15] de voir ordonner le rappel des circuits commerciaux, la destruction et la confiscation des produits contrefaisants et matériaux et instruments ayant servi à leur création ou fabrication;

Fixe au passif de la société Copac une somme de 100.000euros, à titre définitif et chirographaire, au titre de la créance indemnitaire de la société Altrad Investment Authority fondée sur la contrefaçon de marque;

Avant dire droit, ordonne une mesure d’expertise judiciaire et commet pour y procéder:

M. [K] [X]

[Adresse 2]

[Localité 6]

tel : [XXXXXXXX01]

fax : 01 44 40 04 16

Avec pour mission de :

– convoquer et entendre les parties, recueillir leurs observations et explications concernant les préjudices dont aurait souffert la société Altrad [Localité 15] du fait des actes de contrefaçon de marque commis par la société Copac,

– donner tous éléments permettant à la cour d’apprécier la réalité et l’importance des préjudices allégués, évaluer les pertes subies et le gain manqué fonction des bénéfices réalisés par la société Copac et des économies d’investissement dont la société Copac a pu bénéficier, évaluer également le préjudice subi fonction des redevances ou droits qui auraient été dus si la société Copac avait demandé l’autorisation d’utiliser la marque à laquelle elle a porté atteinte, fonction du marché et des usages du secteur,

– proposer une méthode d’évaluation des préjudices et donner toutes appréciations utiles sur celle proposée par les parties,

– se faire remettre par les parties toutes pièces utiles permettant d’apprécier la réalité et l’importance des préjudice selon, le cas échéant, les différentes méthodes,

– recueillir toutes observations utiles des parties,

– présenter à la cour toutes données ou observations lui permettant d’apprécier la réalité et l’importance dudit préjudice;

Dit qu’en cas de difficulté, l’expert saisira le président de la chambre 3/1 de la cour d’appel de Versailles, ou son suppléant,

Dit que l’expert devra adresser aux parties un pré-rapport de ses opérations et constatations contenant un avis en leur impartissant un délai de quatre semaines pour lui faire connaitre leurs dires,

Fixe à 10.000euros le montant de la consignation à valoir sur les honoraires de l’expert que devra effectuer la société Altrad [Localité 15] avant le 1er mars 2026 à la régie d’avance et de recettes de la cour d’appel de Versailles,

Rappelle qu’à défaut de consignation dans les délais, la désignation de l’expert sera caduque, en application de l’article 271 du code de procédure civile,

Invite l’expert désigné à utiliser la plateforme OPALEXE pour sa communication,

Dit que l’expert désigné devra déposer son rapport sur la plateforme de communication OPALEXE accompagné de ses annexes et qu’une version papier du rapport définitif de ses opérations comprenant son avis et ses réponses aux dires éventuels des parties sera déposée au greffe dans le délai de huit mois à compter du jour où il aura été avisé de la consignation ordonnée,

Dit qu’en cas d’empêchement, retard ou refus de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête;

Déboute la société Altrad [Localité 15] de sa demande de provision;

Sursoit à statuer sur la demande indemnitaire formée par la société Altrad [Localité 15] au titre de la contrefaçon de marque;

Invite toutefois les parties à se rapprocher en vue d’un règlement amiable du litige, au besoin en sollicitant la désignation par la cour d’un médiateur;

Interdit à la société Copac de faire usage ou de concéder tout droit d’usage de la dénomination ROBUST, sous quelque forme et de quelque titre et nature que ce soit, à compter de la signification du présent arrêt ;

Ordonne aux frais de la société Copac ou de toute autre partie intéressée l’insertion par extrait ou en entier du présent arrêt dans trois journaux ou revues au choix des sociétés AltradInvestment Authority et Altrad [Localité 15] et dans le MONITEUR dans la limite de 15.000euros par insertion;

Sur la concurrence déloyale et parasitaire:

Infirme par voie de retranchement le jugement en ce qu’il a rejeté la demande de la société Altrad [Localité 15] fondée sur des actes de concurrence déloyale et parasitaire;

Déclare irrecevable la demande de la société Altrad [Localité 15] fondée sur des actes de concurrence déloyale et parasitaire;

Confirme le jugement en ce qu’il a rejeté la demande de la société Altrad [Localité 10] fondée sur la concurrence déloyale et parasitaire;

Sur l’atteinte à la notoriété:

Dit que la société Copac a porté atteinte à la notoriété de la marque Le Robuste;

Fixe au passif de la société Copac une somme de 50.000euros, à titre définitif et chirographaire, au titre de la créance indemnitaire de la société Altrad Investment Authority fondée sur l’atteinte à la notoriété de la marque;

Sur les autres demandes:

Confirme le jugement en ce qu’il a rejeté la demande indemnitaire reconventionnelle de la société Copac au titre de la procédure abusiveet les demandes de la société Altrad [Localité 10] et de la société Altrad [Localité 16] au titre des frais irrépétibles ;

Infirme le jugement en ce qu’il a condamné in solidum la société Altrad [Localité 10] et la société Altrad [Localité 16] aux dépens et à payer à la société Copac la somme de 12.000euros en application de l’article700 du code de procédure civile;

Statuant à nouveau de ces chefs infirmés et y ajoutant,

Déboute la société Copac de sa demande formée au titre de ses frais irrépétibles exposés en première instance ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens de première instance et d’appel qu’elle aura personnellement exposés;

Déboute toutes les parties de leurs demandes formées sur le fondement de l’article700 du code de procédure civileau titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel ;

Renvoie l’affaire à la mise en état ;

Dit que les parties sont invitées à faire part au conseiller de la mise en état des suites envisagées quant à la demande indemnitaire formée par la société Altrad [Localité 16] sur laquelle la cour sursoit à statuer et que l’affaire sera rappelée par le conseiller de la mise en état le 2 avril 2026.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, et par M. BELLANCOURT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier La Présidente