Servitude de passage : obligations d’entretien et partage des frais entre propriétaires – Cour d’appel d’Agen, 10 décembre 2025, RG n° 24/00895

📘 L’Essentiel

Les propriétaires peuvent établir des servitudes sur leurs propriétés, à condition qu’elles soient imposées à un fonds et non à une personne. L’usage et l’étendue des servitudes sont régis par le titre qui les constitue. Le titulaire d’une servitude a le droit de réaliser tous les ouvrages nécessaires à son usage et à sa conservation. Concernant la servitude de passage, le propriétaire du fonds dominant peut entretenir la servitude à ses frais, tandis que le propriétaire du fonds servant doit permettre son usage effectif.. Source : Cour d’appel d’Agen, 10 décembre 2025, RG n° 24/00895

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel d’Agen, 10 décembre 2025, RG n° 24/00895

L’affaire concerne un litige entre une propriétaire d’une maison, le demandeur, et deux propriétaires de parcelles voisines, les défendeurs, au sujet de l’entretien d’une servitude de passage. Le demandeur, qui a empierré le chemin d’accès à sa propriété en 2014, soutient que les défendeurs n’entretiennent pas le chemin et les fossés adjacents, ce qui entrave son droit de passage. Après des tentatives de règlement amiable infructueuses, le demandeur a assigné les défendeurs en justice en septembre 2022, demandant notamment qu’ils soient condamnés à entretenir les fossés et à partager les frais d’entretien du chemin.

Les défendeurs ont contesté les demandes du demandeur, arguant que l’entretien du chemin incombait au propriétaire du fonds dominant, soit le demandeur. Ils ont également demandé que le demandeur réalise à ses frais un exutoire pour diriger les eaux de ruissellement. Le tribunal judiciaire d’Agen a rendu son jugement le 24 juillet 2024, déboutant le demandeur de ses demandes et condamnant ce dernier à verser une indemnité aux défendeurs pour les frais de justice.

Le demandeur a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement et la condamnation des défendeurs à entretenir les fossés et à élaguer les arbres débordant sur sa propriété. En réponse, les défendeurs ont également interjeté appel, demandant que le tribunal enjoigne au demandeur de réaliser un exutoire et de lui verser des dommages-intérêts.

La cour a confirmé le jugement de première instance, considérant que les défendeurs n’avaient pas manqué à leurs obligations d’entretien et que le demandeur n’avait pas établi que son droit de passage était entravé. Les demandes de dommages-intérêts et de partage des frais d’entretien ont également été rejetées, chaque partie supportant ses propres dépens.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le fondement juridique des servitudes selon le code civil ?

Les servitudes sont régies par les articles 686 à 699 du code civil. Selon l’article 686, il est permis aux propriétaires d’établir des servitudes sur leurs propriétés, pourvu que ces servitudes soient attachées à un fonds et non à une personne. L’usage et l’étendue des servitudes sont déterminés par le titre qui les constitue. En l’absence de titre, les règles des articles 697 à 699 s’appliquent.

L’article 697 stipule que celui qui bénéficie d’une servitude a le droit de réaliser tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver, à ses frais, sauf disposition contraire dans le titre. Les articles 698 et 699 précisent que le propriétaire du fonds assujetti peut être chargé de certains travaux, mais peut s’en libérer en abandonnant le fonds.

Quel est le régime de l’entretien des fossés en lien avec une servitude de passage ?

L’article 697 du code civil précise que le titulaire d’une servitude a le droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver, à ses frais. Dans le cas d’une servitude de passage, le propriétaire du fonds servant est également tenu de permettre l’usage effectif de la servitude, ce qui inclut l’entretien des fossés.

Dans l’affaire, il a été établi que les fossés n’étaient pas entretenus, mais cela n’a pas empêché l’exercice du droit de passage, car le chemin restait praticable. Ainsi, le tribunal a rejeté la demande d’entretien des fossés, confirmant que l’absence d’entretien ne constitue pas un obstacle à l’usage de la servitude.

Quel est le cadre juridique de l’écoulement des eaux selon le code civil ?

L’article 640 du code civil stipule que les fonds inférieurs doivent recevoir les eaux qui en découlent naturellement des fonds supérieurs. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave cette servitude. L’article 641 précise que tout propriétaire a le droit d’user des eaux pluviales tombant sur son fonds, mais si cet usage aggrave la servitude d’écoulement, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur.

Dans cette affaire, il a été constaté que la dalle de béton de Mme [X] ne modifiait pas l’écoulement normal des eaux pluviales, car elle ne couvrait que l’assiette du chemin d’accès. Par conséquent, la demande de construction d’un exutoire a été rejetée.

Quel est le droit du voisin concernant l’élagage des arbres selon le code civil ?

L’article 671 du code civil impose des distances minimales pour la plantation d’arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de propriété. L’article 672 permet au voisin d’exiger l’arrachage ou la réduction de la hauteur des plantations qui ne respectent pas ces distances. L’article 673 autorise également le propriétaire à contraindre son voisin à couper les branches qui avancent sur sa propriété.

Dans le cas présent, le tribunal a constaté que l’arbre en question était mort et ne menaçait pas d’entrer en contact avec des infrastructures. Par conséquent, la demande d’élagage a été rejetée.

Quel est le principe de partage des frais d’entretien d’une servitude de passage ?

Les articles 697, 698 et 701 du code civil stipulent que lorsque l’assiette de la servitude profite à la fois au fonds dominant et au fonds servant, le propriétaire du fonds servant doit contribuer à son entretien. Toutefois, cette contribution doit être proportionnelle à l’utilisation respective de la servitude.

Dans cette affaire, il a été établi que le fonds de Mme [X] était enclavé et que la servitude était son seul accès à la voie publique, tandis que les fonds des consorts [D] et [H] n’étaient pas enclavés. Par conséquent, leur utilisation du chemin était occasionnelle, justifiant le rejet de la demande de partage des frais d’entretien.

Quel est le fondement des demandes de dommages-intérêts dans le cadre d’une servitude ?

Les demandes de dommages-intérêts doivent être fondées sur la démonstration d’un manquement aux obligations liées à la servitude. Dans cette affaire, le tribunal a constaté que les consorts [D] et [H] n’avaient pas commis de manquements à leurs obligations, ce qui a conduit au rejet de la demande de dommages-intérêts de Mme [X].

Quel est le régime des dépens et des frais d’avocat en matière de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais d’avocat. Dans cette affaire, le tribunal a décidé que chaque partie supporterait ses propres dépens, sans application de l’article 700, en raison de l’équité.