Déchéance du terme et résiliation judiciaire d’un contrat de prêt : conditions et abus

📘 L’Essentiel

L’article L. 312-36 du code de la consommation impose au prêteur d’informer l’emprunteur, dès le premier manquement à son obligation de remboursement, des risques qu’il encourt, notamment en ce qui concerne la déchéance du terme. Cette obligation d’information vise à protéger le consommateur en lui permettant de régulariser sa situation avant que des mesures plus sévères ne soient prises. En l’absence de cette mise en demeure, la déchéance du terme est considérée comme irrégulière et inopposable à l’emprunteur.

🧾 Contexte de l’affaire

Un acheteur et son épouse ont contracté un prêt de 50 000 euros auprès d’une banque pour l’acquisition d’un véhicule, avec un taux d’intérêt de 5,28 % sur 156 mensualités. En raison de manquements de paiement, la banque a prononcé la déchéance du terme en septembre 2022 et a assigné les époux en paiement devant le tribunal de proximité. Le jugement rendu en mai 2023 a rejeté les demandes de la banque, la condamnant aux dépens.

La banque a interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement et la condamnation des époux au paiement de la somme due, ainsi que la restitution du véhicule. Elle a également sollicité la résiliation judiciaire du contrat de prêt en raison des impayés persistants. En première instance, le juge a estimé que la déchéance du terme n’avait pas été régulièrement prononcée, car la banque n’avait pas informé les emprunteurs des risques liés à leurs impayés, en violation de l’article L. 312-36 du code de la consommation.

La banque a contesté cette décision, arguant que le juge ne pouvait pas relever d’office l’irrégularité de la déchéance et que les emprunteurs n’avaient pas comparu. Cependant, le juge a considéré que la banque n’avait pas respecté ses obligations d’information, rendant la déchéance inopposable. De plus, la clause de résiliation de plein droit du contrat a été jugée abusive, car elle ne laissait pas de délai raisonnable aux emprunteurs pour régulariser leur situation.

En appel, la cour a infirmé le jugement de première instance, condamnant les époux à rembourser la somme due à la banque, ainsi qu’aux dépens. Les autres demandes de la banque ont été rejetées, notamment celle de restitution du véhicule, car elle ne pouvait pas se prévaloir d’une clause de réserve de propriété.

💡 Réflexe juridique

L’article L. 312-36 du code de la consommation impose au prêteur d’informer l’emprunteur, dès le premier manquement à son obligation de remboursement, des risques qu’il encourt, notamment en ce qui concerne la déchéance du terme. Cette obligation d’information vise à protéger le consommateur en lui permettant de régulariser sa situation avant que des mesures plus sévères, telles que la déchéance du terme, ne soient prises. En l’absence de cette mise en demeure et d’une information adéquate, la déchéance du terme est considérée comme irrégulière et inopposable à l’emprunteur.

Par ailleurs, l’article L. 212-1 du code de la consommation stipule qu’une clause contractuelle qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur, est réputée abusive. Dans le cadre d’un contrat de prêt, une clause permettant la résiliation de plein droit en cas de non-paiement sans laisser à l’emprunteur un délai raisonnable pour régulariser sa situation est susceptible d’être qualifiée d’abusive.

En ce qui concerne la résiliation judiciaire du contrat de prêt, les articles 1228 et 1229 du code civil prévoient que le créancier peut demander la résiliation du contrat en cas de manquement grave de l’emprunteur à ses obligations. Un manquement persistant, tel que l’interruption des paiements, justifie cette résiliation, permettant ainsi au prêteur de réclamer le remboursement des sommes dues.

Enfin, la question de la clause de réserve de propriété est régie par le principe selon lequel le prêteur, en versant les fonds au vendeur, ne devient pas propriétaire du bien financé. Dès le versement, l’emprunteur acquiert la propriété du bien, ce qui empêche le prêteur de revendiquer des droits sur le bien en vertu d’une clause de réserve de propriété stipulée dans le contrat de vente.

🏛️ Q/R Juridiques

Quel est le fondement juridique de la déchéance du terme dans le contrat de prêt ?

La déchéance du terme est régie par l’article L. 312-36 du code de la consommation, qui stipule que « dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support durable, des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-19 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances. »

Dans cette affaire, le premier juge a constaté que la banque n’avait pas respecté cette obligation d’information avant de prononcer la déchéance du terme. En conséquence, la déchéance a été jugée irrégulière et inopposable aux emprunteurs.

Quel est le rôle du juge en matière de déchéance du terme ?

Selon l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée. » Cela signifie que le juge a l’obligation de vérifier la régularité de la demande, même en l’absence de l’une des parties.

Dans ce cas, le premier juge a relevé d’office l’irrégularité de la déchéance du terme, ce qui est conforme à son rôle de garantir le respect des droits des parties, même si la banque a contesté cette décision.

Quel est le principe de la mise en demeure dans le cadre d’un contrat de prêt ?

La mise en demeure est un acte par lequel le créancier demande au débiteur de s’exécuter. En matière de prêt, l’absence de mise en demeure avant la déchéance du terme constitue une irrégularité. L’article L. 312-36 du code de la consommation impose au prêteur d’informer l’emprunteur des risques encourus en cas de manquement, ce qui inclut la nécessité d’une mise en demeure.

Le premier juge a jugé que la banque n’avait pas respecté cette obligation, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de la déchéance du terme.

Quel est le caractère abusif d’une clause de résiliation de plein droit dans un contrat de prêt ?

L’article L. 212-1 du code de la consommation stipule que « sont réputées abusives, les clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. » Dans le cas présent, la clause permettant la résiliation de plein droit du contrat en cas d’échéance impayée sans mise en demeure a été jugée abusive, car elle ne laissait pas à l’emprunteur un délai raisonnable pour régulariser sa situation.

Le premier juge a donc considéré que cette clause était inopposable, renforçant ainsi la protection des emprunteurs.

Quel est le fondement de la résiliation judiciaire du contrat de prêt ?

La résiliation judiciaire d’un contrat est régie par les articles 1228 et 1229 du code civil. L’article 1228 précise que « le créancier peut demander la résiliation du contrat en cas d’inexécution de l’obligation par le débiteur. » En l’espèce, la banque a demandé la résiliation judiciaire en raison du manquement grave des emprunteurs à leur obligation de remboursement.

Le premier juge a constaté que l’interruption des paiements depuis le mois de novembre 2021 constituait un manquement grave, justifiant ainsi la résiliation judiciaire du contrat.

Quel est le statut de la clause de réserve de propriété dans le cadre d’un contrat de prêt ?

La clause de réserve de propriété stipule que le vendeur conserve la propriété du bien jusqu’au paiement intégral du prix. Cependant, selon la jurisprudence, lorsque le prêteur se limite à financer l’achat, il n’est pas considéré comme l’auteur du paiement et le client devient propriétaire du bien dès le versement des fonds.

Dans cette affaire, la banque ne pouvait donc pas se prévaloir de la clause de réserve de propriété, car elle n’était pas l’auteur du paiement au vendeur du véhicule.

Quel est le recours de la banque en cas d’inefficacité de la déchéance du terme ?

En cas d’inefficacité de la déchéance du terme, le prêteur peut toujours solliciter la résiliation judiciaire du contrat en cas de manquement grave de l’emprunteur à ses obligations contractuelles. Cela est conforme aux articles 1228 et 1229 du code civil, qui permettent au créancier de demander la résiliation en cas d’inexécution.

Dans cette affaire, la banque a effectivement demandé la résiliation judiciaire en raison des impayés persistants des emprunteurs, ce qui a été jugé fondé par le premier juge.

Rendu par défaut, prononcé publiquement le 16 Décembre 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

Représentée par Me Stéphanie BORDIEC, plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX

Assignée par acte de commissaire de justice en date du 13/10/2023, délivré selon les modalité du PV 659, n’ayant pas constitué

Assigné par acte de commissaire de justice en date du 13/10/2023, délivré selon les modalité du PV 659, n’ayant pas constitué

Suivant offre acceptée le 6 juillet 2018, M. [X] [Y] et Mme[N] [W], son épouse, ont souscrit auprès de la société Financo (la banque) un prêt de 50 000 euros au taux de 5,28 % l’an remboursable en 156 mensualités de 514,20 euros pour l’achat d’un véhicule.

Suivant acte extrajudiciaire du 14 novembre 2022, la banque a assigné les époux [Y] en paiement devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Dinan.

– Condamner solidairement les époux [Y] à lui payer la somme de 46 830,83 euros, actualisée au 12 octobre 2022, outre les intérêts au taux de 5,28 % l’an à compter du 15 septembre 2022, date de la mise en demeure.

– Ordonner la restitution du véhicule de marque Mac Louis immatriculé [Immatriculation 7] et de son certificat d’immatriculation sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la signification de la présente décision, et à défaut autoriser tout huissier à l’appréhender en quelque lieu et quelques mains que ce soit.

– Dire que le véhicule sera vendu aux enchères publiques et que le produit de la vente viendra en déduction du montant de sa créance.

Subsidiairement, si par extraordinaire la cour confirmait le jugement déféré en ce qu’il a jugé que la déchéance du terme n’était pas valablement acquise,

– Dire que le véhicule sera vendu aux enchères publiques et que le produit de la vente viendra en déduction du montant de sa créance.

– Condamner solidairement les époux [Y] à lui payer la somme de 17 997 euros au titre des échéances échues impayées du 24 novembre 2020 au jour des conclusions, soit 35 x 514,20 euros, outre les intérêts au taux contractuel à compter de cette date.

– Condamner solidairement les époux [Y] à lui payer la somme des échéances échues impayées à compter du 24 octobre 2023 jusqu’à la date de la présente décision, outre les intérêts au taux contractuel à compter de la présente décision.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu’aux dernières conclusions des parties.

Le premier juge a retenu que la banque n’avait pas invité les emprunteurs à régulariser les impayés, ni ne les avait informés des risques auxquels ils s’exposaient en raison de ces impayés, avant de prononcer la déchéance du terme, ce en méconnaissance de l’article L. 312-36 du code de la consommation. Il en a déduit que la déchéance du terme n’avait pas été régulièrement prononcée.

La banque fait grief au premier juge d’avoir estimé la déchéance du terme irrégulière, alors qu’il n’entrait pas dans ses pouvoirs juridictionnels de le relever d’office, et qu’il lui appartenait en toute hypothèse de respecter le principe de la contradiction en sollicitant préalablement les observations des parties.

Il résulte cependant de l’article 472 du code de procédure civile que, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il est de principe que, dans les procédures orales sans représentation obligatoire, le moyen soulevé d’office par le juge est présumé avoir été débattu contradictoirement à l’audience. La banque n’apporte pas la preuve de la violation invoquée.

La banque produit la lettre du 15 septembre 2022 par laquelle elle a prononcé la déchéance du terme.

Le premier juge a considéré que faute de mise en demeure de régulariser les impayés et d’information préalable sur la possibilité pour le prêteur de se prévaloir de la déchéance du terme, la déchéance du terme prononcée le 15septembre 2022 était irrégulière.

Selon l’article L. 312-36 du code de la consommation, dès le premier manquement de l’emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support durable, des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-19 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l’article L. 141-3 du code des assurances.

La banque ne justifie pas que, dès le premier manquement des emprunteurs à leur obligation de rembourser le prêt, elle les a informés des risques qu’ils encouraient au titre des articles L. 312-19 et L. 312-40 du code de la consommation. C’est à bon droit que le premier juge a considéré que la déchéance du terme était inopposable aux emprunteurs.

Au surplus, il est de principe que, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, la clause d’un contrat de prêt qui prévoit la résiliation de plein droit de celui-ci en cas d’échéance impayée sans mise en demeure laissant à l’emprunteur un préavis d’une durée raisonnable pour régulariser la situation, une telle clause étant abusive au sens de l’article L. 212-1 du code de la consommation.

Or, en l’espèce, il est stipulé aux conditions générales du contrat de prêt que le prêteur pourra résilier de plein droit le contrat après l’envoi à l’emprunteur d’une mise en demeure par lettre recommandée en cas de non-paiement à bonne date des sommes dues. En l’absence de délai raisonnable laissé à l’emprunteur pour régulariser la situation, la clause est abusive et donc inopposable.

L’absence de déchéance opposable et l’inefficacité de la clause de résiliation de plein droit du contrat n’interdisent pas au prêteur de solliciter la résiliation judiciaire en cas de manquement grave de l’emprunteur à ses obligations contractuelles.

La banque sollicite la résiliation du contrat en application des articles 1228 et 1229 du code civil dès lors que les emprunteurs ont cessé de rembourser le prêt à compter du mois de novembre 2021.

En l’espèce, l’interruption de tout règlement depuis le 10 septembre 2021, selon l’historique du compte, constitue en effet un manquement grave et persistant des époux [Y] à leur obligation essentielle de rembourser le prêt et justifie la résiliation judiciaire du contrat.

Il en résulte que les époux [Y] restent devoir à la banque la somme de 46 830,83 euros au titre des échéances échues impayées et du capital restant dû, selon décompte du 12 octobre 2022, outre les intérêts au taux de 5,28 % l’an à compter de la mise en demeure de payer du 15septembre2022.

La banque entend se prévaloir de la clause de réserve de propriété insérée au contrat de prêt.

Cependant, il est de principe que, lorsque le prêteur se borne à verser au vendeur du bien financé les fonds empruntés par son client, comme c’est le cas en l’espèce, il n’est pas l’auteur du paiement et le client devient, dès ce versement, propriétaire du matériel vendu, de sorte que le prêteur ne peut prétendre être subrogé dans les droits du vendeur et ne peut, dès lors, se prévaloir d’une clause de réserve de propriété stipulée au contrat de vente. La demande de restitution sera par conséquent rejetée.

La demande de la banque tendant à être autorisée à appréhender le véhicule en quelque lieu et quelques mains que ce soit et à procéder à sa vente aux enchères publiques est dénuée d’objet. Il lui incombe de poursuivre le recouvrement de sa créance conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les époux [Y] seront condamnés solidairement aux dépens de première instance et d’appel.

Infirme le jugement rendu le 11 mai 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Dinan.

Condamne solidairement M. [X] [Y] et Mme [N] [W], son épouse, à payer à la société Financo la somme de 46830,83euros outre les intérêts au taux de 5,28 % l’an à compter du 15septembre 2022.

Condamne solidairement M. [X] [Y] et Mme[N][W], son épouse, aux dépens de première instance et d’appel.