Irrecevabilité de l’appel contre l’ordonnance du juge-commissaire en procédure collective

📘 L’Essentiel

L’article L.641-3 du Code de commerce permet au juge-commissaire d’autoriser le paiement préférentiel d’une créance antérieure au jugement d’ouverture. Selon l’article R.621-21, les ordonnances du juge-commissaire peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal ayant ouvert la procédure collective. La cour a constaté que l’appel de la société Sit location contre l’ordonnance n’était pas ouvert, car le recours devait être porté devant le tribunal, entraînant ainsi l’irrecevabilité de l’appel.

🧾 Contexte de l’affaire

La SARL L’Haridon international a conclu un contrat de bail de longue durée avec la SAS Sit location pour un véhicule de marque Ferrari, avec une option de rachat. Le 1er avril 2019, la société Sit location a facturé la vente du véhicule pour un montant de 38 400 euros, stipulant que la propriété du matériel restait à sa charge jusqu’au paiement intégral.

Le 17 octobre 2019, la société L’Haridon international a été placée sous régime de sauvegarde, avant d’être mise en liquidation judiciaire le 11 mars 2021, avec la société Asteren désignée comme liquidateur. La société Sit location a alors déclaré sa créance relative au solde du prix de vente et a revendiqué la propriété du véhicule, qui lui a été restitué.

Le 14 juin 2022, la cour d’appel de Versailles a confirmé qu’un contrat de vente avait été établi entre les deux sociétés concernant le véhicule. Le 29 octobre 2024, le juge-commissaire a rejeté la demande de revendication de la société Sit location, qui a interjeté appel. Le 27 mai 2025, le juge-commissaire a autorisé la société Asteren à régler 18 400 euros TTC à la société Sit location pour le solde du prix de cession.

Le 11 juin 2025, la société Sit location a fait appel de cette ordonnance. Dans ses conclusions, elle a demandé la recevabilité de son appel, l’infirmation de l’ordonnance du 27 mai 2025, et a formulé diverses demandes financières à l’encontre de la société Asteren. En réponse, la société Asteren a contesté la recevabilité de l’appel, arguant que le recours devait être porté devant le tribunal ayant ouvert la procédure collective.

La cour a finalement déclaré l’appel irrecevable, considérant que le recours contre l’ordonnance du juge-commissaire devait être introduit devant le tribunal compétent et non devant la cour d’appel. Les demandes de la société Sit location sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ont également été rejetées.

💡 Réflexe juridique

L’article L.641-3 du Code de commerce stipule que le juge-commissaire peut autoriser le paiement préférentiel d’une créance antérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective. En vertu de l’article R.621-21 du même code, les ordonnances rendues par le juge-commissaire sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal ayant ouvert la procédure collective, et non devant la cour d’appel.

L’article 125 du Code de procédure civile impose que les fins de non-recevoir soient relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment en cas d’absence d’ouverture d’une voie de recours. La jurisprudence, notamment l’arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 2013 (n°12-26.333), précise que lorsque la décision n’est pas susceptible d’appel, la cour d’appel doit soulever d’office l’irrecevabilité de l’appel.

En l’espèce, la cour a constaté que l’appel interjeté par la société Sit location contre l’ordonnance du juge-commissaire n’était pas ouvert, car le recours devait être porté devant le tribunal ayant ouvert la procédure collective, conformément aux dispositions précitées. La mention erronée dans la notification de l’ordonnance ne saurait créer une voie de recours non prévue par la loi. Ainsi, l’appel a été déclaré irrecevable.

🏛️ Q/R Juridiques

Quel est le fondement juridique de la recevabilité de l’appel dans cette affaire ?

L’article 125 du code de procédure civile stipule que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment en cas d’absence d’ouverture d’une voie de recours. Cela signifie que si une partie souhaite contester une décision, elle doit le faire par les voies de recours prévues par la loi.

En l’espèce, l’article R.621-21 du code de commerce précise que le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes et contestations relevant de sa compétence. Ces ordonnances peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal dans les dix jours suivant leur communication ou notification. Il est donc essentiel de respecter cette procédure pour que l’appel soit recevable.

Si la décision n’est pas susceptible d’appel, la cour d’appel doit soulever d’office l’irrecevabilité de l’appel, comme l’indique la jurisprudence (Com., 17 décembre 2013, n°12-26.333). Dans ce cas, le recours contre l’ordonnance du juge-commissaire doit être porté devant le tribunal ayant ouvert la procédure collective, et non devant la cour d’appel.

Quel est l’impact de la notification erronée sur le délai de recours ?

L’article R.621-21 du code de commerce précise que les ordonnances du juge-commissaire peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal dans un délai de dix jours. Dans cette affaire, la notification de l’ordonnance à la société Sit location mentionne à tort les articles R.642-37-1 et R.642-37-3, qui concernent des ordonnances relatives à la réalisation de l’actif.

Cependant, cette mention erronée n’a pour effet que de ne pas faire courir le délai de recours. Cela signifie que, bien que la notification ait été incorrecte, cela ne crée pas une nouvelle voie de recours qui ne serait pas prévue par la loi. En conséquence, l’irrecevabilité de l’appel est maintenue, car la voie de recours appropriée n’a pas été suivie.

Quel est le rôle du juge-commissaire dans la procédure collective ?

L’article R.621-21 du code de commerce définit le rôle du juge-commissaire, qui statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence. Cela inclut également les réclamations formulées contre les actes de l’administrateur, du mandataire judiciaire et du commissaire à l’exécution du plan.

Le juge-commissaire a donc un rôle central dans la gestion des procédures collectives, en veillant à ce que les droits des créanciers et des débiteurs soient respectés. Les décisions qu’il prend peuvent avoir un impact significatif sur le déroulement de la procédure, mais elles doivent être contestées dans le cadre des voies de recours spécifiées par la loi, comme le souligne l’article R.621-21.

Quel est le principe de la revendication de créance dans le cadre d’une liquidation judiciaire ?

L’article L.641-3 du code de commerce permet à un créancier de revendiquer le paiement de sa créance dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire. Ce principe est fondamental pour protéger les droits des créanciers, leur permettant de faire valoir leurs créances avant la répartition des actifs de la société en liquidation.

Dans cette affaire, la société Sit location a déclaré sa créance et a revendiqué la propriété du véhicule. Toutefois, la revendication doit être effectuée dans le respect des procédures établies, et le juge-commissaire a le pouvoir de statuer sur ces demandes. Si la revendication n’est pas faite conformément aux règles, elle peut être déclarée irrecevable, comme cela a été le cas dans cette affaire.

Quel est le rôle de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Cela vise à compenser les frais de justice engagés par la partie qui a gagné le procès.

Dans cette affaire, la société Sit location demande une indemnité de 5 000 euros en application de cet article, tandis que la société Asteren, ès qualités, demande également une somme de 3 500 euros. Le juge devra examiner les demandes et décider si l’une des parties a droit à cette indemnité, en tenant compte des circonstances de l’affaire et des résultats des procédures.

S.E.L.A.R.L. ASTEREN Prise en la personne de Me [P] mandataire judiciaire à la liquidation de la SARL L(HARIDON INTERNATIONAL

Décision déférée à la cour: Ordonnance rendue le 27 Mai 2025 par le Juge commissaire de [Localité 9]

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre:

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS,avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 – N° du dossier 2576473 –

S.E.L.A.R.L. ASTEREN Prise en la personne de Me [P] mandataire judiciaire à la liquidation de la SARL L’HARIDON INTERNATIONAL

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : Me Antoine DE LA FERTE de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 21 Octobre 2025 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Véronique PITE, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

La SARL L’Haridon international a pris à bail de longue durée auprès de la SAS Sit location un véhicule de marque Ferrari dont une faculté de rachat lui a été ensuite concédée.

Le 1er avril 2019, la société Sit location a facturé la vente du véhicule au prix de 38400 euros, sous la précision que «le matériel vendu demeure [sa] propriété (’) jusqu’à complet paiement.»

Par jugement du 17 octobre 2019, la société L’Haridon international a été placée sous régime de sauvegarde, transformée le 11 mars 2021 en liquidation judiciaire. La société Asteren a été désignée comme liquidateur.

La société Sit location a déclaré à la procédure sa créance du solde du prix de vente.

Le 14 juin 2022, la cour d’appel de Versailles, a, par arrêt définitif, reconnu qu’un contrat de vente s’était formé entre la société L’Haridon international et la société Sit location ayant pour objet le véhicule de marque Ferrari immatriculé [Immatriculation 7].

Le 29 octobre 2024, le juge-commissaire a rejeté la requête en revendication de la société Sit location, qui a formé recours à son encontre devant le tribunal de la procédure collective. Ce recours est pendant.

Sur requête du liquidateur fondée sur l’article L.641-3 du code de commerce, le juge-commissaire a, le 27 mai 2025, autorisé la société Asteren à procéder au règlement de la somme de 18 400 euros TTC à la société Sit location au titre du solde du prix de cession du véhicule de marque Ferrari, immatriculé [Immatriculation 7].

Le 11 juin 2025, la société Sit location a interjeté appel de cette ordonnance dans tous ses chefs de disposition.

– débouter la société Asteren, ès qualités de ses demandes, fins et conclusions ;

– condamner la société Asteren, ès qualités à lui payer la somme de 38400 euros TTC, avec intérêts ;

– condamner la société Asteren ès qualités à lui payer la somme de 5000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d’appel.

Par dernières conclusions du 10 octobre 2025, la société Asteren, ès qualités, demande à la courde:

– déclarer irrecevable comme tardive la déclaration d’appel régularisée sur l’ordonnance notifiée le 27 mai 2025;

– rejeter la contestation sur l’exercice de la revendication comme relevant de la procédure pendante devant le tribunal des activités économiques de Versailles sous le numéro RG 2024 L 01851;

– confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance du juge-commissaire du 27 mai 2025;

– condamner la société Sit location à lui payer la somme de 3500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile;

La déclaration d’appel et les premières conclusions de l’appelante ont été signifiées àla société L’Haridon international le 7 juillet 2025 selon les voies de l’article 659 du code de procédure civile. Celle-ci n’a pas constitué avocat.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.

A l’audience et par message, le conseiller rapporteur a mis dans le débat la possible irrecevabilité de l’appel, en ce que, faute de disposition particulière contraire, le recours contre l’ordonnance du juge-commissaire statuant sur le paiement préférentiel d’une créance antérieure au jugement d’ouverture en application de l’article L.641-3 du code de commerce, le cas échéant de l’article L.624-16 du même code, devrait être porté devant le tribunal ayant ouvert la procédure collective ainsi qu’en dispose l’article R.621-21 de ce code, et non devant la cour d’appel.

Par note en délibéré du 23 octobre 2025, le liquidateur convient que l’appel contre l’ordonnance entreprise n’est pas ouvert.

Par note en délibéré du 4 novembre suivant, l’appelante explique avoir formé son recours devant le tribunal mais que le greffe l’a refusé, en lui indiquant devoir le faire devant la cour.

Selon l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.

Selon l’article R.621-21du code de commerce, le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l’administrateur, du mandataire judiciaire et du commissaire à l’exécution du plan; ces ordonnances peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification, par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe.

Lorsque la décision n’est pas susceptible d’appel, la cour d’appel doit soulever d’office l’irrecevabilité de l’appel (Com., 17 décembre 2013, n°12-26.333).

Il se déduit de l’article R.621-21 précité qu’en l’absence de disposition particulière contraire, le recours contre l’ordonnance du juge-commissaire statuant sur le paiement préférentiel d’une créance antérieure au jugement d’ouverture sur le fondement de l’article L.641-3 du code de commerce doit être porté devant le tribunal ayant ouvert la procédure collective et non devant la cour d’appel, seul le jugement rendu sur ce recours étant susceptible d’appel.

Si la notification de l’ordonnance faite à la société Sit location se réfère à tort aux articles R.642-37-1 et R.642-37-3 du code de commerce autorisant l’appel des ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l’article L.642-18 et L.642-19 relatifs à la réalisation de l’actif, cette mention n’a pour seul effet que de ne faire pas courir le délai de recours et ne saurait ouvrir une voie que la loi ne réserve pas aux colitigants.

Rejette les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.