Concurrence déloyale et titularité de marque : renvoi pour incompétence juridictionnelle – Cour d’appel de Toulouse, 16 décembre 2025, RG n° 23/03091.

📘 L’Essentiel

La détermination de la compétence juridictionnelle en matière de litiges relatifs à la propriété intellectuelle, notamment les marques, est régie par des dispositions spécifiques. Selon l’article L716-5 du Code de la propriété intellectuelle, les actions civiles relatives aux marques doivent être portées devant des tribunaux judiciaires désignés par voie réglementaire. Les litiges concernant les marques doivent être portés devant le tribunal judiciaire du lieu où le demandeur a son domicile ou son siège social, ou, si le litige concerne une marque enregistrée, devant le tribunal du lieu où la marque est exploitée.. Source : Cour d’appel de Toulouse, 16 décembre 2025, RG n° 23/03091

🧾 🏛️ Source : Cour d’appel de Toulouse, 16 décembre 2025, RG n° 23/03091

La Sarl Al-Andalus, spécialisée dans la restauration rapide, a engagé une relation contractuelle avec un créateur de logo, qui a conçu un logo « Al Andalus » en 2018, pour lequel il a émis une facture de 400 euros. En 2020, ce créateur a pris en location-gérance le fonds artisanal de la Sarl Al-Andalus, mais des différends ont rapidement surgi concernant la propriété du logo. Le créateur a affirmé en être le propriétaire, tandis que la Sarl Al-Andalus a soutenu avoir réglé la facture par chèque.

Le contrat de location-gérance a été rompu en juillet 2021 par le créateur, qui a ensuite déposé la marque « Al Andalus » auprès de l’INPI en septembre 2021. En février 2022, il a mis en demeure la Sarl Al-Andalus de cesser d’utiliser le logo, ce à quoi la société a répondu en demandant l’annulation de l’enregistrement de la marque. En octobre 2022, la Sarl Al-Andalus a assigné le créateur devant le tribunal de commerce, réclamant des dommages-intérêts pour perte de chiffre d’affaires et préjudice moral.

Le tribunal de commerce de Foix a rendu un jugement en juillet 2023, déboutant la Sarl Al-Andalus de ses demandes et ordonnant à cette dernière de cesser l’utilisation de la marque, tout en condamnant la société à verser 1 000 euros au créateur. En août 2023, la Sarl Al-Andalus a interjeté appel, demandant la réformation du jugement.

La cour d’appel de Toulouse, saisie du litige, a constaté que la question de la titularité des droits sur la marque était centrale et a soulevé des doutes quant à sa compétence. Elle a donc renvoyé l’affaire à la cour d’appel de Paris, compétente pour statuer sur les questions de propriété intellectuelle, réservant les demandes et les dépens jusqu’à l’arrêt au fond.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le contexte de la création du logo « Al Andalus » ?

La Sarl Al-Andalus a été fondée en 2015 et exerce une activité de restauration rapide. En 2018, un créateur, agissant au sein d’une association, a conçu un logo pour la Sarl Al-Andalus, pour lequel il a émis une facture de 400 euros. Ce logo est au cœur du litige, car des désaccords sont survenus concernant son utilisation et sa propriété.

Quel est le fondement juridique des revendications de la Sarl Al-Andalus ?

La Sarl Al-Andalus invoque la responsabilité délictuelle de l’entrepreneur individuel, en se basant sur des actes de concurrence déloyale, notamment le parasitisme et la confusion dans l’esprit des clients. Ces actes sont régis par l’article 1240 du Code civil, qui stipule que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Quel est le statut juridique du logo « Al Andalus » après son dépôt à l’INPI ?

Le logo « Al Andalus » a été déposé auprès de l’INPI par l’entrepreneur individuel en septembre 2021. Selon l’article L712-1 du Code de la propriété intellectuelle, « la marque est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale ». Le dépôt confère à son titulaire des droits exclusifs d’utilisation, ce qui est contesté par la Sarl Al-Andalus.

Quel est le rôle de la cour d’appel de Toulouse dans ce litige ?

La cour d’appel de Toulouse a été saisie pour trancher le litige de concurrence déloyale. Cependant, elle a constaté que la question de la titularité des droits sur la marque figurative « Al-Andalus » devait être résolue avant de pouvoir examiner les demandes relatives à son utilisation. En vertu des articles L716-5 et R716-21 du Code de la propriété intellectuelle, les actions civiles relatives aux marques doivent être portées devant des tribunaux judiciaires spécifiques.

Quel est le fondement de l’incompétence déclarée par la cour d’appel de Toulouse ?

La cour d’appel de Toulouse a déclaré son incompétence en raison des dispositions des articles D211-6-1 du Code de l’organisation judiciaire, qui désignent le tribunal judiciaire de Bordeaux comme compétent pour les litiges relatifs aux marques. La compétence des juridictions spécialisées est d’ordre public, ce qui signifie que les parties ne peuvent y déroger.

Quel est l’impact de la décision de la cour d’appel sur les demandes des parties ?

La cour d’appel a ordonné le renvoi du litige à la cour d’appel de Paris, ce qui signifie que toutes les demandes formulées par les parties, y compris celles relatives à la cessation de l’utilisation de la marque et aux dommages-intérêts, seront examinées par cette juridiction. Les dépens et les demandes des parties sont réservés jusqu’à l’arrêt au fond.

Quel est le cadre juridique des demandes de dommages-intérêts formulées par la Sarl Al-Andalus ?

La Sarl Al-Andalus a demandé des dommages-intérêts pour la perte de son chiffre d’affaires et un préjudice moral, en se fondant sur l’article 1240 du Code civil. Cet article impose à celui qui cause un dommage de le réparer, ce qui est contesté par l’entrepreneur individuel qui affirme ne pas avoir commis de faute.

Quel est le statut des nouvelles demandes formulées par l’entrepreneur individuel ?

L’entrepreneur individuel a demandé que certaines nouvelles demandes de la Sarl Al-Andalus soient déclarées irrecevables, en vertu des articles 114, 562, 901, 910-4, 954 et suivants du Code de procédure civile. Ces articles régissent la recevabilité des conclusions en appel et la cour d’appel a renvoyé cette question à la formation de jugement.

Quel est le rôle de l’article 700 du Code de procédure civile dans ce litige ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement des frais exposés pour la défense de ses droits. Dans le jugement du 10 juillet 2023, la Sarl Al-Andalus a été condamnée à payer 1 000 euros à l’entrepreneur individuel en application de cet article, ce qui souligne l’importance de la prise en charge des frais de justice dans les litiges commerciaux.