En réponse, la société Yogosha et l’individu ont déposé leurs conclusions le 2 septembre 2025, soutenant que l’action de Defensive Lab était irrecevable, arguant que cette dernière n’avait pas qualité à agir, car elle avait introduit l’action sans l’accord de son associé. Ils ont également affirmé que l’action était prescrite depuis 2020. Yogosha a demandé la confirmation du jugement qui avait débouté Defensive Lab de ses demandes pour parasitisme et concurrence déloyale, tout en sollicitant des dommages et intérêts pour procédure abusive.
Un autre appel a été interjeté par l’individu, qui a également contesté la recevabilité de l’action de Defensive Lab, demandant la confirmation du jugement qui avait rejeté les demandes de cette dernière. Il a demandé des dommages et intérêts pour préjudice subi en raison de l’action jugée abusive de Defensive Lab.
La cour a ensuite examiné la question de la qualité à agir de Defensive Lab, se basant sur la législation marocaine régissant les sociétés. Les parties ont été invitées à fournir des observations sur ce point, notamment sur le fait que l’associé cogérant de Defensive Lab n’avait pas le pouvoir d’agir seul sans l’accord de son co-gérant.
La recevabilité de l’action de la société Defensive Lab repose sur les articles 1240 et 1241 du Code civil. L’article 1240 dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». L’article 1241 précise que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver l’existence de cette obligation ».
Dans le cadre de l’appel, la société Defensive Lab a été déclarée recevable en son appel principal, ce qui signifie que la cour a reconnu la légitimité de sa demande en responsabilité sur les fondements du parasitisme et de la concurrence déloyale. La cour a également jugé que le moyen tiré de la prescription de l’action était irrecevable, ce qui renforce la position de la société Defensive Lab.
La cour a déclaré la société Yogosha et M. [S] irrecevables en leur appel incident. Cette décision s’appuie sur le principe selon lequel un appel incident doit être fondé sur des éléments qui n’ont pas été examinés dans le jugement initial. En l’espèce, la cour a jugé que les arguments avancés par la société Yogosha et M. [S] ne constituaient pas des moyens valables pour contester la recevabilité de l’action de la société Defensive Lab.
La responsabilité pour parasitisme et concurrence déloyale est régie par les articles 1240 et 1241 du Code civil, qui établissent les bases de la responsabilité délictuelle. Le parasitisme se définit comme le fait de tirer profit des efforts d’autrui sans compensation, tandis que la concurrence déloyale implique des actes contraires aux usages loyaux du commerce.
Dans cette affaire, la cour a déclaré la société Defensive Lab recevable en ses actions sur ces fondements, ce qui signifie qu’elle a reconnu que les actes de la société Yogosha et de M. [S] pouvaient constituer une atteinte à la concurrence loyale.
La prescription de l’action en responsabilité est régie par l’article 2224 du Code civil, qui stipule que « l’action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’exercer son droit ».
Dans le cas présent, la cour a jugé que la société Defensive Lab avait connaissance de l’objet social du projet Yogosha depuis 2015, ce qui a conduit à la conclusion que son action en responsabilité était prescrite depuis 2020. Cela a été un élément déterminant dans l’irrecevabilité de certaines de ses demandes.
Les articles 700 et 699 du Code de procédure civile traitent des frais de justice et des dépens. L’article 700 permet à la cour de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés pour la défense de ses droits. L’article 699 précise que les dépens comprennent les frais de justice, y compris les honoraires d’avocat.
Dans cette affaire, la cour a condamné la société Defensive Lab à verser des sommes au titre de l’article 700, tant en première instance qu’en appel, ce qui souligne l’importance de ces dispositions dans le cadre des litiges commerciaux.
La qualité à agir de la société Defensive Lab est influencée par la loi marocaine n° 5-96, qui régit les sociétés à responsabilité limitée. L’article 63 de cette loi stipule que « dans les rapports entre associés, les pouvoirs des gérants sont déterminés par les statuts ». Cela signifie que pour engager la société en justice, un gérant doit agir dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts.
La société Yogosha a soulevé que M. [Y] [P], en tant que cogérant, ne pouvait agir sans l’accord de son associé. La cour a donc dû examiner si la société Defensive Lab avait respecté ces dispositions, ce qui a conduit à des débats sur la qualité à agir.
L’action abusive en matière de procédure est fondée sur le principe selon lequel « nul ne peut abuser de son droit ». Cela est souvent interprété comme une action qui, bien que légale, est exercée dans un but détourné ou de manière à causer un préjudice à autrui.
Dans cette affaire, la cour a confirmé le jugement qui a débouté la société Yogosha et M. [S] de leurs demandes de condamnation sur le fondement de la procédure abusive, ce qui indique que la cour n’a pas trouvé de preuve suffisante pour établir que la société Defensive Lab avait agi de manière abusive dans l’exercice de son droit d’agir en justice.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Paris, 12 décembre 2025, N° de RG 23/03626 – Thématiques associés : Concurrence – Concurrence déloyale – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 26 décembre 2025
Approfondir ce sujet :