La caducité d’un compromis de vente peut être fondée sur l’article 1134 du Code civil, qui stipule que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. En l’espèce, le tribunal a jugé que le compromis de vente signé le 15 septembre 2016 n’était pas caduque, ce qui implique que les conditions de validité de l’acte étaient respectées.
L’article 1134 précise également que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Si l’une des parties ne respecte pas ses obligations, cela peut entraîner la caducité de l’acte. Cependant, dans ce cas, le tribunal a constaté que les ventes étaient parfaites et que les obligations contractuelles avaient été respectées.
Le trouble anormal de voisinage est régi par l’article 544 du Code civil, qui énonce que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve de ne pas causer à autrui un dommage dépassant les inconvénients normaux du voisinage.
L’article 651 du même code impose aux propriétaires des obligations réciproques. Ainsi, même si l’activité exercée sur un fonds est licite, elle ne doit pas causer un trouble anormal à un voisin. Dans cette affaire, le tribunal a jugé que la présence de véhicules et de distributeurs de boissons sur les parcelles de la SCI ASC ne constituait pas un trouble anormal, car ces éléments étaient conformes à l’usage des fonds, qui étaient destinés à des activités commerciales.
Pour établir un trouble anormal de voisinage, il faut démontrer que le préjudice subi dépasse les inconvénients normaux du voisinage. Cela implique une appréciation des circonstances de fait, notamment l’environnement et l’affectation des lieux.
Dans cette affaire, le tribunal a constaté que les fonds étaient situés dans une zone à vocation industrielle, où l’esthétique n’était pas une préoccupation majeure. Les éléments de preuve, tels que les photographies et les procès-verbaux de constat, ont montré que les dépôts de matériels étaient en lien avec l’activité exercée par la société Blue One Corporate LTD, et que M. [B] avait connaissance de cette activité avant d’acquérir ses parcelles.
Les servitudes de passage sont régies par les articles 637 et suivants du Code civil. L’article 637 précise que la servitude est un droit réel qui confère à son titulaire le droit de passer sur le fonds d’autrui.
Dans cette affaire, le tribunal a constaté l’existence d’une servitude de passage résultant d’un procès-verbal de bornage. Ce document, bien que non publié, a été jugé suffisant pour établir les droits des parties. Le tribunal a également noté que M. [B] avait l’obligation d’évacuer les gravats obstruant l’assiette de cette servitude, ce qui est conforme aux obligations des propriétaires en matière de servitudes.
La preuve joue un rôle crucial dans les litiges relatifs aux troubles de voisinage. Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver les faits qui lui donnent droit à cette exécution.
Dans cette affaire, le tribunal a examiné les procès-verbaux de constat et les photographies fournies par les parties. Il a constaté que les éléments de preuve présentés par M. [B] n’étaient pas suffisants pour établir un trouble anormal de voisinage, car ils ne démontraient pas que les inconvénients subis dépassaient ceux qui peuvent être considérés comme normaux dans un environnement industriel.
L’astreinte est une mesure coercitive prévue par l’article 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, qui permet de contraindre une partie à exécuter une obligation. Elle consiste en une somme d’argent due par le débiteur pour chaque jour de retard dans l’exécution de la décision de justice.
Dans cette affaire, le tribunal a ordonné des astreintes à M. [B] pour l’évacuation des gravats et à la SCI ASC pour le déplacement de la remorque empiétant sur le fonds de M. [B]. Ces astreintes visent à garantir l’exécution des obligations imposées par le jugement et à inciter les parties à se conformer aux décisions judiciaires.
La SCI et son gérant ont contesté ces demandes, affirmant que les ventes étaient valides et que l’utilisation des parcelles était conforme à leur destination. Ils ont également demandé la condamnation du vendeur à transmettre les documents nécessaires à la régularisation des ventes. Le tribunal a rendu son jugement le 7 août 2024, déclarant que le compromis de vente n’était pas caduque, déboutant le vendeur de sa demande d’évacuation, mais condamnant la SCI à verser 1 000 euros pour trouble anormal du voisinage. Le tribunal a également ordonné au vendeur de transmettre les documents nécessaires à la finalisation de l’acte authentique et d’évacuer les gravats obstruant une servitude de passage.
Le vendeur a interjeté appel le 25 septembre 2024, demandant l’infirmation de certaines décisions du tribunal. En réponse, la SCI et son gérant ont demandé la confirmation du jugement initial. La cour a examiné les questions d’empiétement d’une remorque, de trouble anormal du voisinage et de servitude de passage. Elle a finalement ordonné à la SCI de déplacer la remorque empiétant sur le terrain du vendeur, tout en confirmant d’autres aspects du jugement initial..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Besançon, 16 décembre 2025, N° de RG 24/01426 – Thématiques associés : Conflit de voisinage – Conflit de voisinage – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 29 décembre 2025