La demanderesse, en l’espèce, invoque des nuisances sonores générées par la pompe à chaleur et les équipements du local technique utilisés pour la piscine. Ces demandes relèvent des dispositions de l’article 750-1 du Code de procédure civile, qui stipule que toute demande en justice doit être précédée d’une tentative de conciliation, médiation ou procédure participative, sauf exceptions.
Cet article précise que cette obligation s’applique notamment aux actions relatives à un trouble anormal du voisinage. En effet, le trouble anormal du voisinage est défini comme une perturbation qui excède les inconvénients normaux de voisinage, ce qui pourrait être le cas ici si les nuisances sonores sont avérées.
Il est donc essentiel que la demanderesse ait respecté cette obligation avant d’introduire sa demande, ce qui n’est pas le cas, car elle n’a adressé qu’une mise en demeure sans avoir engagé de procédure amiable.
La prescription est un moyen de défense soulevé par les défendeurs, qui soutiennent que la demanderesse aurait dû agir dans un délai de cinq ans à compter de la connaissance des nuisances, soit jusqu’à l’été 2023. Selon l’article 2224 du Code civil, « la durée de la prescription est de cinq ans pour les actions personnelles ».
Les défendeurs affirment que la demanderesse avait connaissance des nuisances depuis 2018, ce qui signifie qu’elle aurait dû agir avant l’été 2023. Si la demande concerne des nuisances qui ne sont pas nouvelles, mais qui sont connues depuis plusieurs années, elle pourrait être déclarée irrecevable pour cause de prescription.
L’article 750-1 du Code de procédure civile impose une tentative de règlement amiable avant d’introduire une action en justice, sauf dans certains cas. Cette obligation vise à favoriser la résolution des conflits sans recourir à la justice, ce qui est souvent plus rapide et moins coûteux.
Dans cette affaire, la demanderesse n’a pas justifié d’une telle tentative auprès des défendeurs, ce qui rend sa demande irrecevable. La seule tentative de conciliation qu’elle a engagée était avec les anciens propriétaires, ce qui ne peut être opposé aux nouveaux propriétaires, les défendeurs actuels.
La demande d’expertise judiciaire formulée par la demanderesse est fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile, qui permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès si un motif légitime justifie la conservation et l’établissement de preuves.
Cet article précise que des mesures d’instruction peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé. Dans ce cas, la demanderesse a produit des éléments, tels qu’un rapport et des photographies, qui justifient la nécessité d’une expertise pour établir le niveau sonore et les préjudices subis.
Ainsi, la demande d’expertise est recevable, car elle ne nécessite pas de tentative de règlement amiable préalable.
La demande de la demanderesse concernant la réparation de la clôture mitoyenne est fondée sur le droit de mitoyenneté, qui est régi par les articles 653 et suivants du Code civil. Ces articles stipulent que les clôtures sont présumées être mitoyennes, sauf preuve du contraire.
Dans cette affaire, la charge de la preuve incombe à la demanderesse, qui doit démontrer que la clôture est effectivement mitoyenne. Si elle ne parvient pas à prouver ce caractère mitoyen, sa demande sera rejetée.
Il est également important de noter que cette demande n’est pas soumise aux dispositions de l’article 750-1 du Code de procédure civile, ce qui la rend recevable même sans tentative de règlement amiable préalable.
Le trouble manifestement illicite est défini comme toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui constitue une violation évidente de la règle de droit. Selon l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut prescrire des mesures conservatoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans cette affaire, la demanderesse invoque un trouble manifestement illicite en raison des nuisances sonores et des dommages causés à la clôture. Cependant, elle doit prouver le caractère illicite de ces troubles. Si elle ne parvient pas à établir cette preuve, sa demande sera rejetée.
Il est donc crucial pour la demanderesse de fournir des éléments probants pour démontrer l’existence d’un trouble manifestement illicite afin de bénéficier des mesures demandées.
La propriétaire a exposé qu’elle était en possession de sa maison depuis 2017 et que des nuisances sonores avaient commencé avec l’installation de la pompe à chaleur par les anciens propriétaires de la parcelle voisine. Après la vente de cette parcelle à ses voisins actuels, les nuisances se seraient aggravées. Elle a également signalé que ceux-ci ne taillaient pas leur haie et avaient endommagé la clôture mitoyenne.
En réponse, les voisins ont demandé au juge de déclarer irrecevables les demandes de la propriétaire, arguant que celles-ci étaient prescrites et qu’aucune tentative de règlement amiable n’avait été effectuée. Ils ont également contesté le caractère anormal des nuisances alléguées.
Le juge a constaté que la propriétaire n’avait pas respecté l’obligation de tenter une conciliation préalable, rendant ses demandes relatives aux nuisances sonores et à la coupe de la haie irrecevables. Cependant, il a jugé recevable sa demande d’expertise judiciaire pour évaluer les nuisances sonores, considérant qu’il s’agissait d’un motif légitime. Les frais de la procédure ont été laissés à sa charge, sauf à les inclure dans un éventuel préjudice global..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Bordeaux, 1 décembre 2025, N° de RG 25/00152 – Thématiques associés : Conflit de voisinage – Conflit de voisinage – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 24 décembre 2025