Déchéance des intérêts – Crédit à la consommation : FAQ juridique

Quel est le cadre juridique applicable au litige concernant le prêt personnel ?

Le litige est régi par les dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, qui a introduit des règles spécifiques pour les crédits à la consommation. En vertu de cette loi, il est fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011, ainsi que de leur numérotation postérieure à l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

L’article R 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe de la contradiction. Cela signifie que le juge peut examiner d’office les éléments de droit qui pourraient affecter la validité de la demande, même si les parties n’en ont pas fait mention.

Quel est le régime de la forclusion dans le cadre d’un crédit à la consommation ?

L’article R.312-35 du code de la consommation stipule que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation doivent être engagées devant la juridiction dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Dans le cas présent, le premier incident de paiement non régularisé a eu lieu le 30 mars 2024, et la demande a été formulée le 5 septembre 2025. Par conséquent, la demande n’est pas atteinte par la forclusion, car elle a été introduite dans le délai légal.

Quelles sont les conditions de la déchéance du terme dans un contrat de prêt ?

Selon l’article 1224 du code civil, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur peut se prévaloir de la déchéance du terme et demander le remboursement des fonds avancés. Cette déchéance peut être prévue par une clause résolutoire, mais elle est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, sauf si le contrat stipule le contraire.

L’article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. En matière de crédit à la consommation, la jurisprudence a précisé que la défaillance de l’emprunteur doit être suivie d’une mise en demeure restée sans effet pour que la déchéance du terme soit acquise (Cass. Civ 1ère, 3 juin 2015, n°14-15655).

Dans cette affaire, une mise en demeure a été envoyée le 19 juillet 2024, et la déchéance du terme a été prononcée le 7 octobre 2024, ce qui respecte les exigences légales.

Quel est le régime des intérêts en cas de défaillance de l’emprunteur ?

L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit que, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Les sommes dues produisent des intérêts de retard au même taux que celui du prêt.

Cependant, pour que le prêteur puisse réclamer des intérêts, il doit prouver qu’il a respecté le formalisme informatif prévu par le code de la consommation, notamment en justifiant de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur (article L.312-16). En l’espèce, le prêteur n’a pas suffisamment justifié de cette vérification, ce qui entraîne sa déchéance du droit aux intérêts.

Quel est l’impact de la déchéance du droit aux intérêts sur le montant de la créance ?

L’article L.341-8 du code de la consommation stipule que lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement du capital selon l’échéancier prévu, ainsi qu’au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.

Dans cette affaire, le prêteur a été déchu de son droit aux intérêts, ce qui signifie qu’il ne peut réclamer que le remboursement du capital restant dû. Les sommes déjà perçues au titre des intérêts doivent être restituées ou imputées sur le capital restant dû.

Quelles sont les conséquences de la capitalisation des intérêts dans le cadre d’un crédit à la consommation ?

La capitalisation des intérêts, ou anatocisme, est prohibée en matière de crédits à la consommation. L’article L.312-38 du code de la consommation précise qu’aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur en cas de défaillance.

Ainsi, la demande de capitalisation des intérêts formulée par le prêteur a été rejetée, et les condamnations ne peuvent porter que sur les sommes strictement fixées par la loi.

Quel est le régime des dépens et des frais dans le cadre de cette procédure ?

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante supporte les dépens. Dans cette affaire, la défenderesse, partie perdante, sera donc tenue de supporter les dépens de l’instance.

De plus, il a été jugé qu’il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de la société anonyme FRANFINANCE les frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens, ce qui a conduit à débouter la société de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.