L’audience a été initialement prévue pour le 1er juillet 2025, mais la société défenderesse ne s’étant pas présentée, l’affaire a été renvoyée au 9 septembre 2025. À cette seconde audience, la partie défenderesse était toujours absente, permettant à la partie demanderesse de soumettre son dossier et de clore les débats. Le Tribunal a ensuite mis le jugement en délibéré, qui a été prononcé le 21 octobre 2025.
Le Tribunal a examiné les pièces fournies par l’association, notamment le bulletin d’adhésion et l’état des créances, et a constaté que la demande de recouvrement était fondée sur des cotisations exigibles. Il a déterminé que les sommes dues correspondaient aux cotisations échues pour la période de mars 2024 à janvier 2025, ainsi qu’à des cotisations provisionnelles à valoir pour les mois suivants. En conséquence, le Tribunal a condamné la société à verser un total de 4.325,11 euros pour les cotisations et majorations, ainsi qu’une somme provisionnelle de 1.500,00 euros.
Concernant les frais de contentieux, le Tribunal a débouté l’association de sa demande, tout en condamnant la société à verser 300,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire a été déclarée de droit, et les dépens ont été mis à la charge de la partie défenderesse.
Les cotisations et les déclarations de salaires afférentes sont exigibles le dernier jour du mois suivant le mois ou le trimestre considéré, conformément aux dispositions du Code du travail. En cas d’engagement d’une procédure de recouvrement, les cotisations deviennent immédiatement exigibles, ce qui justifie la demande de l’association pour les sommes dues à la date de l’assignation.
Le Tribunal a également appliqué les articles 1, 2 et 6 du règlement intérieur de l’association pour déterminer le montant des cotisations échues et des majorations de retard. Ces articles précisent les obligations des membres en matière de cotisations et les conséquences d’un non-paiement, permettant ainsi au Tribunal de condamner la société S.E.L CONCEPT à verser les sommes dues.
Concernant les frais de contentieux, le Tribunal a fait application de l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet d’accorder une indemnisation pour les frais exposés par une partie pour faire reconnaître ses droits, en tenant compte de l’équité. Le Tribunal a ainsi condamné la société S.E.L CONCEPT à verser une somme à l’association pour couvrir ces frais.
Enfin, l’exécution provisoire est de droit, conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, ce qui permet à la partie demanderesse de bénéficier d’une exécution immédiate du jugement, même en cas d’appel. Les dépens, quant à eux, sont mis à la charge de la partie défenderesse, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que la partie perdante doit supporter les frais de justice.
L’association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE fonde sa demande sur les articles L.3141-30, D.3141-17 et D.3141-31 du Code du travail, ainsi que sur l’arrêté du 28 mars 2013.
L’article L.3141-30 stipule que les organisations professionnelles peuvent agir en recouvrement des cotisations dues par leurs membres. Les articles D.3141-17 et D.3141-31 précisent les modalités de recouvrement et les obligations des employeurs en matière de déclaration de salaires et de paiement des cotisations. Ainsi, l’association a qualité à agir pour le recouvrement des cotisations impayées.
Les cotisations et les majorations de retard sont régies par les dispositions du Code du travail. Selon l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont exigibles le dernier jour du mois suivant le mois ou le trimestre considéré. En cas de procédure de recouvrement, les cotisations deviennent immédiatement exigibles.
Cela signifie qu’à la date de l’assignation, les sommes dues incluent les cotisations exigibles et impayées jusqu’au dernier jour du mois précédant l’assignation. Le Tribunal a donc retenu uniquement les sommes dues à cette date, excluant les demandes relatives aux cotisations ultérieures.
Le Tribunal a condamné la société S.E.L CONCEPT à payer un total de 4.325,11€, qui se décompose comme suit :
– 4.122,00€ au titre des cotisations échues pour les mois de mars 2024 à janvier 2025 inclus.
– 203,11€ au titre des majorations de retard.
Ce montant a été déterminé en fonction des relevés de cotisations fournis par l’association, conformément aux articles 1, 2 et 6 de son règlement intérieur.
Le Tribunal a également accordé une somme provisionnelle de 500,00€ par mois à compter du 1er février 2025, pour une durée de trois mois, soit un total de 1.500,00€. Cette somme est conditionnée à la production des déclarations de salaires, conformément aux dispositions applicables en matière de cotisations.
Concernant les frais de contentieux, le Tribunal a débouté l’association de sa demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile (CPC). Cependant, il a condamné la société S.E.L CONCEPT à verser 300,00€ à l’association en raison des frais exposés pour faire reconnaître ses droits, considérant qu’il serait inéquitable de laisser ces frais à la charge de l’association.
L’article 700 du CPC prévoit que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés qui ne sont pas compris dans les dépens ».
Le Tribunal a rappelé que l’exécution provisoire est de droit, ce qui signifie que la décision rendue peut être exécutée immédiatement, même en cas d’appel. Cette disposition est prévue par l’article 514 du CPC, qui stipule que « le jugement est exécutoire de plein droit, même en cas d’appel, sauf disposition contraire ».
Cela permet à l’association de recouvrer rapidement les sommes dues, sans attendre l’issue d’un éventuel appel.
La partie défenderesse, en l’occurrence la société S.E.L CONCEPT, a été condamnée aux entiers dépens. Selon l’article 696 du CPC, « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ». Cela signifie que tous les frais liés à la procédure, y compris les frais d’assignation et d’huissier, seront à la charge de la société défenderesse.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2025 3ème Chambre
N° RG: 2025F00863
DEMANDEUR
ASS CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE, [Adresse 1], comparant par la SELARL DOLLA-VIAL, [Adresse 3],
DEFENDEUR
Société S.E.L CONCEPT, [Adresse 2], non comparant,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré sur rapport de Mme Martine LESTOQUOY, lors de l’audience collégiale du 9 septembre 2025.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du PELOUX et Mme Martine LESTOQUOY, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
Minute signée pour le Président empêché par Mme Martine LESTOQUOY, l’un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
LA PROCEDURE
Par acte de Commissaire de justice en date du 5 juin 2025, signifié par remise à personne présente, l’association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE a assigné la société S.E.L CONCEPT, RCS CRETEIL 948403878, [Adresse 2], demandant au Tribunal de :
Condamner la société S.E.L CONCEPT à payer à l’association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE :
* 4.555,11€ au titre des cotisations, majorations de retard, frais de contentieux pour les mois de mars 2024 à janvier 2025 inclus,
* 500,00€, somme provisionnelle mensuelle au titre des cotisations à valoir, à compter du 1er février
2025 et pour une durée de trois mois, sauf à parfaire, dès production des déclarations de salaires,
* 300,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Vu l’urgence ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 1er juillet 2025 puis, la partie défenderesse n’étant pas comparante, l’affaire a été renvoyée à l’audience collégiale du 9 septembre 2025 avec avis d’audience à la partie défenderesse.
A l’audience collégiale du 9 septembre 2025, la partie défenderesse étant toujours non comparante, la partie demanderesse a déposé son dossier de plaidoirie et les pièces au soutien de sa demande et le Tribunal a clos les débats, mis le jugement en délibéré au rapport d’un Juge pour être prononcé le 21 octobre 2025 par mise à disposition au greffe de ce Tribunal.
SUR CE, LE TRIBUNAL
La partie demanderesse produit aux débats : le bulletin d’adhésion, l’état des créances certifié conforme incluant les majorations de retard, la mise en demeure, le règlement intérieur et l’extrait du procès-verbal du conseil d’administration,
En vertu des dispositions des articles L.3141-30, D.3141-17, D.3141-31 du Code du travail et de l’arrêté du 28 mars 2013, l’association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE a qualité à agir en recouvrement des cotisations,
Il résulte de l’acte introductif d’instance que la demande a été régulièrement engagée.
Le Tribunal relève que les pièces versées aux débats corroborent les moyens exposés dans l’assignation et justifient également l’application des majorations de retard.
Sur la demande en principal
Les déclarations de salaires et les cotisations y afférentes sont exigibles le dernier jour du mois suivant le mois ou le trimestre considéré,
Toutefois, en cas d’engagement de procédure de recouvrement, les cotisations deviennent immédiatement exigibles,
Il en résulte, qu’à la date de l’assignation, les sommes dues sont les cotisations exigibles et impayées à cette date, et jusqu’au dernier jour du mois précédant l’assignation.
Ainsi, le Tribunal, se limitant à ces sommes, ne retiendra pas les demandes au titre des cotisations ultérieures.
En conséquence, conformément aux articles 1,2 et 6 du règlement intérieur, le Tribunal condamnera la partie défenderesse à payer à l’association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE :
* Au titre des cotisations échues ayant fait l’objet d’un relevé de cotisations pour les mois de mars 2024 à janvier 2025 inclus, la somme de 4.122,00€ et au titre des majorations de retard la somme de 203,11€, soit la somme totale de 4.325,11€.
* Au titre des cotisations mensuelles à valoir sur les déclarations à produire la somme provisionnelle de 500,00€ par mois à compter du 1er février 2025 jusqu’au 30 avril 2025, dans la limite de 3 mois, soit la somme totale de 1.500,00€, sauf à parfaire, dès production des déclarations de salaires.
Sur les frais de contentieux
Le Tribunal, accordant une indemnisation au titre de l’article 700 du CPC, déboutera l’association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE de sa demande à ce titre.
Sur l’article 700 du CPC
Pour faire reconnaître ses droits, l’association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société S.E.L CONCEPT à lui payer la somme de 300,00€ au titre de l’article 700 du CPC.
Sur l’exécution provisoire
Le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
La partie défenderesse succombant, les dépens seront mis à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Condamne la société S.E.L CONCEPT à payer à l’association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE, les sommes de :
* 4.122,00 euros au titre des cotisations et 203,11 euros au titre des majorations de retard pour les mois de mars 2024 à janvier 2025 inclus, soit la somme totale de 4.325,11 euros,
* 1.500,00 euros, somme provisionnelle totale au titre des cotisations à valoir à compter du 1er février 2025 jusqu’au 30 avril 2025, sauf à parfaire, dès production des déclarations de salaires.
Déboute l’association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE du surplus de ses demandes, y compris au titre des frais de contentieux.
Condamne la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du CPC.
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Condamne la partie défenderesse aux dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros TTC (dont TVA : 20%).
3ème et dernière page.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2025, RG n° 2025F00863 – Thématiques associés : Associations – – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 9 janvier 2026
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