Concernant le devoir d’information des passagers, le Tribunal a noté que le demandeur était conscient de ses droits, ce qui a conduit à son déboutement sur ce point. En ce qui concerne la demande de dommages et intérêts, le Tribunal a constaté que le demandeur n’avait pas fourni d’éléments suffisants pour établir le principe ou le montant de sa demande. De plus, l’absence du demandeur à l’audience a été considérée comme un moyen de défense, entraînant également son déboutement sur cette demande.
Le Tribunal a ensuite examiné la question des frais de justice en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile. Il a décidé que le défendeur, la SDE AIR ALGERIE, devait supporter les dépens et a jugé équitable de lui imposer de rembourser les frais engagés par le demandeur pour obtenir justice, fixant cette somme à 500 euros.
En ce qui concerne les dépens, le Tribunal a condamné la SDE AIR ALGERIE, partie perdante, à en assumer la charge, les liquidant à 58,55 euros TTC, incluant la TVA. L’exécution provisoire a été déclarée de droit, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe, signifiant ainsi la fin de cette instance. Le Tribunal a débouté le demandeur de toutes ses autres prétentions incompatibles avec sa décision.
Concernant le devoir d’information des passagers, il est important de se référer à l’article 14 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, qui impose aux transporteurs aériens de fournir des informations claires et précises aux passagers sur leurs droits en cas de retard ou d’annulation de vol. Toutefois, le tribunal a débouté le demandeur de sa demande fondée sur cet article, considérant qu’il était informé de ses droits.
En matière de dommages et intérêts, le principe est établi par l’article 1382 du Code civil, qui dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Dans cette affaire, le tribunal a constaté que les demandeurs n’avaient pas apporté d’éléments suffisants pour établir le principe et le quantum de leur demande de dommages et intérêts, ce qui a conduit à leur déboutement.
L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés pour la défense de ses droits. Le tribunal a fait droit à la demande d’allocation au titre de cet article, en fixant la somme à 500 euros, considérant qu’il était équitable de mettre à la charge du défendeur les frais engagés par son adversaire.
Enfin, l’exécution provisoire est régie par l’article 514 du Code de procédure civile, qui prévoit que l’exécution provisoire est de droit, sauf disposition contraire. Le tribunal a rappelé ce principe, affirmant que l’exécution provisoire s’appliquait dans cette affaire. Les dépens, quant à eux, sont régis par l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que la partie qui succombe est condamnée aux dépens. Le tribunal a donc condamné la SDE AIR ALGERIE aux dépens, liquidés à une somme précise.
La recevabilité de la demande est fondée sur l’acte introductif d’instance, qui a été régulièrement engagé. Selon l’article 122 du Code de procédure civile, « toute personne a le droit d’agir en justice pour faire valoir ses droits ». En conséquence, le Tribunal a déclaré la demande recevable, car les conditions de forme et de fond étaient respectées.
De plus, les pièces produites et examinées lors des débats soutiennent les moyens articulés dans l’assignation. Cela est en conformité avec l’article 9 du même code, qui stipule que « les parties doivent prouver ce qu’elles allèguent ». Ainsi, la demande a été jugée bien fondée.
Le devoir d’information des passagers est un principe fondamental dans le cadre des transports aériens. Selon l’article 14 du règlement (CE) n° 261/2004, « les passagers doivent être informés de leurs droits en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important ». Dans cette affaire, le demandeur, en tant qu’initiateur de l’instance, était déjà informé de ses droits, ce qui a conduit le Tribunal à le débouter de sa demande relative à ce chef.
Il est important de noter que le non-respect de ce devoir d’information peut entraîner des conséquences pour la compagnie aérienne, mais dans ce cas précis, le demandeur n’a pas pu prouver un manquement de la part de la SDE AIR ALGERIE.
Les demandes de dommages et intérêts doivent être fondées sur des éléments prouvant à la fois le principe et le quantum de la demande. Selon l’article 1382 du Code civil, « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Dans cette affaire, les demandeurs n’ont apporté aucun élément permettant de définir le principe de leur demande, ni le montant des dommages.
De plus, le fait de ne pas se présenter à l’audience constitue un moyen de défense, ce qui a conduit le Tribunal à débouter les demandeurs de leur demande de dommages et intérêts.
L’article 700 du Code de procédure civile stipule que « la partie perdante peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés pour les besoins de la justice ». Dans cette affaire, le Tribunal a jugé équitable de condamner le défendeur aux dépens et de faire droit à la demande d’allocation au titre de cet article.
Les éléments produits ont permis au Tribunal de fixer cette somme à 500 euros, en tenant compte des frais engagés par le demandeur pour obtenir justice.
Les dépens sont régis par l’article 696 du Code de procédure civile, qui précise que « les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties ». Dans cette affaire, la SDE AIR ALGERIE, en tant que partie qui succombe, a été condamnée aux dépens.
Le Tribunal a liquidé les dépens à la somme de 58,55 euros TTC, dont 9,54 euros de TVA, conformément aux dispositions légales en vigueur.
L’exécution provisoire est régie par l’article 514 du Code de procédure civile, qui dispose que « l’exécution provisoire est de droit, sauf disposition contraire ». Dans cette affaire, le Tribunal a rappelé que l’exécution provisoire est de droit, ce qui signifie que la décision peut être exécutée immédiatement, même en cas d’appel.
Cela permet de garantir que les droits des parties soient respectés sans délai, en particulier dans les affaires où des sommes d’argent sont en jeu.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 Octobre 2025
N• de RG : 2025F01331
N• MINUTE : 2025F02734
7ème Chambre
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* MILe [M] [Y] [Adresse 3] comparant par Me Sandy MOCKEL [Adresse 2] [Courriel 5] (D0298)
DEFENDEUR(S) :
* SDE AIR ALGERIE [Adresse 1] Représentant légal : Mme [B] [J],Responsable en france, [Adresse 4] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Président : M. Pierre GIRAUD Juges : M. Olivier DELMAS-LEGUERY M. Didier LE STRAT Assistés de M. Edouard GRARDEL, commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 19 septembre 2025
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 28 Octobre 2025 et délibérée par ces mêmes juges
La Minute est signée électroniquement par M. Pierre GIRAUD, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté
Par acte du 19 mai 2025, Mlle [M] [Y] assigne la SDE AIR ALGERIE à comparaître à l’audience publique du 5 septembre 2025
Vu les motifs énoncés en ledit acte, la demande tend à voir :
Vu le Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004, Vu l’article 1344-1 du code civil, Vu l’article 855 du CPC, Vu la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, Vu l’ensemble des pièces versées aux débats,
* CONDAMNER la société Air Algérie à payer au demandeur la somme de 250 euros, en application des articles 5, 6 et 7 du Règlement (CE) 261/2004,
* CONDAMNER la société Air Algérie à payer au demandeur une somme de 75 euros, en application de l’article 14 du Règlement (CE) 261/2004,
* CONDAMNER la société Air Algérie à payer au demandeur une somme de 150 euros, sur le fondement de la résistance abusive exercée,
* CONDAMNER la société Air Algérie à payer au demandeur une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
* CONDAMNER la société Air Algérie aux entiers dépens.
Le conseil du demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif;
Le défendeur ne comparaît pas, ni personne pour lui ;
Le Président met la décision en délibéré et annonce que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2025.
MOTIFS
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE :
Attendu qu’il résulte de l’acte introductif d’instance, que la demande a été régulièrement engagée et qu’elle doit dès lors être déclarée recevable ;
Attendu par ailleurs que les pièces produites et examinées aux débats soutiennent les moyens articulés en l’assignation et que la demande doit en conséquence être déclarée bien fondée.
SUR LE DEVOIR D’INFORMATION DES PASSAGERS
Attendu que le demandeur a initié la présente instance ; qu’il était donc informé de ses droits, et sera donc débouté de ce chef.
SUR LES DOMMAGES ET INTERETS
Attendu qu’à l’appui de leur demande en paiement de dommages et intérêts, les demandeurs n’apportent d’une part aucun élément qui permettrait d’en définir le principe et a fortiori le quantum, et d’autre part que le fait de ne pas se présenter à l’audience constitue un moyen de défense, qu’en conséquence, ils seront déboutés de leur demande de ce chef,
SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Attendu que le défendeur sera condamné aux dépens et qu’il parait équitable de mettre à sa charge les frais engagés par son/ses adversaires pour obtenir justice, il sera donc fait droit à la demande d’allocation au titre de l’article 700 du CPC ; les éléments produits permettant au Tribunal de fixer cette somme à 500 euros.
SUR LES DÉPENS
Attendu que la SDE AIR ALGERIE est la partie qui succombe dans la présente instance, le Tribunal la condamnera aux dépens ;
SUR L’EXECUTION PROVISOIRE :
Le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
condamne, la SDE AIR ALGERIE à payer à Mlle [M] [Y] les sommes de :
250 euros à titre principal ;
500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et déboute du surplus ;
Déboute le demandeur de sa demande au titre de l’article 14 du règlement 261/20224 ;
Déboute le demandeur de sa demande de dommages et intérêts ;
Déboute les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation cidessus retenue ou le présent dispositif ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;
Dit que les dépens sont à la charge de la SDE AIR ALGERIE ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Pierre GIRAUD, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.
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