Dans le cadre de cette affaire, la société SNCF RESEAU a introduit une demande auprès du juge des référés le 3 septembre 2025. Elle a sollicité la dénonciation et la communication à la société SAGE S RAIL de deux ordonnances de référé, ainsi que la déclaration des opérations d’expertise judiciaire comme communes et opposables à cette dernière. La société a également demandé que SAGE S RAIL participe aux opérations d’expertise confiées à un expert désigné par le tribunal.
Lors de l’audience du 16 octobre 2025, la société SAGE S RAIL a indiqué qu’elle ne s’opposait pas à la déclaration des ordonnances et des opérations d’expertise comme communes et opposables, tout en émettant des réserves de fait et de droit. Elle a également demandé que les dépens soient réservés.
À l’issue des débats, le Président a annoncé que le délibéré serait rendu le 27 octobre 2025. Le tribunal a finalement décidé de déclarer les opérations d’expertise comme communes et opposables à la société SAGE S RAIL, ordonnant sa participation à celles-ci. Les dépens ont été réservés, et le montant à recouvrer a été fixé à 39,97 euros TTC.
L’article 145 du Code de procédure civile permet également de demander une mesure d’instruction, telle qu’une expertise, lorsque la preuve est difficile à rapporter. Cette mesure est destinée à préserver les droits des parties et à garantir un procès équitable. En l’espèce, la société SAGE S RAIL a reconnu l’opposabilité de l’ordonnance de référé et des opérations d’expertise, ce qui témoigne de l’acceptation de son implication dans le processus judiciaire.
De plus, l’article 700 du Code de procédure civile stipule que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Cela souligne l’importance de la répartition des dépens et des frais d’expertise, qui doivent être réservés jusqu’à la décision finale sur le fond du litige.
Enfin, l’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du Code de procédure civile, ce qui signifie que les décisions rendues en référé, comme celle concernant l’expertise, peuvent être exécutées immédiatement, même en cas d’appel. Cela garantit l’efficacité des mesures prises pour la protection des droits des parties en attendant le jugement définitif.
La société EIFFAGE RAIL intervenait pour le compte de SNCF RESEAU dans le cadre d’un chantier de Rénovation Voie Ballast (RVB). Cette intervention est régie par les dispositions du Code des marchés publics, notamment l’article L. 2111-1 qui précise que les marchés publics doivent être exécutés dans le respect des règles de la commande publique.
En outre, l’article L. 2112-1 du même code impose que les marchés soient exécutés conformément aux prescriptions techniques et aux normes de sécurité applicables, ce qui est particulièrement pertinent dans le cadre d’une intervention sur des infrastructures ferroviaires.
La responsabilité de la société SNCF RESEAU peut être engagée sur le fondement de l’article 1242 du Code civil, qui stipule que l’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais aussi de celui qui est causé par les personnes dont on doit répondre. En l’espèce, l’accident a été causé par une erreur d’indication d’un agent de SNCF RESEAU, ce qui pourrait engager la responsabilité de cette société en tant qu’employeur.
De plus, l’article L. 211-1 du Code des transports impose aux gestionnaires d’infrastructures ferroviaires de garantir la sécurité des circulations, ce qui renforce l’obligation de la société SNCF RESEAU de veiller à la bonne gestion des circulations ferroviaires.
La société SNCF RESEAU a formulé plusieurs demandes devant le juge des référés, notamment en vertu de l’article 808 du Code de procédure civile, qui permet d’ordonner des mesures provisoires en cas d’urgence. Elle demande :
1. La dénonciation et la communication à la société SAGE S RAIL d’ordonnances de référé antérieures.
2. La déclaration des opérations d’expertise judiciaire comme communes et opposables à la société SAGE S RAIL, conformément à l’article 10 du Code de procédure civile qui traite de l’opposabilité des décisions judiciaires.
3. La réservation des dépens, en vertu de l’article 696 du Code de procédure civile, qui prévoit que les dépens sont réservés jusqu’à la décision finale.
La société SAGE S RAIL, en tant que défendeur, a reconnu qu’elle ne s’opposait pas à la déclaration des opérations d’expertise comme communes et opposables. Cela signifie qu’elle accepte les conclusions de l’expertise sans contester leur validité, ce qui est en accord avec l’article 16 du Code de procédure civile qui permet aux parties de convenir de la procédure à suivre.
Cependant, elle a émis des réserves de fait et de droit, ce qui indique qu’elle se réserve le droit de contester les conclusions de l’expertise ou d’autres éléments de la procédure à l’avenir, conformément à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit le droit à un procès équitable.
Le juge des référés a décidé de faire droit à la demande de la société SNCF RESEAU en déclarant les opérations d’expertise judiciaire comme communes et opposables à la société SAGE S RAIL. Cette décision est fondée sur l’article 10 du Code de procédure civile, qui permet de rendre une décision opposable à une partie qui n’a pas contesté la demande.
Le juge a également réservé les dépens, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, ce qui signifie que les frais liés à la procédure seront déterminés ultérieurement, en fonction de l’issue finale du litige.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
ORDONNANCE DE REFERE DU 27/10/2025
N• de RG : 2025R00436
N• MINUTE : 2025R00530
CHAMBRE DES REFERES
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SA SNCF RESEAU [Adresse 2] Représentant légal : M. [H], [M], [E], [A] [D], Président du conseil d’administration, [Adresse 2] comparant par Me JEAN MARC POISSON [Adresse 3]
DEFENDEUR(S) :
* SAS SAGE S RAIL [Adresse 4] Représentant légal : M. [W], [I], [R] [Z], Président, [Adresse 5]
comparant par Me Alexandra COHEN JONATHAN [Adresse 1] (B0658)
FORMATION
Président : M. Richard AVRANE assisté de M. Edouard GRARDEL commis assermenté.
DEBATS
Audience publique du 16/10/2025
ORDONNANCE DE REFERE
Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 27 Octobre 2025
La Minute est signée par M. Richard AVRANE, Président et par M. Edouard GRARDEL, Commis Greffier.
2025R00436
Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 23 janvier 205 sommes saisi par assignation en date du 3 septembre 2025 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs ;
LES FAITS :
La société EIFFAGE RAIL intervenait pour le compte de SNCF RESEAU dans le cadre du chantier de Rénovation Voie Ballast (RVB) de la gare de [Localité 7].
Le 11 octobre 2022, un train de travaux de la société EIFFAGE RAIL (convoi n°819772), situé sur la voie de service n°21 de la gare d'[Localité 6], a été heurté par un train HEXAFRET (train n°72501), société qui vient aux droits de FRET SNCF. Cette dernière société invoque une erreur d’indication d’un agent SNCF RESEAU chargé de gérer les circulations.
LA PROCÉDURE :
Par assignation en date du 3 septembre 2025, la société SNCF RESEAU demande au juge des référés de :
* Dénoncer et laisser copie à la société SAGE S RAIL d’une ordonnance de référé en date du 3 juin 2024 et d’une ordonnance de référé en date du 20 mars 2025
* Déclarer communes et opposables à la société SAGE S RAIL les opérations d’expertise judiciaire confiées à Mr [S] [L] suivant ordonnance de référé du Président du Tribunal de commerce de Bobigny du 20 mars 2025, et ordonner en conséquence qu’elle devra y participer
* Réserver les dépens
L’affaire a été plaidée à l’audience du 16 octobre 2025.
La société SAGE S RAIL, dans ses conclusions en défense du 16 octobre 2025, indique qu’elle ne s’oppose pas à ce que l’ordonnance de référé du 20 mars 2025, et par voie de conséquence les opérations expertales confiées à M. [S] [L], lui soient déclarées communes et opposables mais émet les plus expresses protestations et réserves de fait et de droit.
Elle demande de :
* JUGER que la société SAGE S RAIL ne s’oppose pas à ce que l’ordonnance de référé du 20 mars 2025, et par voie de conséquence les opérations expertales confiées à M. [S] [L], lui soient déclarées communes et opposables mais émet les plus expresses protestations et réserves de fait et de droit ;
* RESERVER les dépens.
À l’issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 27 octobre 2025 par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
MOTIFS
SUR LA DEMANDE DE DECLARATION COMMUNE ET OPPOSABLE DE L’EXPERTISE :
Attendu que la société SAGE S RAIL ne s’oppose pas à ce que l’ordonnance de référé du 20 mars 2025 et les opérations d’expertise confiées à M. [S] [L] lui soient déclarées
communes et opposables ;
Attendu qu’il convient de faire droit à la demande de la société SNCF RESEAU ;
SUR LES DÉPENS :
Attendu que les dépens seront réservés ;
PAR CES MOTIFS
* DÉCLARONS communes et opposables à la société SAGE S RAIL les opérations d’expertise judiciaire confiées à M. [S] [L] suivant ordonnance de référé du Président du Tribunal de commerce de Bobigny du 20 mars 2025 ;
* ORDONNONS en conséquence que la société SAGE S RAIL devra participer auxdites opérations d’expertise ;
* RÉSERVONS les dépens ;
* RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.
* LIQUIDONS les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président, et par M. Edouard GRARDEL, commis assermenté.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal de commerce de Bobigny, 27 octobre 2025, N° de RG 2025R00436 – Thématiques associés : Transports – – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 9 janvier 2026
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