Le Tribunal a donc décidé de proroger le délai pour examiner la clôture de la procédure jusqu’au 19 novembre 2026. Cette décision a été prise en tenant compte des explications et des documents fournis par le liquidateur, qui a souligné la nécessité de poursuivre les opérations de liquidation. Le jugement a été rendu publiquement et est réputé contradictoire, le Ministère Public ayant été informé de la situation.
Le Tribunal a également maintenu le liquidateur judiciaire dans ses fonctions, lui conférant ainsi la responsabilité de continuer à gérer la liquidation. De plus, il a invité le débiteur à se présenter en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce à la date précisée pour statuer sur la clôture pour insuffisance d’actif. Cette convocation a été considérée comme une citation, conformément à l’article R 643-17 du Code de Commerce.
Enfin, le Tribunal a ordonné l’exécution provisoire de sa décision et a stipulé que les frais engagés seraient considérés comme des frais privilégiés de liquidation judiciaire. Le jugement a été signé électroniquement par le Président du Tribunal et le Greffier, officialisant ainsi la décision prise.
En vertu de cet article, le tribunal est tenu d’examiner les éléments présentés par le liquidateur judiciaire et de statuer en conséquence. La prorogation du délai de clôture est donc une mesure qui vise à assurer une gestion efficace de la liquidation, en tenant compte des réalités économiques et des besoins de la procédure.
De plus, l’article R 643-17 du Code de Commerce précise que la communication du jugement emporte citation ou convocation, ce qui souligne l’importance de l’information des parties concernées dans le cadre de la procédure de liquidation. Cette règle vise à garantir la transparence et le respect des droits des débiteurs et créanciers tout au long de la procédure.
Enfin, l’exécution provisoire ordonnée par le tribunal permet d’assurer que les décisions prises dans le cadre de la liquidation soient mises en œuvre sans délai, renforçant ainsi l’efficacité de la procédure judiciaire.
La prorogation de la procédure de liquidation judiciaire est fondée sur l’article L 643-9 du Code de Commerce. Cet article stipule que « le tribunal peut, par décision motivée, proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être examinée, lorsque des opérations de liquidation nécessitent cette prorogation ».
Dans le cas présent, le tribunal a constaté, sur la base des éléments fournis par le liquidateur judiciaire, qu’il existait un actif à réaliser, justifiant ainsi la prorogation de la procédure. Cette décision est prise dans le respect des délais légaux et des obligations de transparence envers les créanciers.
Le liquidateur judiciaire, désigné par le tribunal, a pour mission de réaliser l’actif de la société en liquidation et de répartir le produit de cette réalisation entre les créanciers. Selon l’article L 641-1 du Code de Commerce, « le liquidateur est chargé de la liquidation des biens de la société, de la vérification des créances et de la répartition des produits de la liquidation ».
Dans cette affaire, le tribunal a maintenu le liquidateur judiciaire dans ses fonctions, ce qui souligne l’importance de son rôle dans la poursuite des opérations de liquidation et la nécessité de garantir que tous les actifs soient correctement réalisés avant la clôture de la procédure.
La décision de prorogation a un impact direct sur le débiteur, qui est ici désigné comme Monsieur [N]. En vertu de l’article R 643-17 du Code de Commerce, la prorogation implique que le débiteur est convoqué à une audience pour statuer sur la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif.
Cette convocation est essentielle car elle permet au débiteur de se présenter devant le tribunal et de faire valoir ses droits. De plus, la prorogation signifie que le débiteur a un délai supplémentaire pour éventuellement régulariser sa situation ou pour que le liquidateur puisse réaliser les actifs restants.
Le Ministère Public joue un rôle de surveillance et d’assistance dans les procédures de liquidation judiciaire. Selon l’article L 640-1 du Code de Commerce, « le Ministère Public est avisé des décisions du tribunal et peut intervenir dans la procédure ».
Dans cette affaire, le tribunal a avisé le Ministère Public de sa décision de prorogation, ce qui est une obligation légale. Cela permet au Ministère Public de s’assurer que les droits des créanciers et du débiteur sont respectés et que la procédure se déroule conformément aux dispositions légales.
L’exécution provisoire, ordonnée par le tribunal, signifie que la décision de prorogation et les mesures qui en découlent peuvent être mises en œuvre immédiatement, même si elles peuvent faire l’objet d’un appel. Selon l’article 514 du Code de Procédure Civile, « l’exécution provisoire est ordonnée par le juge, sauf disposition contraire ».
Dans ce cas, cela permet au liquidateur judiciaire de continuer ses opérations sans attendre l’éventuelle contestation de la décision. Cela garantit également que les créanciers peuvent commencer à voir des résultats de la liquidation dans un délai raisonnable, ce qui est crucial dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY
20/11/2025 JUGEMENT DU VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
CHAMBRE
N° de PC : 2002RJ28
Prononcé le 20/11/2025 par Monsieur [B] [W] Président, Madame [I] [Z], Monsieur [Y] [V], Juges, assistés de Madame [X] [U], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 21 novembre 2024 par saisine d’office de la procédure de :
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
Monsieur [N] [P] [Adresse 3] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté non comparant AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE : Maître [S] [W] [Adresse 1] Comparant en personne
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Monseur [N] [P] a été admis au bénéfice de la liquidation judiciaire par jugement de ce Tribunal en date du 20/08/2002 ;
Par jugement en dae du 01/12/2022, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée a été prorogé au 01/12/2024, Monsieur [N] [P] ainsi que Maître [W] [S] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l’audience deu 21/11/2024 afin d’entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure, date à laquelle l’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour ;
MOTIFS DE LA DECISION :
Monsieur [N] [P] ne s’est pas présenté, ni personne pour lui ;
Au vu des derniers éléments apportés par le liquidateur judiciaire à l’audience et dans son rapport du 19/11/2025 exposant qu’à ce jour et malgré l’expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif qu’il existe un actif à réaliser ;
Alors que les dispositions de l’article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l’examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l’article précité en statuant comme suit :
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputée contradictoire ;
Le Ministère Public avisé ;
FAISANT application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 19/11/2026,
MAINTIENT Maître [S] [W] [Adresse 1] dans ses fonctions de liquidateur judiciaire,
INVITE en conséquence Monsieur [N] à se présenter en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce [Adresse 2] le jeudi 19 novembre 2026 à 16 h 00 pour qu’il soit statué sur la clôture pour insuffisance d’actif,
DIT que par l’effet de sa communication à celui-ci, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l’article R 643-17 du Code de Commerce,
ORDONNE l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame [X] [U]
Le Président Monsieur [B] [W]
Signe electroniquement par [B] [W]
Signe electroniquement par [X] [U], commis-greffier.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal de commerce de Briey, 20 novembre 2025, RG n° 2024F00550 – Thématiques associés : Liquidation judiciaire – – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 9 janvier 2026