En application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, le Tribunal a décidé de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise IE IMPORT EXPORT 28 SAS, dont l’activité principale concerne la sous-traitance dans le bâtiment et l’import-export de matériaux de BTP. Cette décision a été prise après consultation du Ministère Public et du juge-commissaire, conformément aux exigences légales.
Le Tribunal a également mis fin à la période d’observation et a nommé la SELARL PJA, représentée par un mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur judiciaire. Ce dernier sera chargé de gérer la liquidation des actifs de l’entreprise et de régler les créances. Le Tribunal a fixé un délai au 18 novembre 2027 pour examiner la clôture de la procédure, conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce.
Enfin, le jugement a été ordonné avec exécution provisoire, et il a été stipulé que les dépens seraient utilisés pour couvrir les frais privilégiés de procédure. La décision a été signée électroniquement par le Président du Tribunal et le greffier, officialisant ainsi la liquidation judiciaire de l’entreprise.
L’article L. 622-10 précise que lorsque le tribunal constate, à l’issue de la période d’observation, qu’aucune solution de redressement n’est envisageable, il doit prononcer la liquidation judiciaire. Cette disposition souligne l’importance de la période d’observation, qui permet d’évaluer la situation financière de l’entreprise et d’explorer les possibilités de redressement.
L’article L. 640-1, quant à lui, établit les conditions dans lesquelles la liquidation judiciaire peut être prononcée, en précisant que celle-ci doit être décidée lorsque l’entreprise ne peut plus faire face à son passif. Ce texte législatif encadre ainsi la décision du tribunal, qui doit se fonder sur une analyse rigoureuse de la situation de l’entreprise.
En outre, l’article L. 644-5 du Code de commerce fixe le délai dans lequel le tribunal doit examiner la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, ce qui permet d’assurer une certaine rapidité et efficacité dans le traitement des affaires de liquidation.
La décision de prononcer la liquidation judiciaire est donc fondée sur une application stricte de ces dispositions législatives, garantissant ainsi le respect des droits des créanciers et la bonne administration de la justice dans le cadre des procédures collectives.
La liquidation judiciaire a été prononcée en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du Code de commerce.
L’article L. 622-10 stipule que « le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements et qu’il n’existe aucune perspective de redressement. » Cela signifie que si l’entreprise ne peut pas faire face à ses dettes et qu’aucun plan de redressement n’est envisageable, le tribunal doit procéder à la liquidation.
L’article L. 640-1 précise que « la liquidation judiciaire est prononcée lorsque l’entreprise ne peut pas être redressée. » Ce cadre légal permet au tribunal de protéger les créanciers en mettant fin aux activités de l’entreprise qui ne peuvent plus être soutenues financièrement.
Le mandataire judiciaire, désigné par le tribunal, a pour mission de représenter les intérêts des créanciers et de gérer la liquidation des actifs de l’entreprise. Dans ce cas, la SELARL PJA, représentée par Maître [I] [B], a été nommée en qualité de liquidateur judiciaire.
Selon l’article L. 640-2 du Code de commerce, « le liquidateur judiciaire a pour mission de réaliser les actifs de l’entreprise, de payer les créanciers et de répartir le produit de la liquidation. » Cela implique qu’il doit procéder à l’inventaire des biens, à leur vente et à la distribution des fonds obtenus aux créanciers selon l’ordre de priorité établi par la loi.
La décision de liquidation judiciaire met fin à la période d’observation, qui est une phase durant laquelle l’entreprise peut tenter de se redresser. Dans ce cas, le tribunal a constaté qu’aucune solution de redressement n’avait été trouvée, ce qui a conduit à la liquidation.
L’article L. 631-1 du Code de commerce précise que « la période d’observation a pour but de permettre au débiteur de proposer un plan de redressement. » Cependant, si aucune solution n’est réalisable, comme cela a été le cas ici, le tribunal doit mettre fin à cette période et prononcer la liquidation judiciaire.
Le tribunal a fixé au 18/11/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure, conformément à l’article L. 644-5 du Code de commerce.
Cet article stipule que « le tribunal fixe le délai dans lequel il examinera la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. » Cela permet de s’assurer que la liquidation est menée à bien dans un cadre temporel défini, garantissant ainsi une certaine prévisibilité pour les créanciers et les parties prenantes.
Les dépens, qui sont les frais liés à la procédure, seront employés en frais privilégiés de procédure et liquidés. Cela signifie que ces frais seront réglés en priorité lors de la liquidation des actifs de l’entreprise.
L’article L. 644-4 du Code de commerce précise que « les frais de justice et les dépens sont payés en priorité sur le produit de la liquidation. » Cela garantit que les coûts engagés pour la procédure de liquidation sont couverts avant toute distribution aux créanciers, assurant ainsi que les frais de la procédure sont pris en compte dans le processus de liquidation.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
06/11/2025 JUGEMENT DU SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F1263 Numéro de Procédure collective : 2025RJ296
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DEBITEUR :
IE IMPORT EXPORT 28 SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 932 177 918 RCS CHARTRES
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Nicolas CARRE Monsieur Marc COLLIN
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 06/11/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 06/11/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.
Par jugement en date du 18/09/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de IE IMPORT EXPORT 28 SAS.
Par requête en date du 28/10/2025, la SELARL PJA représentée par Maître [I] [B], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de IE IMPORT EXPORT 28 SAS en procédure de liquidation judiciaire.
Les parties ont été convoquées à comparaître à l’audience du 06/11/2025.
A l’audience du 06/11/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
* IE IMPORT EXPORT 28 SAS,
* SELARL PJA représentée par Maître [I] [B], Mandataire Judiciaire,
* Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS IE IMPORT EXPERT 28,
Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.
Maître [I] [B], ès-qualités, déclare qu’il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l’entreprise.
Que la dirigeante a été valablement convoquée mais ne s’est pas présentée en l’étude.
Qu’en l’absence de volonté de la dirigeante de souhaiter la poursuite de l’activité commerciale, il sollicite, ès qualités, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le juge-commissaire, en son rapport écrit émet un avis favorable OU ne s’oppose pas à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d’observation qui a été mise à profit pour étudier d’éventuelles perspectives de redressement de l’entreprise, n’ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n’étant réalisable ;
Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l’entreprise, SELARL PJA représentée par Maître [I] [B], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire.
Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de IE IMPORT EXPORT 28 SAS, adresse : [Adresse 1], activité : En sous-traitance : Bâtiment tous corps d’état, Isolation intérieur extérieur, Maçonnerie générale. Commercialisation et installation en sous-traitance Fibre optique. Import-export tous types de matériaux de BTP., immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 932177918,
MET fin à la période d’observation,
NOMME SELARL PJA représentée par Maître [I] [B], en qualité de liquidateur judiciaire,
FIXE au 18/11/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président François LAGRANGE
Signe electroniquement par François LAGRANGE
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal de commerce de Chartres, 6 novembre 2025, RG n° 2025F01263 – Thématiques associés : Liquidation judiciaire – – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 9 janvier 2026