Lors de l’audience, il a été constaté, à partir des documents présentés et des explications fournies, qu’il était nécessaire de prolonger la période d’observation afin de favoriser une issue positive pour l’entreprise, conformément aux objectifs de la loi stipulés à l’article L.631-1 du Code de Commerce. Le juge-commissaire a également exprimé son soutien à cette prolongation.
En conséquence, le Tribunal a décidé, par une décision publique et contradictoire, de renouveler la période d’observation jusqu’au 28 janvier 2026. L’affaire sera de nouveau examinée lors d’une audience prévue le 27 janvier 2026, où il sera statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou, si nécessaire, le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise en cas de redressement manifestement impossible.
Le Tribunal a également ordonné que le débiteur, ainsi que le représentant des salariés et le mandataire judiciaire, se présentent à l’audience pour être entendus. De plus, il a été stipulé que le dirigeant de l’entreprise doit soumettre un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise au greffe, au moins cinq jours avant l’audience. En cas de dégradation de la situation financière, un rapport doit être fait sans délai au Tribunal. Enfin, le greffier a été chargé de procéder à la publicité du jugement.
L’article L.631-7 stipule que la période d’observation peut être renouvelée, ce qui permet au tribunal de prolonger le délai nécessaire à l’établissement d’un bilan économique, social et environnemental, ainsi qu’à la formulation de propositions pour le règlement des dettes. Ce renouvellement est justifié par la nécessité d’examiner les perspectives de redressement et d’assurer une communication adéquate entre le dirigeant de l’entreprise, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et les représentants des salariés.
En cas de dégradation de la situation financière, l’article L.631-15 II impose au dirigeant ou au mandataire judiciaire de rapporter sans délai au tribunal, afin d’examiner les mesures appropriées, y compris la possibilité d’une liquidation judiciaire si le redressement s’avère manifestement impossible. Cette obligation de rapport et de communication vise à garantir la transparence et l’efficacité de la procédure de redressement judiciaire.
Enfin, la publicité du jugement, conformément aux dispositions légales, assure la transparence des décisions judiciaires et permet aux créanciers et aux parties intéressées d’être informés de l’état de la procédure.
La procédure de redressement judiciaire a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté de poursuivre son activité tout en cherchant à apurer ses dettes. Selon l’article L.631-1 du Code de Commerce, cette procédure vise à « permettre la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif ».
Dans le cas présent, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS DD RACING BY LEGEND MOTOR, en fixant une période d’observation. Cette période a pour but d’établir un bilan économique, social et environnemental de l’entreprise, ainsi que de formuler des propositions pour le règlement de ses dettes.
Le juge-commissaire joue un rôle essentiel dans la procédure de redressement judiciaire. Conformément à l’article L.621-1 du Code de Commerce, il est chargé de veiller à la bonne marche de la procédure et d’assister le tribunal dans ses décisions.
Dans le cas présent, le juge-commissaire a rédigé un rapport écrit dans lequel il exprime son avis favorable à la poursuite de la période d’observation. Ce rapport est crucial car il permet d’éclairer le tribunal sur la situation de l’entreprise et les perspectives de redressement.
La durée de la période d’observation est fixée par le tribunal, conformément à l’article L.621-3 du Code de Commerce. Initialement, cette période peut être de six mois, renouvelable une fois, ce qui permet d’atteindre une durée maximale d’un an.
Dans le cas de la SAS DD RACING BY LEGEND MOTOR, le Tribunal a décidé de renouveler la période d’observation jusqu’au 28/01/2026, ce qui témoigne de la complexité de la situation de l’entreprise et de la nécessité d’une analyse approfondie pour élaborer un plan de redressement.
Les objectifs de la période d’observation sont clairement définis par l’article L.631-1 du Code de Commerce. Ils incluent la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
Durant cette période, le tribunal et le juge-commissaire évaluent la situation de l’entreprise afin de déterminer les mesures à prendre pour assurer sa pérennité. Cela peut inclure la recherche de solutions pour le règlement des dettes, la restructuration de l’entreprise ou encore la mise en place d’un plan de continuation.
La décision du Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire a un impact significatif sur les créanciers de l’entreprise. Selon l’article L.622-21 du Code de Commerce, les créanciers ne peuvent pas poursuivre les actions individuelles à l’encontre de l’entreprise pendant la période d’observation.
Cela signifie que les créanciers doivent attendre la fin de la procédure pour récupérer leurs créances, ce qui peut avoir des conséquences sur leur trésorerie. Toutefois, cette suspension des poursuites individuelles vise à permettre à l’entreprise de se restructurer et de trouver des solutions pour apurer son passif.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
02/12/2025 JUGEMENT DU DEUX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F608 Numéro de Procédure collective : 2025RJ7
JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION
DEBITEUR : SAS DD RACING BY LEGEND MOTOR [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 891 186 280 RCS BOURGES Activité : la vente et la réparation de motocycles de véhicules à deux roues et de Quads
Dirigeant(s): Monsieur [S] [J]
Comparution : Assisté(e) de la SELARL ALCIAT-JURIS – Maître THIAULT
Décision contradictoire et en dernier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Antoine JOCHYMS Juges : Monsieur Yves LE GOFF Monsieur Michel CORDIER
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Greffier : Maître Philippe KINNA, greffier, Ministère Public : A qui la cause a été communiquée,
Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 02/12/2025.
Jugement prononcé en audience publique, le 02/12/2025 par Monsieur Antoine JOCHYMS, président assisté de Maître Philippe KINNA, greffier, qui l’ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement rendu le 28/01/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS DD RACING BY LEGEND MOTOR et a fixé une période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l’entreprise.
La procédure a été rappelée à l’audience de ce jour.
DISCUSSION
Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 28/01/2026,
Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le juge-commissaire est favorable à la poursuite de la période d’observation,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,
Vu le rapport du mandataire judiciaire,
Vu le rapport du juge commissaire,
La cause ayant été communiquée au Ministère Public,
Renouvelle jusqu’au 28/01/2026 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de SAS DD RACING BY LEGEND MOTOR 18.
Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 27/01/2026 à 08:30, à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire devront se présenter à l’audience de ce Tribunal le 27/01/2026 à 08:30 pour y être entendus,
Dit qu’il appartiendra au dirigeant de l’entreprise de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur la situation financière, économie et sociale de l’entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel,
Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l’entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience,
Dit que par souci d’efficacité et dans le même délai, le dirigeant de l’entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,
Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l’entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce,
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 02/12/2025, par l’un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Philippe KINNA, greffier.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal de commerce de Bourges, 2 décembre 2025, RG n° 2025F00608 – Thématiques associés : Redressement judiciaire – – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 9 janvier 2026