Lors de l’audience, le débiteur et le mandataire judiciaire ont soutenu le projet de plan, qui a reçu un avis favorable du juge commissaire. Le ministère public, informé de la procédure, n’a pas émis d’opposition. Le tribunal a donc pris en compte les conclusions et rapports déposés, ainsi que les avis des parties, pour évaluer la faisabilité du plan proposé.
Les éléments recueillis ont permis de conclure que le plan de redressement était réalisable, avec des prévisions financières jugées raisonnables. Le tribunal a ainsi arrêté le plan de redressement selon les modalités discutées, fixant sa durée à dix ans. Les créanciers ont été informés des délais et remises acceptés, et des dispositions spécifiques ont été établies pour le remboursement des créances inférieures à 500 euros, ainsi que pour les créances super-privilégiées et les frais de justice.
Le tribunal a également nommé le mandataire judiciaire comme commissaire à l’exécution du plan, chargé de veiller à son application et de rendre compte de sa mission. Des mesures d’inaliénabilité des biens d’exploitation de l’entreprise ont été prononcées pour la durée du plan, et le tribunal a ordonné les formalités nécessaires à la publicité de cette décision. La présente décision est exécutoire de plein droit, marquant ainsi une étape significative dans le processus de redressement de l’entreprise.
Le plan de redressement doit prévoir les modalités de remboursement des créanciers, qui peuvent inclure des remises de dettes ou des délais de paiement. Selon l’article L. 626-18, les créanciers doivent être informés et donner leur accord sur les conditions de remboursement. Les créances inférieures à 500 euros sont remboursables sans remise ni délai, conformément à l’article L. 626-20 II. De plus, les créances super-privilégiées et les frais de justice doivent être réglés sans remise ni délai, sous peine de résolution du plan et de liquidation judiciaire, comme stipulé dans l’article L. 626-27.
Le tribunal doit s’assurer de la faisabilité du plan de redressement, en se basant sur les comptes prévisionnels et les avis du mandataire judiciaire et du juge-commissaire. L’article L. 626-14 précise que l’arrêté du plan entraîne la levée de toute interdiction d’émettre des chèques, en lien avec l’article L. 131-73 du Code monétaire et financier. Enfin, le commissaire à l’exécution du plan, désigné par le tribunal, est chargé de veiller à la bonne exécution des conditions du plan, conformément aux articles L. 626-25 et R. 626-47 du Code de commerce.
La procédure de redressement judiciaire est régie par les articles L. 620-1 et suivants du Code de commerce. Selon l’article L. 620-1, le redressement judiciaire est ouvert à l’égard d’un débiteur qui se trouve dans une situation de cessation des paiements, c’est-à-dire lorsqu’il ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
L’article L. 626-1 précise que cette procédure a pour but de permettre la continuation de l’activité de l’entreprise, le maintien des emplois et le règlement du passif. Le tribunal des activités économiques, comme celui d’Avignon dans cette affaire, est compétent pour ouvrir cette procédure.
Le mandataire judiciaire, désigné par le tribunal, a pour mission d’assister le débiteur dans la gestion de son entreprise pendant la période de redressement. Selon l’article L. 621-1 du Code de commerce, le mandataire judiciaire a pour rôle de représenter les créanciers et de veiller à la bonne exécution du plan de redressement.
Dans le cas présent, Me Simon LAURE a été désigné en qualité de mandataire judiciaire et a déposé un rapport au greffe du tribunal, présentant un projet de plan de redressement. Ce rapport est essentiel pour informer le tribunal et les parties prenantes des perspectives de l’entreprise.
Le projet de plan de redressement doit être élaboré conformément aux dispositions des articles L. 626-2 et suivants du Code de commerce. L’article L. 626-2 stipule que le plan doit prévoir les modalités de remboursement du passif et les mesures nécessaires à la continuation de l’activité de l’entreprise.
Dans cette affaire, le projet de plan de redressement propose le remboursement de 100% du passif sur une durée de 10 ans, ce qui constitue une solution favorable pour le règlement des dettes de l’entreprise.
Le ministère public a un rôle de surveillance et d’assistance dans les procédures collectives, comme le stipule l’article L. 621-2 du Code de commerce. Il est informé des audiences et peut formuler des observations ou des réquisitions concernant le projet de plan de redressement.
Dans cette affaire, le ministère public a été avisé de la date de l’audience et n’a formulé aucune réquisition contraire au projet de plan de redressement, ce qui indique une absence d’opposition à la continuation de la procédure.
Le tribunal doit s’assurer que le plan de redressement est réalisable et qu’il respecte les intérêts des créanciers. Selon l’article L. 626-9, le tribunal doit vérifier la viabilité du projet et l’absence d’opposition de la part des parties concernées, notamment du juge-commissaire, du mandataire judiciaire et du ministère public.
Dans le cas présent, le juge commissaire a émis un avis favorable et le tribunal a constaté que le plan proposé est réalisable, ce qui a conduit à son approbation.
L’arrêté du plan de redressement a pour effet de rendre le plan opposable à tous les créanciers, comme le précise l’article L. 626-10 du Code de commerce. Cela signifie que tous les créanciers doivent respecter les modalités de remboursement établies dans le plan.
De plus, les dépens liés à la procédure doivent être considérés comme des frais privilégiés, conformément à l’article L. 621-14, ce qui garantit leur paiement prioritaire en cas de liquidation ultérieure de l’entreprise.
Tribunal des activités économiques d’Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français
Jugement du 22/10/2025
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 013445
Demandeur(s):
MECAVAL SOCIETE NOUVELLE (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant(s) : Me Nicolas OOSTERLYNCK, présent M. [X] [V], gérant présent
Mandataire judiciaire : Me Simon LAURE
Représentant(s) : Présent en personne
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Philippe LESAFFRE Simon REBOULET Sylvain DEKONINK
Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN
Ministère public auquel le dossier a été communiqué – Ministère Public présent
Représenté par : M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint,
Débats à l’audience de chambre du conseil du 24/09/2025 Dépens de greffe en euros TTC : 118,30
Par jugement du 25/09/2024, le tribunal des activités économiques d’Avignon a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de MECAVAL SOCIETE NOUVELLE (SARL) et a notamment désigné Me Simon LAURE en qualité de mandataire judiciaire.
Me Simon LAURE a déposé au greffe du tribunal un rapport dans lequel est présenté un projet de plan de redressement qui constitue une issue favorable permettant le règlement à terme du passif dans la mesure où MECAVAL SOCIETE NOUVELLE (SARL) respecte ses engagements.
Ce projet de plan de redressement, qui a été établi et communiqué aux personnes prévues par la loi selon les dispositions des articles L. 626-2 et suivants du code de commerce, propose le remboursement du passif selon les modalités suivantes :100% du passif sur 10 ans.
Le ministère public a été avisé de la date de l’audience à laquelle le débiteur ainsi que le mandataire judiciaire ont comparu et soutenu le projet de plan de redressement.
Le juge commissaire a émis un avis favorable et le ministère public ne formule aucune réquisition contraire.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, le tribunal s’en réfère aux conclusions et rapports déposés et réitérés oralement à l’audience par les parties, conformément à l’article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il résulte des informations recueillies et des renseignements fournis que le plan proposé est réalisable.
Les comptes prévisionnels semblent raisonnables et la continuation de l’entreprise est pos sible telle que prévue dans le projet de plan de redressement.
Le projet de plan présenté n’a reçu par ailleurs aucune opposition de la part du juge -commissaire, du mandataire judiciaire ou du ministère public.
Il convient donc, au visa des articles L. 626-9 à L. 626-28 du code de commerce, d’arrêter le plan de redressement de l’entreprise selon le projet débattu et les conditions fixées par le tribunal dans le dispositif de la présente décision.
Les dépens doivent être enrôlés en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier et après communication de la cause au ministère public,
Vu les articles L. 631-19, L. 621-1 et suivants, et L. 626-9 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan de redressement de MECAVAL SOCIETE NOUVELLE (SARL), Vu le rapport du mandataire judiciaire, Vu l’avis du juge-commissaire,
Constate qu’il existe de sérieuses possibilités de redressement.
Arrête le plan de redressement de l’entreprise selon le projet de plan débattu.
Fixe la durée du plan à 10 ans.
Donne acte aux créanciers de l’entreprise des délais et remises acceptés par eux dans les conditions prévues par l’article L. 626-18 du code de commerce.
Dit qu’en application des articles L. 626-20 II et R. 626-34 du code de commerce, les créances inférieures à 500 euros seront remboursables sans remise ni délai.
Dit que les éventuelles créances super-privilégiées et les frais de justice de la procédure collective seront réglés sans remise ni délai, sous peine de voir prononcer la résolution du plan et la
liquidation judiciaire.
Dit que les contrats de leasing seront payés selon les modalités contractuelles.
Dit que les créances bancaires à échoir seront payées dans le cadre du plan.
Dit que dans les trois mois de la présente décision les créances nées postérieurement au jugement d’ouverture et qui ne seraient pas réglées à ce jour devront être payées.
Dit que le règlement de toutes les autres créances admises à titre privilégié ou chirographaire devra intervenir à la diligence du débiteur par versement mensuel, entre les mains du commissaire à l’exécution du plan ci-dessous désigné, dont le premier à intervenir dans le mois qui suit la présente décision.
Dit que le commissaire à l’exécution du plan procédera à une répartition annuelle au profit desdits créanciers selon les modalités suivantes :
[…]
Dit que le paiement du premier dividende aux créanciers à la diligence du commissaire à l’exécution du plan interviendra à la date d’anniversaire de la présente décision.
Dit que MECAVAL SOCIETE NOUVELLE (SARL) est tenu(e) d’exécuter les conditions et modalités du plan de redressement dans les délais fixés sous peine de voir prononcer la résolution du plan et la liquidation judiciaire en application de l’article L. 626-27 du code de commerce.
Nomme pour la durée du plan, Me Simon LAURE en qualité de commissaire à l’exécution du plan (article L. 626-25 du code de commerce), pour veiller à sa bonne exécution, faire tous rapports et diligences en application des articles R. 626-17 et suivants du code de commerce.
Dit que le commissaire à l’exécution du plan devra rendre compte de sa mission conformément aux articles R. 626-47 et R. 626-51 du code de commerce et qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et le présent jugement, il saisira le tribunal.
Prononce en application des dispositions de l’article L. 626-14 du code de commerce, pour la durée du plan, l’inaliénabilité des biens d’exploitation de l’entreprise.
Dit que le commissaire à l’exécution du plan effectuera auprès du greffe de ce tribunal les formalités relatives à l’inscription de cette clause d’inaliénabilité, conformément aux articles R. 626-6 et R. 626-27 du code de commerce.
Si ce n’est déjà fait, maintient le mandataire judiciaire dans sa mission pendant le temps nécessaire à la vérification des créances et à l’établissement définitif de l’état des créances, en application de l’article L. 626-24 alinéa 2 du code de commerce.
Rappelle que selon les dispositions de l’article L. 626-13 du code de commerce l’arrêté du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques conformément à l’article
L. 131-73 du code monétaire et financier mise en œuvre à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture de la procédure.
Précise qu’en application de l’article L. 626-28 du code de commerce, il appartiendra au débiteur ou au commissaire à l’exécution du plan de saisir le tribunal par requête pour faire constater que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus.
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce.
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal des activités économiques d’Avignon, 22 octobre 2025, RG n° 2025013445 – Thématiques associés : Redressement judiciaire – – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 9 janvier 2026