L’audience a été initialement programmée pour le 1er juillet 2025, mais la partie défenderesse ne s’étant pas présentée, l’affaire a été renvoyée au 9 septembre 2025. À cette seconde audience, la situation n’ayant pas changé, la partie demanderesse a déposé son dossier et le Tribunal a clos les débats, mettant le jugement en délibéré.
Le Tribunal a examiné les pièces fournies par l’association, qui comprenaient des documents attestant de la créance, des mises en demeure et des extraits de procès-verbaux. Il a constaté que l’association avait qualité à agir pour le recouvrement des cotisations, conformément aux dispositions légales en vigueur. Les cotisations étaient exigibles et impayées à la date de l’assignation, et le Tribunal a donc limité sa décision aux sommes dues jusqu’à cette date.
En conséquence, le Tribunal a condamné la société à verser à l’association un total de 3.708,60 euros pour les cotisations et les majorations de retard, ainsi qu’une somme provisionnelle de 1.500,00 euros pour les cotisations à valoir. Le Tribunal a également accordé une indemnité de 300,00 euros à l’association au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, tout en déboutant l’association de sa demande de frais de contentieux. Les dépens ont été mis à la charge de la partie défenderesse.
Les cotisations et les déclarations de salaires sont exigibles le dernier jour du mois suivant le mois ou le trimestre considéré, conformément aux dispositions du Code du travail. En cas d’engagement d’une procédure de recouvrement, les cotisations deviennent immédiatement exigibles, ce qui justifie la demande de l’association pour les cotisations impayées à la date de l’assignation.
Le Tribunal a également appliqué l’article 700 du Code de procédure civile, qui permet d’accorder une indemnisation pour les frais exposés par une partie pour faire reconnaître ses droits, en considérant qu’il serait inéquitable de laisser ces frais à la charge de l’association demanderesse.
L’exécution provisoire est de droit, comme le rappelle le Tribunal, ce qui signifie que le jugement peut être exécuté immédiatement, même en cas d’appel, sauf disposition contraire. Cette règle est fondée sur l’article 514 du Code de procédure civile, qui prévoit que l’exécution provisoire est de droit dans les cas où la loi le prévoit ou lorsque le juge l’ordonne.
Enfin, les dépens sont mis à la charge de la partie défenderesse, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que la partie perdante est tenue de payer les dépens, sauf décision contraire du juge.
L’association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE fonde sa demande sur les articles L.3141-30, D.3141-17 et D.3141-31 du Code du travail, ainsi que sur l’arrêté du 28 mars 2013.
L’article L.3141-30 stipule que les organismes de recouvrement, tels que l’association en question, ont la qualité pour agir en recouvrement des cotisations dues. Les articles D.3141-17 et D.3141-31 précisent les modalités de recouvrement et les obligations des employeurs en matière de déclaration et de paiement des cotisations.
Ainsi, la demande a été régulièrement engagée, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les cotisations et les majorations de retard sont régies par les dispositions du Code du travail. Selon l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, les déclarations de salaires et les cotisations y afférentes sont exigibles le dernier jour du mois suivant le mois ou le trimestre considéré.
En cas d’engagement d’une procédure de recouvrement, les cotisations deviennent immédiatement exigibles. Cela signifie qu’à la date de l’assignation, les sommes dues incluent les cotisations exigibles et impayées jusqu’au dernier jour du mois précédant l’assignation.
Le Tribunal a donc retenu uniquement les sommes dues à cette date, excluant les demandes relatives aux cotisations ultérieures.
Le Tribunal a condamné la société HAD ET FILS à payer un montant total de 3.708,60€. Ce montant se décompose comme suit :
– 3.584,00€ au titre des cotisations échues pour les mois de juin 2024 à janvier 2025 inclus.
– 124,60€ au titre des majorations de retard.
En outre, le Tribunal a également accordé une somme provisionnelle de 500,00€ par mois à compter du 1er février 2025, pour une durée maximale de trois mois, soit un total de 1.500,00€, sous réserve de la production des déclarations de salaires.
L’article 700 du Code de procédure civile (CPC) permet au juge d’accorder une indemnisation à la partie qui a dû exposer des frais non compris dans les dépens, lorsque cela est jugé équitable.
Dans cette affaire, le Tribunal a condamné la société HAD ET FILS à verser à l’association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE la somme de 300,00€ au titre de l’article 700 du CPC. Cette somme vise à compenser les frais engagés par l’association pour faire reconnaître ses droits, qui ne sont pas couverts par les dépens.
Le principe de l’exécution provisoire est énoncé à l’article 514 du Code de procédure civile, qui stipule que l’exécution provisoire est de droit, sauf disposition contraire.
Dans cette affaire, le Tribunal a rappelé que l’exécution provisoire s’applique, permettant ainsi à l’association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE de récupérer les sommes dues sans attendre l’issue définitive de l’affaire, ce qui est conforme aux dispositions légales en matière de recouvrement de créances.
Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe dans ses prétentions est généralement condamnée aux dépens.
Dans cette affaire, la société HAD ET FILS, en tant que partie défenderesse ayant succombé, a été condamnée à supporter l’intégralité des dépens. Cela inclut les frais de justice engagés par l’association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE pour faire valoir ses droits.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 2025 3ème Chambre
N° RG: 2025F00864
DEMANDEUR
ASS CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE, [Adresse 1], comparant par la SELARL DOLLA-VIAL, [Adresse 3],
DEFENDEUR
Société HAD ET FILS, [Adresse 2], non comparant,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré sur rapport de Mme Pascale BOUTBOUL, lors de l’audience collégiale du 9 septembre 2025.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du PELOUX et Mme Martine LESTOQUOY, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
Minute signée par le Président et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
LA PROCEDURE
Par acte de Commissaire de justice en date du 11 juin 2025, signifié selon les dispositions de l’article 659 du CPC, l’association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE a assigné la société HAD ET FILS, RCS CRETEIL 952558237, [Adresse 2], demandant au Tribunal de :
Condamner la société HAD ET FILS à payer à l’association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE :
* 3.938,60€ au titre des cotisations, majorations de retard, frais de contentieux pour les mois de juin 2024 à janvier 2025 inclus,
* 500,00€, somme provisionnelle mensuelle au titre des cotisations à valoir, à compter du 1er février
2025 et pour une durée de trois mois, sauf à parfaire, dès production des déclarations de salaires,
* 300,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Vu l’urgence ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 1er juillet 2025 puis, la partie défenderesse n’étant pas comparante, l’affaire a été renvoyée à l’audience collégiale du 9 septembre 2025 avec avis d’audience à la partie défenderesse.
A l’audience collégiale du 9 septembre 2025, la partie défenderesse étant toujours non comparante, la partie demanderesse a déposé son dossier de plaidoirie et les pièces au soutien de sa demande et le Tribunal a clos les débats, mis le jugement en délibéré au rapport d’un Juge pour être prononcé le 21 octobre 2025 par mise à disposition au greffe de ce Tribunal.
SUR CE, LE TRIBUNAL
La partie demanderesse produit aux débats : le bulletin d’adhésion, l’état des créances certifié conforme incluant les majorations de retard, la mise en demeure, le règlement intérieur et l’extrait du procès-verbal du conseil d’administration,
En vertu des dispositions des articles L.3141-30, D.3141-17, D.3141-31 du Code du travail et de l’arrêté du 28 mars 2013, l’association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE a qualité à agir en recouvrement des cotisations,
Il résulte de l’acte introductif d’instance que la demande a été régulièrement engagée.
Le Tribunal relève que les pièces versées aux débats corroborent les moyens exposés dans l’assignation et justifient également l’application des majorations de retard.
Sur la demande en principal
Les déclarations de salaires et les cotisations y afférentes sont exigibles le dernier jour du mois suivant le mois ou le trimestre considéré,
Toutefois, en cas d’engagement de procédure de recouvrement, les cotisations deviennent immédiatement exigibles,
Il en résulte, qu’à la date de l’assignation, les sommes dues sont les cotisations exigibles et impayées à cette date, et jusqu’au dernier jour du mois précédant l’assignation.
Ainsi, le Tribunal, se limitant à ces sommes, ne retiendra pas les demandes au titre des cotisations ultérieures.
En conséquence, conformément aux articles 1, 2 et 6 du règlement intérieur, le Tribunal condamnera la partie défenderesse à payer à l’association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE :
* Au titre des cotisations échues ayant fait l’objet d’un relevé de cotisations pour les mois de juin 2024 à janvier 2025 inclus, la somme de 3.584,00€ et au titre des majorations de retard la somme de 124,60€, soit la somme totale de 3.708,60€.
* Au titre des cotisations mensuelles à valoir sur les déclarations à produire la somme provisionnelle de 500,00€ par mois à compter du 1er février 2025 jusqu’au 30 avril 2025, dans la limite de 3 mois, soit la somme totale de 1.500,00€, sauf à parfaire, dès production des déclarations de salaires.
Sur les frais de contentieux
Le Tribunal, accordant une indemnisation au titre de l’article 700 du CPC, déboutera l’association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE de sa demande à ce titre.
Sur l’article 700 du CPC
Pour faire reconnaître ses droits, l’association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société HAD ET FILS à lui payer la somme de 300,00€ au titre de l’article 700 du CPC.
Sur l’exécution provisoire
Le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
La partie défenderesse succombant, les dépens seront mis à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Condamne la société HAD ET FILS à payer à l’association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE, les sommes de :
* 3.584,00 euros au titre des cotisations et 124,60 euros au titre des majorations de retard pour les mois de juin 2024 à janvier 2025 inclus, soit la somme totale de 3.708,60 euros,
* 1.500,00 euros, somme provisionnelle totale au titre des cotisations à valoir à compter du 1er février 2025 jusqu’au 30 avril 2025, sauf à parfaire, dès production des déclarations de salaires.
Déboute l’association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE du surplus de ses demandes, y compris au titre des frais de contentieux.
Condamne la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du CPC.
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Condamne la partie défenderesse aux dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros TTC (dont TVA : 20%).
3ème et dernière page.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal de commerce de Créteil, 21 octobre 2025, RG n° 2025F00864 – Thématiques associés : Associations – – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 9 janvier 2026
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