Interdiction de gérer – Faillite personnelle : FAQ juridique

📘 L’Essentiel

L’article L653-1 du Code de commerce permet au Tribunal de prononcer la faillite personnelle des commerçants ou dirigeants ayant commis des fautes de gestion. L’article L653-5 énumère ces fautes, incluant l’absence de coopération avec les organes de la procédure et la non-tenue de comptabilité conforme. En cas de non-respect des obligations comptables, cela peut justifier une mesure de faillite personnelle. Le Tribunal a constaté que Monsieur [Y] [B] avait manqué à ses obligations, entraînant un passif important pour la société.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est l’objet du procès concernant la société [2] ?

Le procès concerne la SARL [2], immatriculée le 01/06/2017, qui a été placée en redressement judiciaire par le Tribunal de Commerce de Salon de Provence le 21/09/2023, puis en liquidation judiciaire le 16/11/2023. Le passif déclaré s’élève à 66.388 €, sans actif réalisé. Le liquidateur a cité le dirigeant, Monsieur [Y] [B], pour obtenir une mesure de faillite personnelle et une interdiction de gérer, en raison de fautes de gestion.

Quel est le fondement juridique de la demande de faillite personnelle ?

La demande de faillite personnelle est fondée sur les articles L653-1 et suivants du Code de commerce. L’article L653-1-I permet au Tribunal de prononcer la faillite personnelle des dirigeants ayant commis des faits répréhensibles. L’article L653-7 précise que le liquidateur ou le ministère public peuvent saisir le Tribunal pour prononcer une sanction personnelle. L’action doit être engagée dans un délai de trois ans à compter de l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, conformément à l’article L653-1-II.

Quels sont les manquements reprochés au dirigeant de la société [2] ?

Le dirigeant, Monsieur [Y] [B], est reproché d’avoir :

1. **Fait obstacle à la procédure** : En s’abstenant de coopérer avec les organes de la procédure, ce qui est sanctionné par l’article L653-5 5° du Code de commerce.
2. **Non-tenue de comptabilité** : Selon l’article L653-5 6°, il a fait disparaître des documents comptables ou n’a pas tenu de comptabilité conforme aux obligations légales, en violation des articles L123-12 et L123-14 du Code de commerce.

Quel est le rôle du liquidateur dans cette procédure ?

Le liquidateur, Maître [U], a pour rôle de gérer la liquidation de la société [2]. Il est chargé de recueillir les éléments comptables, d’effectuer l’inventaire des biens et de s’assurer que les créanciers soient désintéressés dans la mesure du possible. En vertu de l’article L653-7, il a la qualité pour agir en justice pour demander des sanctions à l’encontre du dirigeant en cas de fautes de gestion.

Quels articles du Code de commerce sont cités concernant la tenue de comptabilité ?

Les articles pertinents concernant la tenue de comptabilité incluent :

– **Article L123-12** : Obligation pour toute personne ayant la qualité de commerçant d’établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice.
– **Article L123-14** : Les comptes doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de la situation financière de l’entreprise.
– **Article L223-26** : Les comptes annuels doivent être approuvés par les associés dans un délai de six mois après la clôture de l’exercice.
– **Article L232-22** : Obligation de déposer les comptes annuels au Greffe dans le mois suivant leur approbation.

Quelle est la durée de la mesure de faillite personnelle prononcée ?

Le Tribunal a condamné Monsieur [Y] [B] à une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans, en raison de l’absence totale de coopération et de la non-tenue de comptabilité conforme aux règles légales. Cette décision est fondée sur la gravité des infractions commises, qui ont conduit à un passif de 66.388 €.

Quelles sont les conséquences de l’absence de comptabilité régulière ?

L’absence de comptabilité régulière est considérée comme une présomption de non-tenue de comptabilité, justifiant le prononcé d’une mesure de faillite personnelle. La jurisprudence constante, comme l’indique la décision de la Cour d’Appel de Paris du 7 mars 2003, établit que la non-remise de la comptabilité peut entraîner des sanctions sévères pour le dirigeant.

Quelles sont les dispositions concernant l’exécution provisoire de la décision ?

L’article R661-1 du Code de commerce stipule que l’exécution provisoire des ouvertures de procédures collectives n’est pas étendue aux mesures de sanction. Cependant, le Tribunal a jugé nécessaire d’assortir la décision de faillite personnelle d’une exécution provisoire en raison de la gravité des faits reprochés, notamment l’absence de comptabilité régulière.

Qui supporte les frais de la procédure ?

Les frais de la présente instance seront considérés comme des frais privilégiés de la procédure collective, conformément aux dispositions applicables en matière de liquidation judiciaire. Cela signifie que ces frais seront réglés en priorité sur les actifs de la société, si des actifs sont réalisés.