La tierce opposition est régie par les articles 582 et suivants du Code de procédure civile. Selon l’article 582, « la tierce opposition est le recours par lequel une personne qui n’a pas été partie à un jugement, mais qui a un intérêt à agir, demande à en obtenir la rétractation ».
Dans le cadre de la liquidation judiciaire, l’article L.661-2 du Code de commerce précise que « le jugement de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire peut faire l’objet d’une tierce opposition ». Cela signifie que toute personne ayant un intérêt légitime peut contester ce jugement, à condition de respecter les délais et de justifier d’un droit propre à agir.
Le délai pour former une tierce opposition est fixé par l’article 583 du Code de procédure civile, qui stipule que « la tierce opposition doit être formée dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement ». Dans le cas présent, la tierce opposition a été formée le 29 octobre 2025, soit dans le délai imparti après le jugement du 28 octobre 2025, ce qui rend la demande recevable.
Pour qu’une tierce opposition soit recevable, le demandeur doit justifier d’un intérêt à agir. L’article 582 du Code de procédure civile exige que la personne qui forme la tierce opposition démontre qu’elle subit un préjudice du fait du jugement contesté. Dans cette affaire, le demandeur a soutenu qu’un redressement était possible, mais le tribunal a estimé qu’il ne justifiait pas d’un préjudice concret ni d’un droit propre à agir, comme l’indique le rapport du juge commissaire.
Le mandataire judiciaire a pour mission de représenter les intérêts des créanciers et de gérer la procédure de liquidation. Selon l’article L.631-15 du Code de commerce, « le mandataire judiciaire est chargé de représenter les créanciers et d’administrer la procédure collective ». Dans cette affaire, le mandataire a souligné l’absence de documents nécessaires à l’instruction du dossier et a maintenu sa demande de conversion en liquidation judiciaire, ce qui a été déterminant pour le tribunal.
La conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire est justifiée lorsque la situation de l’entreprise ne permet pas d’envisager un plan de redressement. L’article L.631-1 du Code de commerce stipule que « le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire lorsque l’entreprise est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ». Dans ce cas, le tribunal a constaté l’absence de documents comptables fiables et l’incapacité de la société à justifier du paiement de ses dettes, ce qui a conduit à la conversion de la procédure.
L’absence de documents comptables a un impact significatif sur la procédure de redressement judiciaire. Selon l’article L.631-15 du Code de commerce, le mandataire judiciaire doit disposer de toutes les informations nécessaires pour évaluer la situation de l’entreprise. Dans cette affaire, le tribunal a constaté que le dirigeant n’avait pas fourni les documents requis, ce qui a empêché le mandataire de proposer un plan de redressement viable. Cela a été un facteur déterminant dans la décision de conversion en liquidation judiciaire.
Le ministère public joue un rôle de surveillance dans les procédures collectives, y compris la liquidation judiciaire. Selon l’article L.621-1 du Code de commerce, « le ministère public est chargé de veiller à la régularité des procédures et à la protection des intérêts des créanciers ». Dans cette affaire, le représentant du ministère public a requis le rejet de la tierce opposition, arguant qu’il n’y avait pas de perspective d’avenir pour l’entreprise, ce qui a influencé la décision du tribunal.
Le 29 octobre 2025, un tiers, désigné comme Monsieur [L] [N], a formé une tierce opposition contre ce jugement, arguant qu’un plan de redressement était envisageable. Il a soutenu que la société avait réduit ses charges fixes, disposait d’un portefeuille de mandats suffisant et avait un projet de poursuite d’activité avec une nouvelle gérance. Monsieur [L] [N] a demandé la rétractation du jugement et la réouverture de la période d’observation.
Lors de l’audience du 2 décembre 2025, le mandataire judiciaire a reconnu la recevabilité de la tierce opposition, mais a contesté son bien-fondé, affirmant que Monsieur [L] [N] ne justifiait pas d’un préjudice ni d’un intérêt à agir. Le juge commissaire a également noté que Monsieur [L] [N] n’avait pas démontré l’existence d’une faute caractérisée dans le jugement de conversion.
Le représentant du Ministère public a soutenu que la conversion en liquidation était justifiée, en l’absence de perspectives d’avenir pour la société. En conclusion, le tribunal a déclaré la tierce opposition recevable mais non fondée, confirmant ainsi le jugement initial et condamnant Monsieur [L] [N] aux dépens..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de Tribunal de commerce de Vienne, 9 décembre 2025, N° de RG 2025F01280 – Thématiques associés : Liquidation judiciaire – Absence de preuve – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 janvier 2026