Contrat de location financière – Contrats / CGV : FAQ juridique

📘 L’Essentiel

L’article L. 221-2 du code de la consommation exclut certains contrats, notamment ceux portant sur des services financiers, des dispositions relatives aux contrats conclus à distance. Le 4° précise que ces contrats ne bénéficient pas des protections du code de la consommation. La jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne indique que les contrats de location financière longue durée, permettant d’amortir les coûts d’acquisition, sont considérés comme des services financiers. L’article 1103 du code civil impose le respect des obligations contractuelles.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le fondement juridique de la demande de nullité du contrat de location par la société A.V ETANCHEITE ?

La société A.V ETANCHEITE invoque la nullité du contrat de location de site internet sur la base des articles L. 111-1, L. 221-3 et suivants, L. 242-1 du code de la consommation, ainsi que des articles 1104, 1193 et 1194 du code civil.

L’article L. 221-3 du code de la consommation stipule que les bénéfices de ce code s’appliquent aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, à condition que l’objet de ces contrats ne soit pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que ce dernier emploie moins de cinq salariés.

Cependant, la société LOCAM conteste cette application, arguant que les contrats portant sur des services financiers sont exclus du champ d’application du code de la consommation, conformément à l’article L. 224-101 du même code. Cet article précise que les services financiers, y compris la location financière, ne relèvent pas des dispositions protectrices du code de la consommation.

Quel est l’impact de l’article L. 221-2 4° du code de la consommation sur le contrat en question ?

L’article L. 221-2 4° du code de la consommation exclut explicitement du champ d’application des contrats conclus à distance et hors établissement « les contrats portant sur les services financiers ». Dans le cas présent, le contrat signé le 02/03/2023 entre la société A.V ETANCHEITE et la société LOCAM est qualifié de contrat de location financière de longue durée, ce qui le place sous l’exclusion de cet article.

La Cour de Justice de l’Union Européenne a également confirmé que la location financière longue durée est considérée comme un service financier. Ainsi, le contrat en question, qui permet à la société LOCAM d’amortir les coûts d’acquisition du bien loué, est exclu des dispositions du code de la consommation, y compris celles relatives au droit de rétractation.

Quel est le rôle du procès-verbal de livraison et de conformité dans cette affaire ?

Le procès-verbal de livraison et de conformité, signé le 27/04/2023 par la société A.V ETANCHEITE, joue un rôle crucial dans cette affaire. En signant ce document, la société A.V ETANCHEITE a reconnu avoir pris livraison d’un site conforme et a accepté celui-ci sans réserve.

Cette acceptation sans réserve déclenche l’exigibilité des échéances de paiement et engage la société A.V ETANCHEITE à respecter ses obligations contractuelles. Le Tribunal a ainsi considéré que la société LOCAM avait respecté ses obligations contractuelles, et que la société A.V ETANCHEITE ne pouvait pas revendiquer une non-conformité du site internet après avoir accepté le procès-verbal.

Quel est le fondement des sommes dues par la société A.V ETANCHEITE à la société LOCAM ?

Les sommes dues par la société A.V ETANCHEITE à la société LOCAM reposent sur l’article 1103 du code civil, qui stipule que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». En vertu de cet article, la société LOCAM a résilié le contrat de location de plein droit en raison des impayés de la société A.V ETANCHEITE, conformément à l’article 18 des conditions générales de location.

Cet article précise que, en cas de résiliation, le locataire doit verser les loyers impayés et à échoir, ainsi qu’une pénalité de 10 % sur le montant des sommes dues. La société LOCAM a donc légitimement réclamé le paiement de 6 500,82 €, correspondant aux loyers échus et à échoir, majorés de la clause pénale.

Quel est le fondement de l’indemnité prévue par l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser à l’autre partie une somme destinée à couvrir les frais irrépétibles engagés pour faire valoir ses droits. Dans cette affaire, la société LOCAM a dû engager des frais pour défendre ses intérêts, ce qui justifie la demande d’indemnité.

Le Tribunal a donc condamné la société A.V ETANCHEITE à verser une somme de 350 € à la société LOCAM au titre de l’article 700, en reconnaissance des frais engagés pour la procédure.

Quel est le principe des dépens dans cette affaire ?

Le principe des dépens est régi par l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe. Dans cette affaire, la société A.V ETANCHEITE a été déboutée de l’ensemble de ses demandes, ce qui entraîne sa condamnation aux entiers dépens de l’instance.

Le Tribunal a donc décidé que la société A.V ETANCHEITE devait supporter les frais de la procédure, conformément à ce principe.