L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer a été formée par la SARL HKB REAL ESTATE le 17 octobre 2024, dans le délai d’un mois suivant sa signification, conformément à l’article 1416 du Code de procédure civile. Cet article stipule que « l’opposition à l’injonction de payer doit être formée dans le délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance ». Ainsi, l’opposition est recevable et doit être examinée par le tribunal.
La SARL HKB REAL ESTATE soutient que les conditions générales et particulières du contrat ne lui sont pas opposables, en vertu de l’article 1119 du Code civil, qui précise que « les conditions générales invoquées par une partie n’ont d’effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées ». En l’espèce, la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE n’a pas prouvé que ces conditions avaient été communiquées et acceptées par la SARL HKB REAL ESTATE, ce qui rend leur opposabilité contestable.
La SARL HKB REAL ESTATE invoque l’article 1217 du Code civil, qui permet à la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté de provoquer la résolution du contrat. L’article 1224 précise que la résolution peut résulter d’une clause résolutoire ou d’une notification en cas d’inexécution suffisamment grave. La SARL HKB REAL ESTATE argue que la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE a manqué à son obligation essentielle de diffusion des annonces, justifiant ainsi la résolution du contrat.
La SARL HKB REAL ESTATE se trouve dans l’impossibilité de prouver la résolution unilatérale du contrat, car l’accès à la plateforme électronique interne a été retiré par la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE. La production de cette preuve est essentielle pour établir la validité de la résolution, conformément aux principes de preuve en matière contractuelle. En l’absence de cette preuve, la demande de résolution pourrait être fragilisée.
La SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE fait valoir que son obligation est une obligation de moyens, comme stipulé dans ses conditions générales. L’article 9.3 de ces conditions précise que « DCF n’est tenue à l’égard de l’annonceur qu’à une obligation de moyens pour l’exécution du Contrat ». Cela signifie que la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE doit déployer tous les efforts raisonnables pour assurer la diffusion des annonces, sans garantir un résultat spécifique.
La SARL HKB REAL ESTATE se base sur l’article 1231-1 du Code civil, qui stipule que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution ». La SARL HKB REAL ESTATE prétend que le manquement de la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE a entraîné une perte de chiffre d’affaires, mais la SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE conteste cette affirmation, arguant que la SARL HKB REAL ESTATE ne justifie pas de préjudice direct.
La SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE invoque la clause limitative de responsabilité contenue dans ses conditions générales, qui exclut la responsabilité pour les préjudices indirects. Cette clause, selon l’article 1170 du Code civil, pourrait être réputée non écrite si elle vide de sa substance l’obligation essentielle du contrat. La SARL HKB REAL ESTATE soutient que cette clause limite indûment son droit à indemnisation, ce qui pourrait influencer la décision du tribunal.
L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés pour faire valoir ses droits. La SAS DIGITAL CLASSIFIEDS FRANCE a demandé une indemnité de 2.500,00 € en application de cet article, tandis que la SARL HKB REAL ESTATE a également formulé une demande similaire. Le tribunal devra apprécier la pertinence de ces demandes en fonction des circonstances de l’affaire.
Face à cette situation, le prestataire a déposé une requête en injonction de payer, obtenant une ordonnance du tribunal de commerce de NICE le 20 septembre 2024, enjoignant le vendeur à verser 3.462,35 € pour divers motifs. Le 17 octobre 2024, le vendeur a formé opposition à cette ordonnance, amenant l’affaire devant le tribunal.
Dans le cadre de cette opposition, le vendeur a demandé la production de l’intégralité des échanges sur la plateforme, contesté l’opposabilité des conditions générales du contrat, et a sollicité la résolution unilatérale du contrat pour manquement du prestataire à ses obligations. En réponse, le prestataire a soutenu que le vendeur était débiteur d’une somme de 3.048,81 € pour des factures impayées et a demandé le rejet des demandes du vendeur.
Le tribunal a jugé que l’opposition du vendeur était recevable mais infondée. Il a constaté que le contrat était valide et opposable, et que les dysfonctionnements signalés ne constituaient pas un manquement suffisamment grave pour justifier la résolution unilatérale. En conséquence, le tribunal a condamné le vendeur à payer la somme due au prestataire, ainsi que des frais supplémentaires, tout en déboutant le vendeur de ses demandes de dommages et intérêts..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de Tribunal de commerce de Nice, 17 novembre 2025, RG n° 2024F00678 – Thématiques associés : Contrats / CGV – Opposabilité du contrat – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 janvier 2026