Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire pour cessation des paiements d’une SARL – Tribunal de commerce de Rouen, 21 octobre 2025, RG n° 2025012455.

📘 L’Essentiel

L’état de cessation des paiements est défini par l’article L. 631-1 du Code de commerce, stipulant qu’une entreprise est en cessation lorsque son passif exigible dépasse son actif disponible. Cela entraîne l’ouverture d’une procédure collective, comme le redressement judiciaire, visant à sauvegarder l’entreprise et préserver les emplois. La procédure peut être demandée par tout créancier, et les créances doivent être déclarées. Le tribunal fixe une date d’audience pour examiner l’évolution de la situation pendant la période d’observation.. Source : Tribunal de commerce de Rouen, 21 octobre 2025, RG n° 2025012455

🧾 🏛️ Source : Tribunal de commerce de Rouen, 21 octobre 2025, RG n° 2025012455

Une procédure judiciaire a été engagée le 3 octobre 2025 par la comptable de la trésorerie des amendes de Seine-Maritime, qui a assigné la SARL DANI AUTO en liquidation judiciaire ou, à défaut, en redressement judiciaire. Cette action est motivée par une créance de 14.100 € due par la société pour le règlement de 70 amendes, dont le recouvrement a échoué malgré plusieurs tentatives.

La SARL DANI AUTO, immatriculée au RCS de Rouen et active dans le secteur de l’achat et de la vente de véhicules depuis le 1er juin 2019, n’a pas été présente ni représentée lors de l’audience. Le tribunal a constaté qu’aucune information n’était disponible concernant le nombre de salariés de la société ou son dernier chiffre d’affaires. Les créances de la comptable ont été validées par dix-sept mises en demeure entre août 2022 et juillet 2025, suivies de cinq saisies administratives infructueuses sur le compte bancaire de la société, ainsi qu’une saisie-vente qui n’a pas abouti.

Les efforts de recouvrement ont été vains, et il a été établi que la SARL DANI AUTO ne dispose d’aucune trésorerie ou réserve de crédit pour faire face à ses obligations. L’état de cessation des paiements a été confirmé, justifiant l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

En conséquence, le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la SARL DANI AUTO, fixant la date de cessation des paiements au 21 avril 2024. Un juge-commissaire a été nommé, ainsi qu’un mandataire judiciaire chargé d’établir la liste des créances dans un délai de neuf mois. Une période d’observation de six mois a été ouverte, et l’affaire sera rappelée à l’audience le 16 décembre 2025. Un commissaire-priseur judiciaire a également été désigné pour réaliser l’inventaire des biens de la société. Les dépens ont été déclarés en frais privilégiés.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le fondement juridique de la demande de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire ?

La demande de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire est fondée sur les dispositions des articles L. 620-1 et suivants du Code de commerce.

L’article L. 620-1 stipule que « le débiteur qui est en cessation des paiements peut demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ». La cessation des paiements est définie à l’article L. 631-1 comme « l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». Dans le cas présent, la comptable de la trésorerie des amendes de Seine-Maritime a établi que la SARL DANI AUTO ne dispose d’aucune trésorerie ou réserve de crédit pour faire face à ses dettes, ce qui justifie la demande de redressement judiciaire.

Quel est le rôle de la comptable de la trésorerie des amendes dans cette procédure ?

La comptable de la trésorerie des amendes agit en tant que créancière dans cette procédure. Selon l’article L. 622-17 du Code de commerce, « les créanciers peuvent demander l’ouverture d’une procédure collective à l’égard d’un débiteur en cessation des paiements ». En l’espèce, elle a fait valoir sa créance de 14.100 € résultant de 70 amendes, et a tenté plusieurs mesures de recouvrement, telles que des mises en demeure et des saisies, qui se sont révélées infructueuses.

Quel est l’impact des saisies administratives à tiers détenteur sur la situation de la SARL DANI AUTO ?

Les saisies administratives à tiers détenteur, régies par l’article L. 262 du Livre des procédures fiscales, permettent à l’administration de récupérer des créances impayées. Dans ce cas, cinq saisies ont été effectuées sur le compte bancaire de la SARL DANI AUTO, mais elles se sont avérées infructueuses. Cela signifie que le compte ne contenait pas de fonds suffisants pour couvrir les créances dues, ce qui renforce l’argument selon lequel la société est en cessation de paiements.

Quel est le rôle du tribunal dans l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ?

Le tribunal de commerce a un rôle prépondérant dans l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, conformément à l’article L. 631-2 du Code de commerce. Cet article précise que « le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire à la demande du débiteur ou de tout créancier ». Dans cette affaire, le tribunal a constaté l’état de cessation des paiements de la SARL DANI AUTO et a décidé d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire, permettant ainsi de protéger les intérêts des créanciers tout en cherchant à redresser la situation de l’entreprise.

Quel est le processus de mise en demeure avant d’engager une procédure judiciaire ?

Le processus de mise en demeure est essentiel avant d’engager une procédure judiciaire. Selon l’article 1344 du Code civil, « la mise en demeure est un acte par lequel un créancier demande à son débiteur d’exécuter son obligation ». Dans ce cas, la comptable de la trésorerie des amendes a émis dix-sept mises en demeure entre le 10 août 2022 et le 1er juillet 2025, ce qui constitue une preuve de la volonté de recouvrer la créance avant de se tourner vers le tribunal. Ces mises en demeure ont été nécessaires pour établir la créance et justifier la demande de redressement judiciaire.

Quel est le statut de la SARL DANI AUTO en tant que débiteur dans cette procédure ?

En tant que débiteur, la SARL DANI AUTO est soumise aux dispositions du Code de commerce relatives aux procédures collectives. L’article L. 631-1 précise que « le débiteur en cessation des paiements peut demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ». Dans cette affaire, la société n’a pas contesté la demande et n’était ni présente ni représentée lors de l’audience, ce qui a conduit le tribunal à conclure à son état de cessation des paiements et à ouvrir une procédure de redressement judiciaire.