Prorogation de la procédure de liquidation judiciaire pour réalisation d’actif selon l’article L 643-9 – Tribunal de commerce de Briey, 20 novembre 2025, RG n° 2024F00550

📘 L’Essentiel

L’article L 643-9 du Code de Commerce stipule que la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire peut être prorogée lorsque des opérations de liquidation sont encore nécessaires. Cette disposition permet au tribunal de prolonger le délai de clôture afin de réaliser des actifs, garantissant ainsi le respect des droits des créanciers. Le tribunal doit examiner les éléments présentés par le liquidateur judiciaire et statuer en conséquence, assurant une gestion efficace de la liquidation.. Source : Tribunal de commerce de Briey, 20 novembre 2025, RG n° 2024F00550

🧾 🏛️ Source : Tribunal de commerce de Briey, 20 novembre 2025, RG n° 2024F00550

Un liquidateur judiciaire a présenté des éléments lors d’une audience concernant une procédure de liquidation. Malgré l’expiration des délais légaux, la clôture de cette procédure ne peut être effectuée en raison de l’existence d’un actif à réaliser. En vertu de l’article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal a constaté que les opérations de liquidation nécessitaient une prorogation de la procédure.

Le Tribunal a donc décidé de proroger le délai pour examiner la clôture de la procédure jusqu’au 19 novembre 2026. Cette décision a été prise en tenant compte des explications et des documents fournis par le liquidateur, qui a souligné la nécessité de poursuivre les opérations de liquidation. Le jugement a été rendu publiquement et est réputé contradictoire, le Ministère Public ayant été informé de la situation.

Le Tribunal a également maintenu le liquidateur judiciaire dans ses fonctions, lui conférant ainsi la responsabilité de continuer à gérer la liquidation. De plus, il a invité le débiteur à se présenter en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce à la date précisée pour statuer sur la clôture pour insuffisance d’actif. Cette convocation a été considérée comme une citation, conformément à l’article R 643-17 du Code de Commerce.

Enfin, le Tribunal a ordonné l’exécution provisoire de sa décision et a stipulé que les frais engagés seraient considérés comme des frais privilégiés de liquidation judiciaire. Le jugement a été signé électroniquement par le Président du Tribunal et le Greffier, officialisant ainsi la décision prise.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le fondement juridique de la prorogation de la procédure de liquidation judiciaire ?

La prorogation de la procédure de liquidation judiciaire est fondée sur l’article L 643-9 du Code de Commerce. Cet article stipule que « le tribunal peut, par décision motivée, proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure doit être examinée, lorsque des opérations de liquidation nécessitent cette prorogation ».

Dans le cas présent, le tribunal a constaté, sur la base des éléments fournis par le liquidateur judiciaire, qu’il existait un actif à réaliser, justifiant ainsi la prorogation de la procédure. Cette décision est prise dans le respect des délais légaux et des obligations de transparence envers les créanciers.

Quel est le rôle du liquidateur judiciaire dans cette procédure ?

Le liquidateur judiciaire, désigné par le tribunal, a pour mission de réaliser l’actif de la société en liquidation et de répartir le produit de cette réalisation entre les créanciers. Selon l’article L 641-1 du Code de Commerce, « le liquidateur est chargé de la liquidation des biens de la société, de la vérification des créances et de la répartition des produits de la liquidation ».

Dans cette affaire, le tribunal a maintenu le liquidateur judiciaire dans ses fonctions, ce qui souligne l’importance de son rôle dans la poursuite des opérations de liquidation et la nécessité de garantir que tous les actifs soient correctement réalisés avant la clôture de la procédure.

Quel est l’impact de la décision de prorogation sur le débiteur ?

La décision de prorogation a un impact direct sur le débiteur, qui est ici désigné comme Monsieur [N]. En vertu de l’article R 643-17 du Code de Commerce, la prorogation implique que le débiteur est convoqué à une audience pour statuer sur la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif.

Cette convocation est essentielle car elle permet au débiteur de se présenter devant le tribunal et de faire valoir ses droits. De plus, la prorogation signifie que le débiteur a un délai supplémentaire pour éventuellement régulariser sa situation ou pour que le liquidateur puisse réaliser les actifs restants.

Quel est le rôle du Ministère Public dans cette procédure ?

Le Ministère Public joue un rôle de surveillance et d’assistance dans les procédures de liquidation judiciaire. Selon l’article L 640-1 du Code de Commerce, « le Ministère Public est avisé des décisions du tribunal et peut intervenir dans la procédure ».

Dans cette affaire, le tribunal a avisé le Ministère Public de sa décision de prorogation, ce qui est une obligation légale. Cela permet au Ministère Public de s’assurer que les droits des créanciers et du débiteur sont respectés et que la procédure se déroule conformément aux dispositions légales.

Quelles sont les conséquences de l’exécution provisoire ordonnée par le tribunal ?

L’exécution provisoire, ordonnée par le tribunal, signifie que la décision de prorogation et les mesures qui en découlent peuvent être mises en œuvre immédiatement, même si elles peuvent faire l’objet d’un appel. Selon l’article 514 du Code de Procédure Civile, « l’exécution provisoire est ordonnée par le juge, sauf disposition contraire ».

Dans ce cas, cela permet au liquidateur judiciaire de continuer ses opérations sans attendre l’éventuelle contestation de la décision. Cela garantit également que les créanciers peuvent commencer à voir des résultats de la liquidation dans un délai raisonnable, ce qui est crucial dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.