Liquidation judiciaire prononcée pour une entreprise en difficulté sans plan de redressement – Tribunal de commerce de Chartres, 6 novembre 2025, RG n° 2025F01131.

📘 L’Essentiel

La liquidation judiciaire est prononcée lorsque le tribunal constate qu’aucune solution de redressement n’est envisageable. Elle s’applique lorsque l’entreprise est en cessation des paiements, définie comme l’impossibilité de faire face à son passif exigible. Le tribunal fixe un délai pour examiner la clôture de la procédure, garantissant un suivi de la situation. La décision doit respecter le principe du contradictoire, permettant à toutes les parties de s’exprimer avant le jugement, et l’exécution provisoire assure la mise en œuvre rapide des mesures.. Source : Tribunal de commerce de Chartres, 6 novembre 2025, RG n° 2025F01131

🧾 🏛️ Source : Tribunal de commerce de Chartres, 6 novembre 2025, RG n° 2025F01131

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le Tribunal a examiné la situation d’une entreprise, désignée comme PIECES VALUE SAS, spécialisée dans la vente de pièces détachées automobiles. Après une période d’observation, durant laquelle des perspectives de redressement ont été envisagées, il a été constaté qu’aucune solution viable n’avait été trouvée. En effet, aucun plan de continuation permettant d’apurer le passif de l’entreprise n’était réalisable.

Face à cette impasse, le Tribunal a décidé, conformément aux articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise. Cette décision a été prise après consultation du Ministère Public et du juge-commissaire, et a été considérée comme contradictoire. Le Tribunal a également mis fin à la période d’observation, marquant ainsi une étape décisive dans la procédure.

Pour gérer cette liquidation, le Tribunal a nommé une société, SELAS [W] & ASSOCIES, représentée par un mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur judiciaire. Ce dernier sera chargé de superviser l’ensemble des opérations liées à la liquidation de l’entreprise. De plus, le Tribunal a fixé un délai au 18 novembre 2027 pour examiner la clôture de la procédure, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Enfin, le Tribunal a ordonné l’exécution provisoire de son jugement, garantissant ainsi que les mesures prises soient mises en œuvre sans délai. Les dépens liés à cette procédure seront considérés comme des frais privilégiés, assurant ainsi leur traitement prioritaire. Cette décision a été signée électroniquement par le Président du Tribunal et le greffier, officialisant ainsi la procédure de liquidation judiciaire.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le fondement juridique de la liquidation judiciaire prononcée par le tribunal ?

La liquidation judiciaire a été prononcée en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du Code de commerce.

L’article L. 622-10 stipule que « le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements et qu’il n’existe aucune perspective de redressement. » Cela signifie que le tribunal a constaté que l’entreprise ne pouvait pas faire face à ses dettes et qu’aucun plan de continuation n’était envisageable.

L’article L. 640-1 précise que « la liquidation judiciaire est prononcée lorsque l’entreprise ne peut pas être redressée. » Ce cadre légal justifie la décision du tribunal de mettre fin à la période d’observation et de procéder à la liquidation judiciaire.

Quel est le rôle du mandataire judiciaire dans cette procédure ?

Le mandataire judiciaire, en l’occurrence SELAS [W] & ASSOCIES représentée par Maître [T] [W], a pour mission de représenter les intérêts des créanciers et de gérer la procédure de liquidation.

Selon l’article L. 621-1 du Code de commerce, « le mandataire judiciaire est désigné par le tribunal pour assister le débiteur dans la gestion de son entreprise et pour représenter les créanciers. » Dans le cadre de la liquidation judiciaire, le mandataire devient liquidateur judiciaire, ce qui implique qu’il est chargé de réaliser l’actif de l’entreprise pour apurer le passif.

Le liquidateur doit également veiller à la bonne exécution de la procédure, conformément aux dispositions des articles L. 640-2 et suivants du Code de commerce, qui régissent les attributions et les obligations du liquidateur.

Quel est le délai fixé pour l’examen de la clôture de la procédure ?

Le tribunal a fixé au 18/11/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure, conformément à l’article L. 644-5 du Code de commerce.

Cet article précise que « le tribunal fixe le délai dans lequel il examinera la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. » Ce délai est essentiel pour permettre au liquidateur de réaliser l’actif et de régler les créanciers, tout en assurant un suivi régulier de l’évolution de la procédure.

La fixation d’un délai permet également de garantir la transparence et l’efficacité de la procédure, en évitant des prolongations indéfinies qui pourraient nuire aux créanciers et à la bonne gestion de l’entreprise en liquidation.

Quel est le statut des dépens dans le cadre de cette décision ?

Le tribunal a ordonné que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Selon l’article L. 761-1 du Code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens. » Dans le cadre de la liquidation judiciaire, les dépens incluent les frais engagés pour la procédure, qui sont considérés comme des frais privilégiés, c’est-à-dire qu’ils sont réglés en priorité par rapport aux autres créances.

Cette disposition vise à garantir que les frais de justice soient couverts, ce qui est crucial pour le bon déroulement de la procédure de liquidation et pour assurer que les créanciers soient traités équitablement.