Le mandataire judiciaire a déposé un rapport le 10 novembre 2025, suivi par le bilan économique et social et une offre de reprise de la société par l’administrateur judiciaire. Les cocontractants ont été convoqués pour l’audience du 13 novembre 2025, où le tribunal a examiné le projet de plan de cession totale de l’entreprise. L’affaire a été renvoyée à une nouvelle audience le 27 novembre 2025.
Lors de cette audience, l’administrateur judiciaire a présenté une offre améliorée de reprise par la société SERRURERIE MENUISERIE METALLIQUE [D] (SAS) pour un montant total de 20 000 euros, incluant des éléments incorporels et corporels ainsi que la reprise de quatre salariés. Les parties présentes, y compris le représentant des salariés et le Procureur de la République, ont exprimé leur soutien à cette offre.
Le tribunal a alors décidé d’arrêter le plan de cession totale de la société FINANCIERE [O] SARL au profit de la société SERRURERIE MENUISERIE METALLIQUE [D] (SAS), prononçant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. La date d’entrée en jouissance a été fixée au 1er décembre 2025. Le tribunal a également désigné un liquidateur judiciaire et a ordonné la notification du jugement aux parties concernées.
Le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile. La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, président et Maître Axelle DELPY, greffier.
La procédure de redressement judiciaire est régie par les articles L.631-1 et suivants du Code de commerce. Selon l’article L.631-1, « le redressement judiciaire est ouvert à l’égard d’un débiteur qui, n’étant pas en état de cessation des paiements, justifie de l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ». Cette procédure vise à permettre la sauvegarde de l’entreprise en difficulté, en préservant l’emploi et en favorisant la continuité de l’activité.
L’article L.631-2 précise que « le tribunal peut, par jugement, ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard d’un débiteur qui a fait l’objet d’une déclaration de cessation des paiements ». Dans le cas présent, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société FINANCIERE [O] SARL, ce qui est conforme aux dispositions légales.
L’administrateur judiciaire, désigné par le tribunal, a pour mission de surveiller la gestion de l’entreprise et d’assister le débiteur dans la conduite de ses affaires. Selon l’article L.621-1 du Code de commerce, « l’administrateur judiciaire a pour mission d’assister le débiteur dans la gestion de son entreprise, de surveiller la gestion de celle-ci et de proposer un plan de redressement ».
Dans le cas présent, la SELARL A.J.C. (Me [U] [X]) a été désignée en qualité d’administrateur judiciaire. Elle a déposé un bilan économique et social ainsi qu’un rapport contenant une offre de reprise, ce qui est une étape cruciale dans la procédure de redressement judiciaire.
Le mandataire judiciaire a pour mission de représenter les créanciers et de veiller à la bonne application des règles de la procédure collective. Selon l’article L.621-9 du Code de commerce, « le mandataire judiciaire est chargé de représenter les créanciers et d’assurer la bonne application des règles de la procédure collective ».
Dans cette affaire, la SCP [Z] (Me [P] [Z]) a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. Elle a déposé un rapport au greffe, ce qui est essentiel pour informer le tribunal et les créanciers sur l’état de la société et les perspectives de redressement.
La cession d’entreprise dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire est encadrée par les articles L.642-1 et suivants du Code de commerce. L’article L.642-1 stipule que « le tribunal peut autoriser la cession totale ou partielle de l’entreprise, après avoir entendu l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ».
Dans le cas présent, le tribunal a examiné l’offre de cession de la société SERRURERIE MENUISERIE METALLIQUE [D] (SAS) et a constaté que cette offre permettait de maintenir une partie des emplois. Le tribunal a donc décidé d’arrêter le plan de cession totale de la société FINANCIERE [O] SARL, conformément aux dispositions légales.
La conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire est prévue par l’article L.640-1 du Code de commerce. Cet article stipule que « le tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire lorsque le redressement est manifestement impossible ».
Dans cette affaire, le tribunal a décidé de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, ce qui signifie que l’entreprise ne peut plus être redressée et que ses actifs seront liquidés pour rembourser les créanciers. Cette décision a des conséquences importantes sur les employés et les créanciers, car elle met fin à la possibilité de redressement de l’entreprise.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal de commerce de Reims, 1 décembre 2025, RG n° 2025F05046 – Thématiques associés : Liquidation judiciaire – Cession totale d’entreprise – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 6 janvier 2026