Le 10/11/2025, le mandataire judiciaire a déposé un rapport au greffe, suivi par le bilan économique et social ainsi qu’une offre de reprise de la société HGB SAS par l’administrateur judiciaire. Les cocontractants ont été convoqués pour l’audience du 13/11/2025, où le tribunal a examiné le projet de plan de cession totale de l’entreprise. L’affaire a été renvoyée à une nouvelle audience le 27/11/2025.
Lors de cette audience, l’administrateur judiciaire a présenté une offre améliorée de reprise par la société SERRURERIE MENUISERIE METALLIQUE, qui a été jugée favorable par le mandataire judiciaire et le procureur de la République. L’offre incluait la reprise d’éléments incorporels, corporels, de stocks et de 17 salariés, pour un montant total de 60 000 euros.
Le tribunal a alors arrêté le plan de cession totale de la société HGB SAS au profit de la société SERRURERIE MENUISERIE METALLIQUE, ordonnant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. La date d’entrée en jouissance a été fixée au 01/12/2025. Le tribunal a également désigné le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire pour superviser la cession et le licenciement des salariés non repris.
Le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile. La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, président, et Maître Axelle DELPY, greffier.
La procédure de redressement judiciaire est régie par les articles L. 620-1 et suivants du Code de commerce. Selon l’article L. 620-1, « le redressement judiciaire est ouvert à l’égard d’un débiteur qui n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ». Cette procédure vise à permettre la sauvegarde de l’entreprise en difficulté, en préservant l’emploi et en favorisant la continuité de l’activité.
L’article L. 631-1 précise que « le tribunal peut, par jugement, ouvrir une procédure de redressement judiciaire à la demande du débiteur ou de ses créanciers ». Dans le cas présent, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société HGB SAS, ce qui témoigne de l’application de ces dispositions légales.
L’administrateur judiciaire est désigné conformément à l’article L. 621-1 du Code de commerce, qui stipule que « le tribunal désigne un administrateur judiciaire lorsque la situation de l’entreprise le justifie ». Son rôle est d’assister le débiteur dans la gestion de l’entreprise pendant la période d’observation, de proposer un plan de redressement et de veiller à la préservation des intérêts des créanciers.
Dans le cas présent, la SELARL A.J.C. a été désignée en qualité d’administrateur judiciaire, et a déposé un bilan économique et social ainsi qu’un rapport contenant une offre de reprise, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu des articles L. 631-2 et L. 631-3 du Code de commerce.
L’article L. 642-7 du Code de commerce prévoit que « les contrats en cours peuvent être maintenus sous certaines conditions ». Cela signifie que durant la période d’observation, l’administrateur judiciaire peut décider de maintenir certains contrats pour assurer la continuité de l’activité de l’entreprise.
Dans cette affaire, les cocontractants ont été convoqués pour l’audience du 13/11/2025, ce qui indique que l’administrateur judiciaire a identifié des contrats essentiels à la poursuite de l’activité de la société HGB SAS, conformément aux dispositions de l’article précité.
Le processus de cession totale d’entreprise est encadré par les articles L. 642-1 et suivants du Code de commerce. L’article L. 642-1 stipule que « le tribunal peut, à la demande de l’administrateur judiciaire, autoriser la cession totale de l’entreprise ». Cette cession doit être réalisée dans le respect des droits des créanciers et des salariés.
Dans le cas présent, le tribunal a examiné l’offre de cession présentée par la société SERRURERIE MENUISERIE METALLIQUE [E] et a constaté que cette offre permettait de maintenir une partie des emplois, ce qui est un critère essentiel pour la validation d’un projet de cession, conformément à l’article L. 642-3 qui évoque la nécessité d’un projet commercial sérieux.
Le mandataire judiciaire, désigné conformément à l’article L. 621-9 du Code de commerce, a pour mission de représenter les créanciers et de veiller à la bonne exécution de la procédure collective. Il est chargé de dresser la liste des créances et de s’assurer que les droits des créanciers sont respectés.
Dans cette affaire, la SCP [P] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire et a déposé plusieurs rapports au greffe, ce qui est conforme à ses obligations légales. Ces rapports permettent d’informer le tribunal et les créanciers de l’évolution de la procédure et des offres de reprise.
Le juge-commissaire, désigné par le tribunal, a pour mission de superviser la procédure de redressement judiciaire. Selon l’article L. 621-8 du Code de commerce, « le juge-commissaire veille à la bonne marche de la procédure et à la protection des droits des parties ».
Dans cette affaire, Madame Evelyne BOYER a été désignée en qualité de juge-commissaire. Son rôle a été de s’assurer que les différentes étapes de la procédure, y compris l’examen des offres de reprise, se déroulent conformément aux dispositions légales et dans l’intérêt des créanciers et des salariés.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal de commerce de Reims, 1 décembre 2025, RG n° 2025F05047 – Thématiques associés : Liquidation judiciaire – Cession totale d’entreprise – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 6 janvier 2026