Redressement judiciaire prononcé pour une société en état de cessation des paiements – Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 5 novembre 2025, RG n° 2025F00886.

📘 L’Essentiel

L’état de cessation des paiements est défini par l’article L.631-1 du Code de commerce, stipulant qu’une entreprise est en cessation lorsque son passif exigible dépasse son actif disponible. Cela entraîne l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Le tribunal doit évaluer les capacités de financement de l’entreprise durant une période d’observation de six mois, renouvelable. Les articles L.624-1 et L.631-18 précisent les obligations du mandataire judiciaire, tandis que l’article R.743-151 impose au débiteur de régler les frais de la procédure.. Source : Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 5 novembre 2025, RG n° 2025F00886

🧾 🏛️ Source : Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 5 novembre 2025, RG n° 2025F00886

Le Tribunal a ordonné, par jugement en date du 30 juillet 2025, l’ouverture d’une enquête sur la situation comptable et financière de la société par actions simplifiée (SAS) BSO GROUP. Le rapport du juge enquêteur doit être déposé au plus tard le 20 octobre 2025. Ce dernier a rencontré le dirigeant de la société à plusieurs reprises, mais il reste en attente d’éléments comptables pour évaluer la situation. À ce jour, une dette fiscale demeure impayée, et le juge enquêteur ne peut pas se prononcer sur l’état de cessation des paiements de la société.

Le dirigeant a affirmé qu’aucun passif n’avait été mis en recouvrement. Cependant, le Ministère Public a maintenu sa demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Les informations recueillies par le Tribunal indiquent que la SAS BSO GROUP est dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, confirmant ainsi son état de cessation des paiements.

En conséquence, le Tribunal a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, conformément à l’article L.631-1 du Code de commerce, fixant la date de cessation des paiements au 5 novembre 2025. Un administrateur judiciaire a été désigné pour superviser la gestion de l’entreprise, bien que celle-ci soit en dessous des seuils requis pour une telle désignation. Le Tribunal a également ordonné la réalisation d’un inventaire du patrimoine de la société et l’établissement d’un bilan économique, social et environnemental.

Une période d’observation a été ouverte, se terminant le 6 mai 2026, durant laquelle le débiteur doit coopérer avec le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire. Le Tribunal a prévu une audience le 17 décembre 2025 pour évaluer les capacités de financement de la société et décider de la poursuite de la période d’observation ou d’une éventuelle liquidation judiciaire.

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est le fondement juridique de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ?

L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est fondée sur l’article L.631-1 du Code de commerce, qui stipule que « le redressement judiciaire est ouvert à l’égard d’un débiteur qui se trouve en état de cessation des paiements ». Cet article définit la cessation des paiements comme l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Dans le cas présent, le Tribunal a constaté que la SAS BSO GROUP ne pouvait pas faire face à ses obligations financières, ce qui a conduit à la décision d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Cette décision est également soutenue par les éléments recueillis lors de l’enquête ordonnée par le Tribunal, qui a confirmé l’état de cessation des paiements de l’entreprise.

Quel est le rôle du juge enquêteur dans cette procédure ?

Le juge enquêteur a pour mission de recueillir des informations sur la situation comptable, financière, économique et sociale de l’entreprise concernée. Selon l’article L.631-2 du Code de commerce, le juge enquêteur doit examiner la situation du débiteur et établir un rapport sur les éléments recueillis.

Dans cette affaire, le juge enquêteur a rencontré le dirigeant de la SAS BSO GROUP à plusieurs reprises et a noté qu’il attendait des éléments comptables et financiers pour évaluer la situation de la société. Ce rapport est essentiel pour éclairer le Tribunal sur la viabilité de l’entreprise et les mesures à prendre pour sa sauvegarde.

Quel est l’impact de la dette fiscale sur la situation de l’entreprise ?

La dette fiscale est un élément crucial dans l’évaluation de la situation financière d’une entreprise. Selon l’article L.631-1 du Code de commerce, la présence d’une dette fiscale non réglée peut contribuer à établir l’état de cessation des paiements.

Dans le cas de la SAS BSO GROUP, le juge enquêteur a noté qu’une dette fiscale demeurait due, ce qui a été pris en compte dans l’analyse de la situation de l’entreprise. Le fait qu’aucun passif n’ait fait l’objet d’une mise en recouvrement, comme l’a indiqué le dirigeant, ne change pas la réalité de la dette existante et son impact sur la capacité de l’entreprise à faire face à ses obligations.

Quel est le rôle du Ministère Public dans cette procédure ?

Le Ministère Public joue un rôle actif dans les procédures collectives, notamment en ce qui concerne la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Selon l’article L.631-2 du Code de commerce, le Ministère Public peut demander l’ouverture d’une procédure lorsque les intérêts de la société et des créanciers le justifient.

Dans cette affaire, le Ministère Public a maintenu sa demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, soulignant ainsi l’importance de protéger les créanciers et de tenter de sauvegarder l’entreprise en difficulté.

Quelle est la date de cessation des paiements fixée par le Tribunal ?

Le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 05/11/2025. Cette date est déterminante car elle marque le moment à partir duquel l’entreprise est considérée comme étant en cessation de paiements, ce qui déclenche les effets de la procédure de redressement judiciaire.

L’article L.631-1 du Code de commerce précise que la date de cessation des paiements doit être déterminée par le Tribunal, et elle a des implications sur les droits des créanciers et sur la gestion de l’entreprise pendant la procédure.

Pourquoi un administrateur judiciaire a-t-il été désigné malgré les seuils fixés par le Code de commerce ?

La désignation d’un administrateur judiciaire est prévue par l’article L.621-4 du Code de commerce, qui stipule que cette mesure est nécessaire pour assurer un suivi régulier de la gestion de l’entreprise en difficulté. Même si la SAS BSO GROUP se trouve en dessous des seuils fixés par les articles L.621-4, L.631-9, R.621-11 et R.631-16, le Tribunal a jugé qu’un suivi était indispensable.

Cette décision reflète la volonté du Tribunal de garantir une gestion prudente et efficace de l’entreprise pendant la période de redressement judiciaire, afin de maximiser les chances de sauvegarde de l’entreprise et de protection des créanciers.