Désistement d’appel et dessaisissement en matière de droit d’asile et séjour des étrangers

📘 L’Essentiel

Le désistement d’appel est régi par les articles 612 et suivants du Code de procédure civile. L’appelant peut se désister à tout moment avant que la cour n’ait statué, ce qui a été respecté par la déclaration reçue par courriel au greffe de la cour d’appel de Douai. Ce désistement entraîne la fin de l’instance, conformément à l’article 613. La notification de l’ordonnance, non susceptible d’opposition, garantit le respect des droits des parties impliquées.

🧾 Contexte de l’affaire

Le 29 décembre 2025, un demandeur a informé le greffe de la cour d’appel de Douai de son désistement d’appel par le biais d’une déclaration envoyée par courriel. Ce désistement a conduit à un dessaisissement du magistrat délégué par le premier président de la cour.

En conséquence, la cour a constaté le désistement du demandeur et a pris acte de la fin de la procédure d’appel. La greffière a enregistré cette décision, qui a été signée par la présidente de chambre.

L’ordonnance rendue dans cette affaire n’est pas susceptible d’opposition, ce qui signifie qu’elle est définitive et ne peut pas être contestée par les parties. Toutefois, un pourvoi en cassation est ouvert à certaines entités, notamment à l’autorité administrative ayant prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention, ainsi qu’au ministère public. Le délai pour former ce pourvoi est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.

La notification de la décision a été effectuée le 30 décembre 2025, et les parties concernées, y compris le demandeur, l’interprète, l’avocat du demandeur, et l’avocat représentant le préfet de l’Oise, ont reçu une copie de cette notification. De plus, la décision a été communiquée au tribunal administratif de Lille et au procureur général, ainsi qu’au tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer.

Ainsi, cette affaire se conclut par le désistement du demandeur, entraînant la cessation de la procédure d’appel et la confirmation de l’ordonnance rendue par la cour.

💡 Réflexe juridique

Le désistement d’appel est régi par les dispositions des articles 612 et suivants du Code de procédure civile. Selon l’article 612, l’appelant peut se désister de son appel à tout moment avant que la cour n’ait statué. Ce désistement doit être notifié à la cour et aux autres parties, ce qui a été respecté dans le cas présent par la déclaration reçue par courriel au greffe de la cour d’appel de Douai.

Le dessaisissement du magistrat délégué par le premier président est également une conséquence directe de ce désistement, conformément à l’article 613 du même code, qui stipule que le désistement entraîne la fin de l’instance. En outre, l’article R.743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention, ainsi qu’au ministère public, et fixe le délai de pourvoi à deux mois à compter de la notification de la décision.

La notification de l’ordonnance, qui n’est pas susceptible d’opposition, est également conforme aux exigences procédurales, garantissant ainsi le respect des droits des parties impliquées. Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au greffe de la Cour de cassation par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, ce qui assure une représentation légale adéquate dans le cadre des recours.

🏛️ Q/R Juridiques

Quel est le cadre juridique du désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est régi par les articles 612 et suivants du Code de procédure civile. Selon l’article 612, « l’appelant peut se désister de son appel à tout moment avant que la cour ait statué ». Ce désistement doit être notifié à la cour et aux parties adverses.

En l’espèce, le demandeur a déclaré se désister de son appel par déclaration reçue par courriel au greffe de la cour d’appel de Douai. Ce désistement a été constaté par la cour, entraînant le dessaisissement du magistrat délégué par le premier président, conformément aux dispositions légales.

Quel est l’impact du désistement sur la procédure ?

Le désistement d’appel entraîne la fin de la procédure d’appel. Selon l’article 613 du Code de procédure civile, « le désistement d’appel emporte renonciation à l’instance ». Cela signifie que la cour ne statuera plus sur l’affaire, et les décisions antérieures restent en vigueur.

Dans le cas présent, le désistement a été constaté, ce qui a conduit à la cessation de l’instance et au dessaisissement du magistrat. Ainsi, la décision initiale demeure applicable, et aucune nouvelle décision ne sera rendue par la cour d’appel.

Quel est le délai pour former un pourvoi en cassation après un désistement ?

Le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance, comme le stipule l’article R.743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ce délai est crucial pour les parties souhaitant contester la décision.

Dans cette affaire, le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention, ainsi qu’au ministère public. Le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Quel est le statut de l’ordonnance après le désistement ?

L’ordonnance rendue par la cour d’appel n’est pas susceptible d’opposition, ce qui signifie qu’elle est définitive et exécutoire. Selon l’article 612 du Code de procédure civile, « l’ordonnance est exécutoire même en cas d’appel, sauf disposition contraire ».

Dans le contexte de cette affaire, le désistement du demandeur a confirmé le caractère définitif de l’ordonnance, rendant impossible toute contestation ultérieure par opposition. Les parties ont été dûment notifiées de cette décision, ce qui renforce son caractère définitif.

Qui peut former un pourvoi en cassation dans cette affaire ?

Le pourvoi en cassation peut être formé par plusieurs parties, notamment l’étranger, l’autorité administrative ayant prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention, ainsi que le ministère public. Cette possibilité est prévue par l’article R.743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Dans le cas présent, le demandeur, ainsi que les autres parties impliquées, ont la possibilité de contester l’ordonnance par un pourvoi en cassation, dans le respect des délais et des modalités prévues par la loi.

représenté par Me Pauline NOWACZYK, avocat au barreau de DOUAI,avocat commis d’office et de M. [C] [X] interprète en langue SERBE, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

MAGISTRATE DELEGUEE: Claire BOHNERT, présIdente de chambre à la cour d’appel, désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 3], le mardi 30 décembre 2025 à 13h45

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’ordonnance rendue le 28 Décembre 2025 à par le juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE-SUR-MER notifiée à à M. [D] [B];

Vu l’appel interjeté par Maître Me NOWACZYK venant au soutien des intérêts de M. [D] [B] par déclaration reçue au greffe de la cour d’appel de ce siège le 29 décembre 2025 à 10 h 29 ;

Vu le désistement d’appel reçu par courriel le 29 décembre 2025à 15 h 23 ;

L’ avocat présent en ses observations demandant à la cour de constater le désistement d’appel de M. [D] [B] ;

Par déclaration reçue par courriel au greffe de la cour d’appel de Douai le 29 décembre 2025, M. [D] [B] a déclaré se désister de son appel ;

CONSTATONS le désistement de M. [D] [B] de son appel et le dessaisissement du magistrat délégué par le premier président.

Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R.743-20 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

– décision notifiée à M. [D] [B], à MONSIEUR LE PREFET DE L’OISE et à Maître Pauline NOWACZYK le mardi 30 décembre 2025